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  • Redevance d'enlèvement d'ordures ménagères et service rendu

    La redevance n'est pas due si le service ne peut être rendu :

     

    "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 février 2012), que M. X... a fait assigner le Syndicat interdépartemental mixte pour l'équipement rural (SIMER) devant le tribunal d'instance aux fins d'obtenir le remboursement d'une somme de 939, 02 euros versée au titre de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères des années 2003 et 2009 et d'être déchargé pour l'avenir du paiement de cette redevance ;

    Sur le deuxième moyen :

    Attendu que le SIMER fait grief à l'arrêt d'avoir d'avoir dit recevable l'action de M. X... tendant à contester le bien fondé des redevances d'enlèvement d'ordures ménagères réclamées par le SIMER de 2003 à 2010, alors, selon le moyen :

    1°/ que l'action dont dispose le débiteur pour contester le bien fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local se prescrit, à défaut de preuve d'un titre exécutoire régulièrement notifié, dans le délai de deux mois suivant le premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite ; que, s'agissant des redevances d'enlèvement d'ordures ménagères dues des années 2003 et 2004, M. X... produisait aux débats quatre commandements de payer, sur lesquels il avait pris soin de mentionner la date à laquelle il les avait reçus, et qui précisaient que « toute contestation doit être portée (¿) dans les conditions exposées au verso du présent acte » ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces commandements de payer n'avaient pas fait courir le délai de prescription de deux mois, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;

    2°/ que s'il appartient au créancier de rapporter la preuve de la date de réception de la notification du titre exécutoire, cette preuve peut être faite par tout moyen ; qu'en abstenant de rechercher si le fait que M. X... ait lui-même produit aux débats la plupart des titres exécutoires et commandements de payer ou lettre de rappel afférents à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères dues au titre des années 2005 à 2009, sur lesquels il avait pris soin de préciser la date à laquelle ils les avaient reçus, voire la date à laquelle il avait procédé au paiement, ne constituait pas une preuve suffisante de la réception par celui-ci de ces titres et si la date mentionnée sur ces documents comme date de réception ou de paiement ne devait pas être retenue comme point de départ de la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;

    Mais attendu, d'une part, qu'après avoir exactement énoncé que l'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire, à condition que ce délai ait été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision, l'arrêt relève qu'il ressort de l'examen des factures relatives à l'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2003 que ces documents ne portent aucune mention du délai ou des voies de recours et que la facture au titre de l'année 2004 n'est pas produite aux débats ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire la recherche non demandée visée par la première branche, a légalement justifié sa décision ;

    Et attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que s'il résulte de l'examen des factures postérieures adressées pour les années 2005 à 2010 que celles-ci portent mention apparente du délai et des voies de recours, le SIMER ne peut toutefois, faute de rapporter la preuve de la date de réception par M. X... de ces titres exécutoires, se prévaloir de l'irrecevabilité de l'action introduite par lui le 10 février 2010, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire la recherche non demandée visée par la seconde branche, a légalement justifié sa décision ;

    D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

    Sur le troisième moyen :

    Attendu que le SIMER fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement entrepris, de l'avoir condamné à payer à M. X... la somme de 939, 02 euros et d'avoir dit que celui-ci serait exonéré de toute redevance d'enlèvement d'ordures ménagères pour sa propriété située au lieudit ... à Moussac-sur-Vienne tant que le service d'enlèvement des ordures ménagères ne sera pas assuré, alors, selon le moyen :

    1°/ qu'il appartient à celui qui conteste être débiteur de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères de prouver qu'il n'utilise pas le service de collecte et d'élimination des ordures ménagères ; que la commune ou l'établissement public en charge de ce service n'a pas à faire la preuve de son utilisation effective par le débiteur ; qu'en jugeant que le SIMER ne collecte pas les ordures ménagères sur la propriété de M. X..., aux motifs que la preuve contraire n'était pas rapportée, notamment par des attestations des conducteurs de la benne à ordures, et qu'il n'était pas justifié de l'existence d'un point de collecte situé à proximité qui soit desservi par une voie d'accès immédiate et aisément praticable, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ;

    2°/ qu'il appartient à celui qui conteste être débiteur de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères de prouver soit qu'il ne produit aucun déchet, soit qu'il procède à l'évacuation et à l'élimination des déchets qu'il produit conformément à la loi du 15 juillet 1975 et aux règlements pris pour son application ; que M. X... reconnaissait qu'il occupait temporairement le logement et y produisait quelques déchets ; qu'en l'exonérant du paiement de toute redevance au titre de l'enlèvement des ordures ménagères, sans constater qu'il procédait lui-même à l'évacuation et à l'élimination de ses déchets sans recourir au service de collecte du SIMER et par des méthodes conformes à la réglementation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ;

    Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'en raison de l'adéquation du montant de la redevance à l'importance du service rendu, celle-ci n'est pas due dès lors que le service n'est pas fourni et retenu, en vertu de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve versés aux débats, que la propriété de M. X... n'était pas accessible pour les services d'enlèvement des ordures ménagères de sorte que le SIMER n'y collecte pas les ordures ménagères, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, fait l'exacte application de la loi ; que le moyen n'est pas fondé ;

    Et attendu que le premier moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;

    Condamne le Syndicat interdépartemental mixte pour l'équipement rural aux dépens ;

    Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;


    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille treize.

     

    MOYENS ANNEXES au présent arrêt

    Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour le Syndicat interdépartemental mixte pour l'équipement rural

    PREMIER MOYEN DE CASSATION :

    Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué au fond sur l'appel interjeté par M. X... et d'avoir infirmé le jugement rendu le 15 septembre 2010 par le tribunal d'instance de Poitiers ;

    1° ALORS QUE le SIMER faisait valoir que l'appel était irrecevable, le jugement du tribunal d'instance ayant été rendu en dernier ressort ; qu'en s'abstenant de statuer sur la fin de non recevoir dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

    2° ALORS QUE lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant est inférieur ou égal à cette somme, le tribunal d'instance statue en dernier ressort ; que dès lors qu'il était saisi d'une demande ayant pour origine l'obligation de payer des redevances n'excédant pas 72 euros par semestre, c'est à bon droit que le tribunal d'instance avait rendu un jugement en dernier ressort, lequel n'était pas susceptible d'appel ; qu'en estimant, au contraire, que l'appel interjeté par M. X... contre ce jugement était recevable, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et R. 221-4 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction alors en vigueur.

    DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :

    Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit recevable l'action de M. Bernard X... tendant à contester le bien fondé des redevances d'enlèvement d'ordures ménagères réclamées par le SIMER de 2003 à 2010,

    AUX MOTIFS QU'il résulte de l'application combinée des articles R. 421-1 du code de justice administrative et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales que « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et dans un délai de 2 mois, à partir de la notification de la décision attaquée » et « que l'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien fondé de ladite créance se prescrit dans un délai de 2 mois suivant la réception du titre exécutoire » ; que l'article R. 421-5 du même code poursuit : « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision » ; qu ¿ en l'espèce, il ressort de l'examen des factures relatives à l'enlèvement des ordures ménagères des 3 juin et 15 octobre 2003 que ces documents ne portent aucune mention du délai ou des voies de recours ; qu ¿ en conséquence infirmant le jugement entrepris la contestation les concernant est recevable de même que celle relative à la facture au titre de l'année 2004, que le SIMER n'a pas produite au débat ; que sur ce point le jugement déféré doit donc être confirmé ; que s'il résulte de l'examen des factures postérieures adressées pour les années 2005 à 2010 qu'elles portent mention apparente du délai et des voies de recours, force est toutefois de constater qu'à défaut d'apporter la preuve de la date de réception par M. X... de ces titres exécutoires, le SIMER ne peut se prévaloir de l'irrecevabilité de l'action introduite le 10 février 2010 par M. X... ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déclaré irrecevables en ses demandes afférentes aux années 2005 à 2009 ;

    ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le défaut de mention des voies de recours applicables fait obstacle au déclenchement du délai de deux mois prévu à l'article L. 1617-5-2° du code général des collectivités territoriales ; que les titres exécutoires produits par le demandeur relativement aux redevances des années 2003 et 2004 sont dépourvus de toute précision quant aux voies de recours ouvertes ; que le délai de prescription n'ayant donc pas couru, le demandeur est recevable en sa contestation élevée pour les sommes réclamées au titre des années 2003 et 2004 ;

    1° ALORS QUE l'action dont dispose le débiteur pour contester le bien fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local se prescrit, à défaut de preuve d'un titre exécutoire régulièrement notifié, dans le délai de deux mois suivant le premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite ; que, s'agissant des redevances d'enlèvement d'ordures ménagères dues des années 2003 et 2004, M. X... produisait aux débats quatre commandements de payer, sur lesquels il avait pris soin de mentionner la date à laquelle il les avait reçus, et qui précisaient que « toute contestation doit être portée (¿) dans les conditions exposées au verso du présent acte » ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces commandements de payer n'avaient pas fait courir le délai de prescription de deux mois, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;

    2° ALORS QUE s'il appartient au créancier de rapporter la preuve de la date de réception de la notification du titre exécutoire, cette preuve peut être faite par tout moyen ; qu'en abstenant de rechercher si le fait que M. X... ait lui-même produit aux débats la plupart des titres exécutoires et commandements de payer ou lettre de rappel afférents à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères dues au titre des années 2005 à 2009, sur lesquels il avait pris soin de préciser la date à laquelle ils les avaient reçus, voire la date à laquelle il avait procédé au paiement, ne constituait pas une preuve suffisante de la réception par celui-ci de ces titres et si la date mentionnée sur ces documents comme date de réception ou de paiement ne devait pas être retenue comme point de départ de la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

    TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :

    Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris, d'avoir condamné le SIMER à payer à M. Bernard X... la somme de 939, 02 € et d'avoir dit que celui-ci serait exonéré de toute redevance d'enlèvement d'ordures ménagères pour sa propriété située au lieudit ... à Moussac-sur-Vienne tant que le service d'enlèvement des ordures ménagères ne sera pas assuré,

    AUX MOTIFS QUE en raison de l'adéquation du montant de la redevance à l'importance du service rendu, celle-ci n'est pas due dès lors que le service n'est pas fourni ; que tel est bien le cas de l'espèce, dès lors qu'il ressort du procès-verbal de constat dressé le 30 septembre 2009 par Maître A. Boisselier, Huissier de justice, que le chemin d'environ 500m qui dessert la propriété de l'appelant depuis la route départementale 11 est à raison de son étroitesse et de la nature du sol difficilement carrossable pour une benne à ordures qui ne peut en outre pas faire demi-tour au bout du chemin devant la propriété en cause ; qu'il découle de ces observations, qui ne sont aucunement contredites par des éléments contraires tels des attestations des conducteurs de la benne à ordures, que le SIMER ne collecte pas les ordures ménagères sur la propriété de M. X..., qui est donc fondé à invoquer le défaut de service rendu ; que l'existence d'un point de collecte ne peut lui être opposée dès lors ni son lieu ni sa proximité ne sont établis pas plus qu'il n'est justifié qu'il est desservi par une voie d'accès immédiate et aisément praticable ; que dans ces conditions, infirmant le jugement déféré, il y a lieu de condamner le SIMER à lui restituer la somme non contestée de 939, 02 € et de dire que M. X... sera exonéré de toute redevance d'ordures ménagères pour sa propriété située au lieudit ... à Moussac-sur-Vienne tant que le service d'enlèvement des ordures ménagères ne sera pas assuré ;

    1° ALORS QU'il appartient à celui qui conteste être débiteur de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères de prouver qu'il n'utilise pas le service de collecte et d'élimination des ordures ménagères ; que la commune ou l'établissement public en charge de ce service n'a pas à faire la preuve de son utilisation effective par le débiteur ; qu'en jugeant que le SIMER ne collecte pas les ordures ménagères sur la propriété de M. X..., aux motifs que la preuve contraire n'était pas rapportée, notamment par des attestations des conducteurs de la benne à ordures, et qu'il n'était pas justifié de l'existence d'un point de collecte situé à proximité qui soit desservi par une voie d'accès immédiate et aisément praticable, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ;

     

    2° ALORS QU'il appartient à celui qui conteste être débiteur de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères de prouver soit qu'il ne produit aucun déchet, soit qu'il procède à l'évacuation et à l'élimination des déchets qu'il produit conformément à la loi du 15 juillet 1975 et aux règlements pris pour son application ; que M. X... reconnaissait qu'il occupait temporairement le logement et y produisait quelques déchets ; qu'en l'exonérant du paiement de toute redevance au titre de l'enlèvement des ordures ménagères, sans constater qu'il procédait lui-même à l'évacuation et à l'élimination de ses déchets sans recourir au service de collecte du SIMER et par des méthodes conformes à la réglementation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales."

  • Rupture conventionnelle et préavis réduit

    Voici la réponse du ministre à la question d'un parlementaire relative à la rupture conventionnelle et son effet sur le préavis du locataire en application de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :

     

     

     

    La question

    M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les conséquences, en période de crise, de la rupture conventionnelle du contrat de travail issue de la loi de modernisation du marché du travail, pour les locataires se trouvant pour une raison ou une autre dans l'obligation de quitter leur logement. Il lui demande si la rupture conventionnelle du contrat de travail permet au salarié-locataire de bénéficier d'un préavis réduit à un mois en cas de départ anticipé, en application de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

    La réponse

    L'article 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement. Toutefois, dans un certain nombre limité de cas expressément prévus par la loi, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte d'événements imprévus ou de situations particulières lors de l'obtention d'un premier emploi, d'une mutation, d'une perte d'emploi, ou d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, lorsque le locataire est âgé de plus de soixante ans et que son état de santé justifie un changement de domicile. En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, le locataire qui donne congé bénéficie, sous réserve de l'interprétation des tribunaux de l'ordre judiciaire, d'un délai de préavis réduit à un mois. En effet, cette rupture conventionnelle du contrat de travail conduit à une perte d'emploi, condition pour bénéficier d'un préavis réduit.

