BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Table des matières de ce site à consulter ici : L'appropriation des parties communes d'une copropriété par un copropriétaire

1 Définition du problème

2 Quelques exemples d'actes d'appropriation

2.1 L’appropriation d’un vide sanitaire

2.2 L’appropriation d’un passage

2.3 La réalisation de travaux sur une terrasse commune à jouissance privative

3 Le syndic de copropriété doit-il agir contre le copropriétaire indélicat ?

4 Un ou plusieurs copropriétaires peuvent-ils de même agir à l'encontre du copropriétaire qui s'est approprié les parties communes ?

5 Quel fondement juridique à l'action contre le copropriétaire ?

5.1 1.    Action personnelle

5.2 2.    Action réelle

6 Le moyen de défense du copropriétaire : la prescription acquisitive