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L'appropriation des parties communes d'une copropriété par un copropriétaire

 

 

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1 Définition du problème

2 Quelques exemples d'actes d'appropriation

2.1 L’appropriation d’un vide sanitaire

2.2 L’appropriation d’un passage

2.3 La réalisation de travaux sur une terrasse commune à jouissance privative

3 Le syndic de copropriété doit-il agir contre le copropriétaire indélicat ?

4 Un ou plusieurs copropriétaires peuvent-ils de même agir à l'encontre du copropriétaire qui s'est approprié les parties communes ?

5 Quel fondement juridique à l'action contre le copropriétaire ?

5.1 1.    Action personnelle

5.2 2.    Action réelle

6 Le moyen de défense du copropriétaire : la prescription acquisitive

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