  • Escroquerie et recours contre permis de construire

    Voici un long arrêt qui mérite d'être lu, qui retient la qualification d'escroquerie dans le cadre de recours exercés contre permis de construire :

     

     

    "LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

    Statuant sur les pourvois formés par :

     

    - M. Alain-Marie X... ,

    - M. Pascal C...,

    - M. Jacques Y...,

    - M. Olivier Z...,

    - M. Pascal Z...,

    - M. Philippe A...,

     

    contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 9 novembre 2012, qui a condamné, pour escroqueries et tentatives, les deux premiers, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende, les troisième et quatrième, à un an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, pour escroquerie, les deux derniers, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

     

    La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;

     

    Greffier de chambre : Mme Randouin ;

     

    Sur le rapport de Mme le conseiller de la LANCE, les observations de Me FOUSSARD, de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;

     

    Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

     

    Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;

     

    Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. Y..., pris de la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

     

    " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée du non-respect du délai raisonnable ;

     

    " aux motifs que, pour caractériser l'existence d'un délai déraisonnable incompatible avec le principe du droit au procès équitable, les concluants se réfèrent aux articles préliminaire, 171, 175, 175-1, 175-2, 802 du code procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; (¿) que le droit à être jugé dans un délai raisonnable énoncé par certains de ces articles, n'entre pas en contradiction avec les autres principes directeurs du procès pénal énoncés qui garantissent le respect sous le contrôle de la Cour de cassation, des droits de la défense, eux-mêmes servis par les autres dispositions dudit code visant à éviter les retards dans le déroulement de la procédure jusqu'à la décision définitive mettant fin à l'action publique et, le cas échéant, à l'action civile ; que la partie concernée peut, en cas de durée excessive de la procédure, engager la responsabilité de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux du service de la justice ; qu'aucune des dispositions légales invoquées n'étant prescrite à peine de nullité, la sanction qui s'attache à la violation de l'obligation d'instruire et de régler dans un délai raisonnable n'est pas l'annulation de la procédure mais la réparation du préjudice résultant éventuellement du délai subi ; qu'il s'en suit que les exceptions tendant à voir prononcer la nullité de la procédure seront rejetées ;

     

    " alors que le droit d'être jugé dans un délai raisonnable garantit l'équité du procès et l'exercice des droits de la défense ; que le dépassement du délai raisonnable ne permet pas à la procédure de se poursuivre dans les conditions d'équité fixées tant par l'article préliminaire du code de procédure pénale que par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et ne peut être sanctionné que par la nullité ; qu'en l'espèce, le prévenu a demandé la nullité de la procédure qui a duré plus de quinze années, dont de nombreuses périodes sans aucun acte et sans que ce retard ne lui soit imputable ; qu'en écartant ce moyen de nullité, sans même vérifier ni constater que malgré ce délai, la défense pouvait encore s'exercer normalement sans se heurter à l'oubli et au dépérissement des preuves et le procès se tenir équitablement, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés " ;

     

    Sur le second moyen de cassation proposé pour M. A..., pris de la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

     

    " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater le dépassement du délai raisonnable dans lequel M. A...avait le droit d'être jugé et l'a condamné du chef d'escroquerie ;

     

    " aux motifs que, pour caractériser l'existence d'un délai déraisonnable incompatible avec le principe du droit au procès équitable, les concluants se réfèrent aux articles préliminaire, 171, 175, 175-1, 175-2, 802 du code procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; (¿) que le droit à être jugé dans un délai raisonnable énoncé par certains de ces articles, n'entre pas en contradiction avec les autres principes directeurs du procès pénal énoncés qui garantissent le respect sous le contrôle de la Cour de cassation, des droits de la défense, eux-mêmes servis par les autres dispositions dudit code visant à éviter les retards dans le déroulement de la procédure jusqu'à la décision définitive mettant fin à l'action publique et, le cas échéant, à l'action civile ; que la partie concernée peut, en cas de durée excessive de la procédure, engager la responsabilité de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux du service de la justice ; qu'aucune des dispositions légales invoquées n'étant prescrite à peine de nullité, la sanction qui s'attache à la violation de l'obligation d'instruire et de régler dans un délai raisonnable n'est pas l'annulation de la procédure mais la réparation du préjudice résultant éventuellement du délai subi ; qu'il s'en suit que les exceptions tendant à voir prononcer la nullité de la procédure seront rejetées ;

     

    " alors que le droit d'être jugé dans un délai raisonnable garantit l'équité du procès et l'exercice des droits de la défense ; que le dépassement du délai raisonnable ne permet pas à la procédure de se poursuivre dans les conditions d'équité fixées tant par l'article préliminaire du code de procédure pénale que par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et ne peut être sanctionné que par la nullité ; qu'en l'espèce, le prévenu a demandé la nullité de la procédure qui a duré plus de quinze années, dont de nombreuses périodes sans aucun acte et sans que ce retard ne leur soit imputable ; qu'en écartant ce moyen de nullité, sans même vérifier ni constater que malgré ce délai, la défense pouvait encore s'exercer normalement sans se heurter à l'oubli et au dépérissement des preuves et le procès se tenir équitablement, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés " ;

     

    Les moyens étant réunis ;

     

    Attendu que, pour écarter l'exception prise de la durée excessive de la procédure, l'arrêt énonce, notamment, qu'à la supposer établie, la violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable n'est pas une cause de nullité ;

     

    Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions conventionnelles invoquées ;

     

    Qu'ainsi, les moyens ne sauraient être accueillis ;

     

    Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. X... , pris de la violation des articles 6, 7 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 121-1, 121-3, 313-1 et suivants du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 2, 10, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

     

    " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu la responsabilité pénale du requérant du chef d'escroquerie à raison des conditions d'exercice par des entités « artificielles », de recours administratifs à l'encontre de permis de construire délivrés en matière d'urbanisme commercial et d'avoir condamné le requérant, solidairement avec d'autres prévenus, à payer à la SNC Le Havre Centre René Coty, partie civile, une somme de 396 000 euros en réparation de son préjudice matériel, et à la SCI Bercy Village une somme de 460 000 euros en réparation de son préjudice matériel ;

     

    " aux motifs qu'initiée sur la plainte avec constitution de partie civile de la SCI Secovalde pour l'opération de Serris, Seine-et-Marne, l'information judiciaire ouverte a établi qu'entre septembre 1997 et mars 1998, soit six mois, plusieurs opérations immobilières d'envergure conduites par d'importants promoteurs de centres commerciaux, avaient en commun d'avoir fait l'objet de recours en annulation des permis de construire les autorisant, introduites la veille ou l'avant-veille de la date d'expiration du délai de recours, ces actions étant quasi systématiquement intentées par des requérants dont l'intérêt à agir tenait à l'existence d'un droit réel immobilier ou personnel acquis dans un temps très proche sinon concomitant de l'acte administratif contesté ; que les investigations étaient fondées sur des suspicions de vénalité de ces recours dont les auteurs, ou ceux qui les inspiraient, entendaient tirer profit en monnayant leur désistement auprès des promoteurs dont les projets étaient menacés ou fortement retardés par les délais des procédures administratives engagées ou la menace artificiellement créée, pendant un temps, d'invalidation du permis de construire contesté ; que les investigations se concentreront sur quatre opérations immobilières attaquées par quatre recours en annulation des permis de construire :

    - recours du 18 septembre 1997 contre l'opération immobilière projetée au Havre par la SNC Le Havre-Centre René Coty,

    - recours du 18 janvier 1998 contre l'opération immobilière conduite par la SCI Secovalde, titulaire d'un bail à construction consenti par la société Eurodisney SA à Serris,

    - recours du 13 mars 1998 contre l'opération projetée à Paris par la SCI Paris-Bercy Village,

    - recours du 23 mars 1998 contre l'opération projetée à Roubaix par la société Mac Arthur Glen Europe, 

    que les investigations démontrent comme initiateur de l'ensemble des recours, un initié, M. X... , jusqu'à fin d'année 1997, directeur juridique d'Altarea SA, licencié de la société, occasionnellement assisté de son collègue M. Y..., directeur financier de la même société, lui aussi licencié à la même période, la position de M. X... au sein de la société lui ayant donné accès à des informations privilégiées qu'un avocat au barreau de Paris, Me C..., connaissance de M. X... , et par ailleurs, également, conseil d'Altarea, exploitait sur le plan juridique ; que cet avocat apparaîtra comme le rédacteur et le coordinateur des quatre recours litigieux tout en prenant la précaution de recourir à des confrères du barreau de Paris, MM. B..., D... et Mme M... pour apparaître en nom et conduire les négociations avec les entreprises et ainsi dissimuler sa participation personnelle, technique et intellectuelle, et son intérêt, dans les recours qu'il pilotait ; que M. X... a, pour trois recours, recruté dans son environnement familier ou amical, des requérants ayant la particularité, pour trois d'entre eux, de disposer d'une société immobilière en sommeil et sans activité mais qui apparaîtront soudainement comme acquéreurs des droits personnels ou réels permettant de fonder les actions contestées, MM. Olivier et Pascal Z...pour la SARL Lavaldière, requérante contre le permis de construire accordé à la SNC Le Havre-Centre René Coty, M. F...pour la société Barrelet, requérante contre les permis de construire délivrés à la société Secovalde, Mme G..., épouse H..., ressortissante française résidant aux Etats-Unis, gérante de la SCI Beyroux, contre le permis délivré à la société Mac Arthur Glen Europe SA ; qu'enfin, M. A..., voisin et ami de M. X... , apparaîtra comme requérant dans le recours déposé contre le permis de construire délivré à la SCI Paris-Bercy Village ; que, dans deux seuls cas, le montage mis en place a abouti à la signature d'une convention aux termes de laquelle les sociétés concernées, relevant toutes deux du groupe Altarea, ont versé respectivement 2, 5 et 3 millions de francs aux requérants en contrepartie de l'abandon de leur recours, sommes payées seulement sur présentation de l'acte constatant leur désistement d'action ; que, dans les deux autres cas, les procédures administratives seront abandonnées en raison de l'enquête judiciaire en cours ordonnée suite à la plainte de la SCI Secovalde ; que ces opérations litigieuses ont été conduites sous le sceau de la dissimulation des véritables auteurs, dissimulation sans laquelle l'opération ne pouvait prospérer jusqu'au versement des fonds, M. X... n'apparaissant jamais en nom mais sous couvert de certains de ses familiers ou de sociétés de façade ou de sociétés créées pour l'occasion et destinées à recevoir les fonds (SCI Caplet Investissements, Faireal Estate Investment et Faireal Estate Investment Limited), M. Y...pas davantage, en se dissimulant derrière M. F..., ancienne relation privilégiée, M. C..., derrière ses confrères MM. B..., D...et Mme M..., MM. Pascal et Olivier Z...derrière des gérants de paille de la SARL Lavaldière puis, pour le seul M. Olivier Z..., derrière la gérante de paille de la société Beyroux ; que M. C...est même allé, dans le dossier Serris Secovalde, et sans aucunement en référer à son confrère M. B..., jusqu'à apposer le faux paraphe de ce dernier sur le recours en annulation et le mémoire déposé au tribunal administratif, se présentant en outre à la mairie pour obtenir des pièces, sous l'identité de celui-ci et rédigeant, adressant et signant une correspondance officielle au maire de Serris sous en-tête de son confrère M. B...; que si l'exercice d'une action en justice constitue un droit, légalement protégé, son exercice formel n'emporte pas de facto la preuve de la bonne foi qui l'anime ; que son utilisation hors dessein de faire assurer ou protéger le droit légitime invoqué, et, comme en l'espèce, après qu'un intérêt à agir a été artificiellement créé et dans le seul but de pousser le promoteur à transiger, constitue la manoeuvre déterminante de la remise des fonds ; que la volonté de tromper le tribunal administratif est illustrée par la tromperie générale organisée sur les véritables auteurs du recours par l'utilisation systématique de prête-noms, certains de bonne foi, l'usage de faux paraphes et l'usurpation d'identité, l'utilisation pour tromper sur l'intérêt légitime à agir et donc la bonne foi sous-tendant le prétendu intérêt à agir, de sociétés sans activités, de sociétés de façade et de gérants de paille à seule fin de masquer le véritable but poursuivi dès l'origine ; qu'ainsi, l'exercice de l'action en justice dépasse en l'espèce, le simple cadre de l'action abusive dont la sanction éventuelle est de la seule compétence de la juridiction saisie de l'action qui l'aurait constatée mais qu'il s'inscrit ici dans un véritable stratagème à seule fin d'obtenir par les promoteurs concernés le paiement de sommes d'un montant important et s'analyse ainsi en une manoeuvre frauduleuse tendant à la consommation de l'escroquerie et constitutive de celle-ci ; que les faits d'escroquerie et de tentative d'escroquerie poursuivis sont dès lors caractérisés ; que M. X... n'a admis de participation qu'au titre du recours de la société Lavaldière précisant qu'il agissait sur les instructions de M. I...dans le cadre de pratiques courantes dans le milieu de la promotion immobilière à des fins de financement de partis politiques ; que la somme de 20 millions de francs correspondait, à ses dires, au montant de la police d'assurance que son employeur lui demandait de mettre en place ; que l'ensemble de ses affirmations ont été contredites non seulement par les déclarations de M. J..., directeur général de la SA Gerec mais surtout par les pièces produites par lui ; que M. X... a abandonné expressément cette version devant la cour ; que mis en cause de façon convergente par ses comis en examen, qu'il s'agisse de M. C...pour les quatre recours, ou par MM. Y..., F..., Olivier et Pascal Z..., B...et D...à raison de leurs interventions respectives, ou encore par les éléments objectifs recueillis tel, à titre d'exemple, la société Faireal Estate Investment qu'il prétendait ne pas connaître, M. X... , malgré ses dénégations, est l'initiateur et l'animateur principal du montage mis en place et est intervenu concrètement et de manière déterminante dans les quatre opérations litigieuses poursuivies ; que M. Y...a admis, quant à lui, sa participation active au recours intenté par la société Barrelet ; que ses relations amicales avec M. F..., l'ascendant qu'il avait sur lui, ont été déterminants dans le montage de l'opération ; que, s'agissant du recours de la société Lavaldière, ses dernières explications, à un moment où il ne pouvait plus prétendre ignorer l'existence de la société Fareal Estate Investment, aux termes desquelles il aurait perçu à titre de dédommagement une partie des sommes obtenues ne reposent sur aucun élément sérieux alors que sa participation ressort clairement des déclarations de MM. C..., d'Olivier Z...et Pascal Z..., enfin de M. B...; que M. C...a reconnu être l'instrument « intellectuel » des quatre recours en cause ; que sa qualité d'avocat, le fait qu'il soit celui d'une des victimes et sa volonté de ne pas apparaître, enfin son intervention directe, au besoin par l'usage de faux et l'usurpation d'identité, établissent sa parfaite connaissance du caractère frauduleux des opérations au développement et au suivi desquelles il a apporté une contribution déterminante, organisant notamment à son cabinet l'essentiel des réunions nécessaires à leur mise en oeuvre ; que MM. Olivier et Pascal Z...ne sauraient prétendre être la victime des agissements de ceux qui ont initié le recours de la société Lavaldière ; qu'ils étaient parfaitement informés de la finalité du montage auquel ils se sont prêtés, comme d'ailleurs l'indiquait M. Pascal Z..., permettant, par la nécessaire constitution du droit à agir, la réalisation de l'opération frauduleuse envisagée ; que le rôle de M. Olivier Z...s'avère plus important dans la mesure où, à son tour, il a impliqué l'une de ses relations, en l'occurrence Mme G..., épouse H..., dans l'utilisation des fonds obtenus, via la SARL Lavaldière, et le montage d'une autre opération ; que M. A..., voisin de M. X... et qui entretenait de longue date des relations amicales suivies avec ce dernier lequel était selon M. C...à l'origine du recours de M. A..., a attendu le 13 mars 1998 pour déposer un recours contre un permis de construire modificatif du 16 janvier 1998 alors qu'il n'avait émis aucune protestation, critique ou action contre l'important et initial projet sur le site datant de 1993 mis en sommeil et repris en janvier 1998 ; que même s'il a été guidé et mis en avant par M. X... , il n'en a pas moins personnellement bénéficié de la somme payée par le promoteur, âprement négociée par lui, sur les conseils et l'aide constante de M. X... , refusant de justifier auprès des enquêteurs et du juge d'instruction la destination finale d'une partie de la somme litigieuse obtenue ; que, par ailleurs, il y a lieu de rappeler que M. A...était déjà intervenu dans la constitution de la société SCI Caplet Investissements et était donc tout à fait informé des activités de M. X... et des buts poursuivis par lui dont comme il vient d'être dit, il a largement tiré profit ; qu'il s'ensuit que la cour, infirmant le jugement entrepris, déclarera coupables MM. X... , Y..., C..., Pascal Z..., Olivier Z...et A...dans les termes de la prévention suivie des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie sans retenir cependant la circonstance de bande organisée qui n'est pas suffisamment établie par la procédure et les débats au sens des textes d'incrimination visés ; qu'au vu du dossier, des débats et des pièces produites, la cour estime avoir suffisamment d'éléments pour condamner en réparation du préjudice direct causé aux parties civiles par les agissements délictueux sanctionnés : MM. X... , C..., Pascal Olivier Z..., solidairement, à payer à la SNC Le Havre-Centre René Coty, la somme de 396 000 euros, MM. X... , C...et A...solidairement, à payer à la SCI Bercy-Village la somme de 460 000 euros ;

     

    " 1) alors que la connaissance de l'intérêt donnant qualité pour agir au soutien d'un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire appartient exclusivement au juge administratif saisi du recours ; que les éléments établissant l'existence d'un intérêt pour agir, dès lors qu'ils existent et qu'ils sont objectifs, ne sauraient être considérés comme « artificiels » par le juge pénal, motif essentiellement pris du mobile prêté aux requérants au titre des prétendues manoeuvres frauduleuses exigées en matière d'escroquerie ;

     

    " 2) alors qu'un contentieux objectif portant sur la légalité d'un permis de construire n'a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre le bénéficiaire du permis à remettre à quiconque des fonds ou valeurs ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ; qu'ainsi, l'exercice des recours litigieux ne pouvait être légalement considéré comme tendant à une quelconque remise dans le cadre d'une escroquerie prétendue ;

     

    " 3) alors que l'escroquerie suppose, en tout état de cause, que les manoeuvres aient déterminé une remise ; que la cour n'a pas constaté l'existence d'un lien de causalité entre l'installation des recours pour excès de pouvoir, constitutifs, selon elle, de manoeuvres, et les transactions passées entre les sociétés parties civiles avec les auteurs des recours, transactions dont les premiers juges avaient relevé qu'elles avaient été négociées et conclues par les parties civiles en parfaite connaissance de la situation respective des auteurs des recours en annulation et des mobiles qui les animaient ; que la cour ne s'est pas expliquée sur pareille circonstance de nature à exclure la qualification d'escroquerie et n'a pas établi de lien de causalité entre les recours et les remises issues des transactions distinctes ultérieurement conclues ;

     

    " 4) alors qu'à supposer que les transactions incriminées puissent être rattachées à des manoeuvres frauduleuses, le caractère opérant de ces manoeuvres prétendues devait être apprécié non pas du point de vue du juge administratif mais du point de vue du cocontractant à la transaction qui aurait été trompée sur l'étendue de ses droits ; qu'ainsi, l'arrêt infirmatif attaqué n'a pu légalement fonder l'escroquerie sur la circonstance que des manoeuvres auraient trompé le juge administratif " ;

     

    Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. C..., pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

     

    " en ce que la cour d'appel a déclaré M. C...coupable d'escroquerie ;

     

    " aux motifs qu'initiée sur la plainte avec constitution de partie civile de la SCI Secovalde pour l'opération de Serris, Seine-et-Marne, l'information judiciaire ouverte a établi qu'entre septembre 1997 et mars 1998, soit six mois, plusieurs opérations immobilières d'envergure conduites par d'importants promoteurs de centres commerciaux, avaient en commun d'avoir fait l'objet de recours en annulation des permis de construire les autorisant, introduites la veille ou l'avant-veille de la date d'expiration du délai de recours, ces actions étant quasi systématiquement intentées par des requérants dont l'intérêt à agir tenait à l'existence d'un droit réel immobilier ou personnel acquis dans un temps très proche sinon concomitant de l'acte administratif contesté ; que les investigations étaient fondées sur des suspicions de vénalité de ces recours dont les auteurs, ou ceux qui les inspiraient, entendaient tirer profit en monnayant leur désistement auprès des promoteurs dont les projets étaient menacés ou fortement retardés par les délais des procédures administratives engagées ou la menace artificiellement créée, pendant un temps, d'invalidation du permis de construire contesté ; que les investigations se concentreront sur quatre opérations immobilières attaquées par quatre recours en annulation des permis de construire :

    - recours du 18 septembre 1997 contre l'opération immobilière projetée au Havre par la SNC Le Havre-Centre René Coty,

    - recours du 18 janvier 1998 contre l'opération immobilière conduite par la SCI Secovalde, titulaire d'un bail à construction consenti par la société Eurodisney SA à Serris,

    - recours du 13 mars 1998 contre l'opération projetée à Paris par la SCI Paris-Bercy Village,

    - recours du 23 mars 1998 contre l'opération projetée à Roubaix par la société Mac Arthur Glen Europe, 

    que les investigations démontrent comme initiateur de l'ensemble des recours, un initié, M. X... , jusqu'à fin d'année 1997, directeur juridique d'Altarea SA, licencié de la société, occasionnellement assisté de son collègue M. Y..., directeur financier de la même société, lui aussi licencié à la même période, la position de M. X... au sein de la société lui ayant donné accès à des informations privilégiées qu'un avocat au barreau de Paris, Me C..., connaissance de M. X... , et par ailleurs, également, conseil d'Altarea, exploitait sur le plan juridique ; que cet avocat apparaîtra comme le rédacteur et le coordinateur des quatre recours litigieux tout en prenant la précaution de recourir à des confrères du barreau de Paris, MM. B..., D... et Mme M... pour apparaître en nom et conduire les négociations avec les entreprises et ainsi dissimuler sa participation personnelle, technique et intellectuelle, et son intérêt, dans les recours qu'il pilotait ; que M. X... a, pour trois recours, recruté dans son environnement familier ou amical, des requérants ayant la particularité, pour trois d'entre eux, de disposer d'une société immobilière en sommeil et sans activité mais qui apparaîtront soudainement comme acquéreurs des droits personnels ou réels permettant de fonder les actions contestées, MM. Olivier et Pascal Z...pour la société Lavaldière, requérante contre le permis de construire accordé à la SNC Le Havre-Centre René Coty, M. F...pour la société Barrelet, requérante contre les permis de construire délivrés à la société Secovalde, Mme G..., épouse H..., ressortissante française résidant aux Etats-Unis, gérante de la SCI Beyroux, contre le permis délivré à la société Mac Arthur Glen Europe SA ; qu'enfin, M. A..., voisin et ami de M. X... , apparaîtra comme requérant dans le recours déposé contre le permis de construire délivré à la SCI Paris-Bercy Village ; que, dans deux seuls cas, le montage mis en place a abouti à la signature d'une convention aux termes de laquelle les sociétés concernées, relevant toutes deux du groupe Altarea, ont versé respectivement 2, 5 et 3 millions de francs aux requérants en contrepartie de l'abandon de leur recours, sommes payées seulement sur présentation de l'acte constatant leur désistement d'action ; que, dans les deux autres cas, les procédures administratives seront abandonnées en raison de l'enquête judiciaire en cours ordonnée suite à la plainte de la SCI Secovalde ; que ces opérations litigieuses ont été conduites sous le sceau de la dissimulation des véritables auteurs, dissimulation sans laquelle l'opération ne pouvait prospérer jusqu'au versement des fonds, M. X... n'apparaissant jamais en nom mais sous couvert de certains de ses familiers ou de sociétés de façade ou de sociétés créées pour l'occasion et destinées à recevoir les fonds (SCI Caplet Investissements, Faireal Estate Investment et Faireal Estate Investment Limited), M. Y...pas davantage, en se dissimulant derrière M. F..., ancienne relation privilégiée, M. C..., derrière ses confrères MM. B..., D...et Mme M..., MM. Pascal et Olivier Z...derrière des gérants de paille de la SARL Lavaldière puis, pour le seul M. Olivier Z..., derrière la gérante de paille de la société Beyroux ; que M. C...est même allé, dans le dossier Serris Secovalde, et sans aucunement en référer à son confrère M. B..., jusqu'à apposer le faux paraphe de ce dernier sur le recours en annulation et le mémoire déposé au tribunal administratif, se présentant en outre à la mairie pour obtenir des pièces, sous l'identité de celui-ci et rédigeant, adressant et signant une correspondance officielle au maire de Serris sous en-tête de son confrère M. B...; que si l'exercice d'une action en justice constitue un droit, légalement protégé, son exercice formel n'emporte pas de facto la preuve de la bonne foi qui l'anime ; que son utilisation hors dessein de faire assurer ou protéger le droit légitime invoqué, et, comme en l'espèce, après qu'un intérêt à agir a été artificiellement créé et dans le seul but de pousser le promoteur à transiger, constitue la manoeuvre déterminante de la remise des fonds ; que la volonté de tromper le tribunal administratif est illustrée par la tromperie générale organisée sur les véritables auteurs du recours par l'utilisation systématique de prête-noms, certains de bonne foi, l'usage de faux paraphes et l'usurpation d'identité, l'utilisation pour tromper sur l'intérêt légitime à agir et donc la bonne foi sous-tendant le prétendu intérêt à agir, de sociétés sans activités, de sociétés de façade et de gérants de paille à seule fin de masquer le véritable but poursuivi dès l'origine ; qu'ainsi, l'exercice de l'action en justice dépasse en l'espèce, le simple cadre de l'action abusive dont la sanction éventuelle est de la seule compétence de la juridiction saisie de l'action qui l'aurait constatée mais qu'il s'inscrit ici dans un véritable stratagème à seule fin d'obtenir par les promoteurs concernés le paiement de sommes d'un montant important et s'analyse ainsi en une manoeuvre frauduleuse tendant à la consommation de l'escroquerie et constitutive de celle-ci ; que les faits d'escroquerie et de tentative d'escroquerie poursuivis sont dès lors caractérisés ; que M. X... n'a admis de participation qu'au titre du recours de la société Lavaldière précisant qu'il agissait sur les instructions de M. I...dans le cadre de pratiques courantes dans le milieu de la promotion immobilière à des fins de financement de partis politiques ; que la somme de 20 millions de francs correspondait, à ses dires, au montant de la police d'assurance que son employeur lui demandait de mettre en place ; que l'ensemble de ses affirmations ont été contredites non seulement par les déclarations de M. J..., directeur général de la SA Gerec mais surtout par les pièces produites par lui ; que M. X... a abandonné expressément cette version devant la cour ; que mis en cause de façon convergente par ses comis en examen, qu'il s'agisse de M. C...pour les quatre recours, ou par MM. Y..., F..., Olivier et Pascal Z..., B...et D...à raison de leurs interventions respectives, ou encore par les éléments objectifs recueillis tel, à titre d'exemple, la société Faireal Estate Investment qu'il prétendait ne pas connaître, M. X... , malgré ses dénégations, est l'initiateur et l'animateur principal du montage mis en place et est intervenu concrètement et de manière déterminante dans les quatre opérations litigieuses poursuivies ; que M. Y...a admis, quant à lui, sa participation active au recours intenté par la société Barrelet ; que ses relations amicales avec M. F..., l'ascendant qu'il avait sur lui, ont été déterminants dans le montage de l'opération ; que, s'agissant du recours de la société Lavaldière, ses dernières explications, à un moment où il ne pouvait plus prétendre ignorer l'existence de la société Fareal Estate Investment, aux termes desquelles il aurait perçu à titre de dédommagement une partie des sommes obtenues ne reposent sur aucun élément sérieux alors que sa participation ressort clairement des déclarations de MM. C..., d'Olivier Z...et Pascal Z..., enfin de M. B...; que M. C...a reconnu être l'instrument « intellectuel » des quatre recours en cause ; que sa qualité d'avocat, le fait qu'il soit celui d'une des victimes et sa volonté de ne pas apparaître, enfin son intervention directe, au besoin par l'usage de faux et l'usurpation d'identité, établissent sa parfaite connaissance du caractère frauduleux des opérations au développement et au suivi desquelles il a apporté une contribution déterminante, organisant notamment à son cabinet l'essentiel des réunions nécessaires à leur mise en oeuvre ; que MM. Olivier et Pascal Z...ne sauraient prétendre être la victime des agissements de ceux qui ont initié le recours de la société Lavaldière ; qu'ils étaient parfaitement informés de la finalité du montage auquel ils se sont prêtés, comme d'ailleurs l'indiquait M. Pascal Z..., permettant, par la nécessaire constitution du droit à agir, la réalisation de l'opération frauduleuse envisagée ; que le rôle de M. Olivier Z...s'avère plus important dans la mesure où, à son tour, il a impliqué l'une de ses relations, en l'occurrence Mme G..., épouse H..., dans l'utilisation des fonds obtenus, via la SARL Lavaldière, et le montage d'une autre opération ; que M. A..., voisin de M. X... et qui entretenait de longue date des relations amicales suivies avec ce dernier lequel était selon M. C...à l'origine du recours de M. A..., a attendu le 13 mars 1998 pour déposer un recours contre un permis de construire modificatif du 16 janvier 1998 alors qu'il n'avait émis aucune protestation, critique ou action contre l'important et initial projet sur le site datant de 1993 mis en sommeil et repris en janvier 1998 ; que même s'il a été guidé et mis en avant par M. X... , il n'en a pas moins personnellement bénéficié de la somme payée par le promoteur, âprement négociée par lui, sur les conseils et l'aide constante de M. X... , refusant de justifier auprès des enquêteurs et du juge d'instruction la destination finale d'une partie de la somme litigieuse obtenue ; que, par ailleurs, il y a lieu de rappeler que M. A...était déjà intervenu dans la constitution de la société SCI Caplet Investissements et était donc tout à fait informé des activités de M. X... et des buts poursuivis par lui dont comme il vient d'être dit, il a largement tiré profit ; qu'il s'ensuit que la cour, infirmant le jugement entrepris, déclarera coupables MM. X... , Y..., C..., Pascal Z..., Olivier Z...et A...dans les termes de la prévention suivie des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie sans retenir cependant la circonstance de bande organisée qui n'est pas suffisamment établie par la procédure et les débats au sens des textes d'incrimination visés ; que, s'agissant de MM. B...et D..., avocats, qu'il n'a pas été établi au dossier pas plus qu'aux débats, la certitude de leur connaissance du caractère frauduleux des opérations dans lesquelles M. C...les a fait intervenir ; que la cour, en conséquence, mais pour les motifs propres qui viennent d'être invoqués, confirmera le jugement en ce qu'il a renvoyé ces deux prévenus des fins de la poursuite ; que, s'agissant de M. F...et Mme G..., épouse H..., que pas davantage n'a été rapportée la preuve de la connaissance par chacun d'entre eux du caractère frauduleux des opérations auxquelles ils sont intervenus ; qu'il apparaît même qu'ils ont été manipulés par les promoteurs des escroqueries pour y participer à leur corps défendant et en devenir des acteurs innocents ; que la cour, en conséquence, mais pour ces motifs propres qui y sont substitués, confirmera le jugement en ce que ces deux prévenus ont été renvoyés des fins de la poursuite ;

     

    " alors que les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie ne peuvent jamais consister en l'exercice régulier d'une action en justice, la remise ne pouvant être le résultat de manoeuvres pénalement répréhensibles que si la décision judiciaire est le fruit d'une escroquerie au jugement ou la transaction mettant fin à l'instance celui d'une tromperie sur les chances de succès de l'action ; qu'en déclarant le demandeur coupable d'escroquerie, sans qu'il ne résulte de la procédure, ni même qu'il soit allégué, que le prévenu ait fait usage, au soutien des recours en annulation litigieux, de faux documents ou d'affirmations mensongères de nature à tromper la religion du juge administratif ou à tromper les parties civiles sur les chances de succès de ces recours, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 313-1 du code pénal " ;

     

    Sur le second moyen de cassation, proposé pour M. Y..., pris de la violation des articles 313-1, 313-2, 313-3 du code pénal, 388, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradictions de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;

     

    " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. Y...coupable d'escroquerie et tentative d'escroquerie et en répression l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende ;

     

    " aux motifs qu'initiée sur la plainte avec constitution de partie civile de la SCI Secovalde pour l'opération de Serris, Seine-et-Marne, l'information judiciaire ouverte a établi qu'entre septembre 1997 et mars 1998, soit six mois, plusieurs opérations immobilières d'envergure conduites par d'importants promoteurs de centres commerciaux, avaient en commun d'avoir fait l'objet de recours en annulation des permis de construire les autorisant, introduites la veille ou l'avant-veille de la date d'expiration du délai de recours, ces actions étant quasi systématiquement intentées par des requérants dont l'intérêt à agir tenait à l'existence d'un droit réel immobilier ou personnel acquis dans un temps très proche sinon concomitant de l'acte administratif contesté ; que les investigations étaient fondées sur des suspicions de vénalité de ces recours dont les auteurs, ou ceux qui les inspiraient, entendaient tirer profit en monnayant leur désistement auprès des promoteurs dont les projets étaient menacés ou fortement retardés par les délais des procédures administratives engagées ou la menace artificiellement créée, pendant un temps, d'invalidation du permis de construire contesté ; que les investigations se concentreront sur quatre opérations immobilières attaquées par quatre recours en annulation des permis de construire :

    - recours du 18 septembre 1997 contre l'opération immobilière projetée au Havre par la SNC Le Havre-Centre René Coty,

    - recours du 18 janvier 1998 contre l'opération immobilière conduite par la SCI Secovalde, titulaire d'un bail à construction consenti par la société Eurodisney SA à Serris,

    - recours du 13 mars 1998 contre l'opération projetée à Paris par la SCI Paris-Bercy Village,

    - recours du 23 mars 1998 contre l'opération projetée à Roubaix par la société Mac Arthur Glen Europe, 

    que les investigations démontrent comme initiateur de l'ensemble des recours, un initié, M. X... , jusqu'à fin d'année 1997, directeur juridique d'Altarea SA, licencié de la société, occasionnellement assisté de son collègue M. Y..., directeur financier de la même société, lui aussi licencié à la même période, la position de M. X... au sein de la société lui ayant donné accès à des informations privilégiées qu'un avocat au barreau de Paris, Me C..., connaissance de M. X... , et par ailleurs, également, conseil d'Altarea, exploitait sur le plan juridique ; que cet avocat apparaîtra comme le rédacteur et le coordinateur des quatre recours litigieux tout en prenant la précaution de recourir à des confrères du barreau de Paris, MM. B..., D... et Mme M... pour apparaître en nom et conduire les négociations avec les entreprises et ainsi dissimuler sa participation personnelle, technique et intellectuelle, et son intérêt, dans les recours qu'il pilotait ; que M. X... a, pour trois recours, recruté dans son environnement familier ou amical, des requérants ayant la particularité, pour trois d'entre eux, de disposer d'une société immobilière en sommeil et sans activité mais qui apparaîtront soudainement comme acquéreurs des droits personnels ou réels permettant de fonder les actions contestées, MM. Olivier et Pascal Z...pour la SARL La Valdière, requérante contre le permis de construire accordé à la SNC Le Havre-Centre René Coty, M. F...pour la SARL Barrelet, requérante contre les permis de construire délivrés à la société Secovalde, Mme G..., épouse H..., ressortissante française résidant aux Etats-Unis, gérante de la SCI Beyroux, contre le permis délivré à la société Mac Arthur Glen Europe SA ; qu'enfin, M. A..., voisin et ami de M. X... , apparaîtra comme requérant dans le recours déposé contre le permis de construire délivré à la SCI Paris-Bercy-Village ; que, dans deux seuls cas, le montage mis en place a abouti à la signature d'une convention aux termes de laquelle les sociétés concernées, relevant toutes deux du groupe Altarea, ont versé respectivement 2, 5 et 3 millions de francs aux requérants en contrepartie de l'abandon de leur recours, sommes payées seulement sur présentation de l'acte constatant leur désistement d'action ; que, dans les deux autres cas, les procédures administratives seront abandonnées en raison de l'enquête judiciaire en cours ordonnée suite à la plainte de la SCI Secovalde ; que ces opérations litigieuses ont été conduites sous le sceau de la dissimulation des véritables auteurs, dissimulation sans laquelle l'opération ne pouvait prospérer jusqu'au versement des fonds, M. X... n'apparaissant jamais en nom mais sous couvert de certains de ses familiers ou de sociétés de façade ou de sociétés créées pour l'occasion et destinées à recevoir les fonds (SCI Caplet Investissements, Faireal Estate Investment et Faireal Estate Investment Limited), M. Y...pas davantage, en se dissimulant derrière M. F..., ancienne relation privilégiée, M. C..., derrière ses confrères MM. B..., D...et Mme M..., MM. Pascal et Olivier Z...derrière des gérants de paille de la SARL Lavaldière puis, pour le seul M. Olivier Z..., derrière la gérante de paille de la société Beyroux ; que M. C...est même allé, dans le dossier Serris Secovalde, et sans aucunement en référer à son confrère M. B..., jusqu'à apposer le faux paraphe de ce dernier sur le recours en annulation et le mémoire déposé au tribunal administratif, se présentant en outre à la mairie pour obtenir des pièces, sous l'identité de celui-ci et rédigeant, adressant et signant une correspondance officielle au maire de Serris sous en-tête de son confrère M. B...; que si l'exercice d'une action en justice constitue un droit, légalement protégé, son exercice formel n'emporte pas de facto la preuve de la bonne foi qui l'anime ; que son utilisation hors dessein de faire assurer ou protéger le droit légitime invoqué, et, comme en l'espèce, après qu'un intérêt à agir a été artificiellement créé et dans le seul but de pousser le promoteur à transiger, constitue la manoeuvre déterminante de la remise des fonds ; que la volonté de tromper le tribunal administratif est illustrée par la tromperie générale organisée sur les véritables auteurs du recours par l'utilisation systématique de prête-noms, certains de bonne foi, l'usage de faux paraphes et l'usurpation d'identité, l'utilisation pour tromper sur l'intérêt légitime à agir et donc la bonne foi sous-tendant le prétendu intérêt à agir, de sociétés sans activités, de sociétés de façade et de gérants de paille à seule fin de masquer le véritable but poursuivi dès l'origine ; qu'ainsi, l'exercice de l'action en justice dépasse en l'espèce, le simple cadre de l'action abusive dont la sanction éventuelle est de la seule compétence de la juridiction saisie de l'action qui l'aurait constatée mais qu'il s'inscrit ici dans un véritable stratagème à seule fin d'obtenir par les promoteurs concernés le paiement de sommes d'un montant important et s'analyse ainsi en une manoeuvre frauduleuse tendant à la consommation de l'escroquerie et constitutive de celle-ci ; que les faits d'escroquerie et de tentative d'escroquerie poursuivis sont dès lors caractérisés ; que M. Y...a admis, quant à lui, sa participation active au recours intenté par la société Barrelet ; que ses relations amicales avec M. F..., l'ascendant qu'il avait sur lui, ont été déterminants dans le montage de l'opération ; que, s'agissant du recours de la société Lavaldière, ses dernières explications, à un moment où il ne pouvait plus prétendre ignorer l'existence de la société Faireal Estate Investment, aux termes desquelles il aurait perçu à titre de dédommagement une partie des sommes obtenues, ne reposent sur aucun élément sérieux alors que sa participation ressort clairement des déclarations de MM. C..., d'Olivier Z...et Pascal Z..., enfin de M. B...;

     

    " 1) alors que l'escroquerie suppose, pour être caractérisée, que les manoeuvres frauduleuses aient déterminé la personne qu'elles ont trompée, à remettre les fonds ; qu'en l'espèce, la prévention, dans les termes de laquelle la cour d'appel a déclaré condamner le prévenu, reprochait à ce dernier d'avoir utilisé des manoeuvres pour tromper la SNC Le Havre Centre René Coty et la déterminer à mettre des fonds ; qu'en se fondant sur une « tromperie générale » organisée dans la volonté de tromper le tribunal administratif, la cour d'appel n'a pas caractérisé le délit reproché, et s'est prononcée sur des faits non compris dans sa saisine en violation des articles 313-1 du code pénal et 388 du code de procédure pénale ;

     

    " 2) alors que l'arrêt attaqué constate que les sociétés Lavaldière et Barrelet avaient acquis les droits personnels ou réels leur donnant intérêt et qualité à former recours contre les permis de construire ; qu'en affirmant néanmoins que le droit à agir avait été artificiellement créé, sans qu'il soit nulle part constaté que l'acquisition des droits donnant intérêt et qualité à agir aurait été fictive, la cour d'appel a violé l'article 313-1 du code pénal ;

     

    " 3) alors que le seul fait d'engager un recours pour tenter d'obtenir une transaction n'est constitutif ni d'un abus de l'intérêt à agir, ni d'une manoeuvre frauduleuse caractéristique de l'escroquerie ; que dès lors, en affirmant que le seul but des sociétés Lavaldière et Barrelet aurait été de négocier le retrait de leur recours, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

     

    " 4) alors que les manoeuvres frauduleuses ne constituent une escroquerie que si elles ont été antérieures et déterminantes de la remise ; qu'en l'espèce, M. Y...faisait valoir dans ses conclusions que la partie civile avait connaissance des circonstances de mise en oeuvre des recours avant la remise des fond ; qu'en retenant la culpabilité de M. Y..., aux motifs que les opérations litigieuses ont été conduites sous le sceau de la dissimulation des véritables auteurs, sans rechercher comme cela lui était demandé, si les parties civiles n'avaient pas eu connaissance des véritables auteurs des recours, faisant perdre tout caractère déterminant aux prétendues manoeuvres, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du prévenu et ainsi a de nouveau privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés " ;

     

    Sur le premier moyen de cassation proposé pour MM. Olivier et Pascal Z..., pris de la violation des articles 6 § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-1, 313-3, 313-7, 313-8 du code pénal, outre l'article préliminaire du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs, insuffisance de motifs ;

     

    " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM. Pascal Z...et M. Olivier Z...coupables d'escroquerie et les a condamnés à payer à la SNC Le Havre-Centre René Coty la somme de 396 000 euros ;

     

    " aux motifs que, sur la culpabilité, qu'initiée sur la plainte avec constitution de partie civile de la SCI Secovalde pour l'opération de Serris, Seine-et-Marne, l'information judiciaire ouverte a établi qu'entre septembre 1997 et mars 1998, soit six mois, plusieurs opérations immobilières d'envergure conduites par d'importants promoteurs de centres commerciaux, avaient en commun d'avoir fait l'objet de recours en annulation des permis de construire les autorisant, introduites la veille ou l'avant-veille de la date d'expiration du délai de recours, ces actions étant quasi systématiquement intentées par des requérants dont l'intérêt à agir tenait à l'existence d'un droit réel immobilier ou personnel acquis dans un temps très proche sinon concomitant de l'acte administratif contesté ; que les investigations étaient fondées sur des suspicions de vénalité de ces recours dont les auteurs, ou ceux qui les inspiraient, entendaient tirer profit en monnayant leur désistement auprès des promoteurs dont les projets étaient menacés ou fortement retardés par les délais des procédures administratives engagées ou la menace artificiellement créée, pendant un temps, d'invalidation du permis de construire contesté ; que les investigations se concentreront sur quatre opérations immobilières attaquées par quatre recours en annulation des permis de construire :- recours du 18 septembre 1997 contre l'opération immobilière projetée au Havre par la SNC Le Havre-Centre René Coty,

    - recours du 18 janvier 1998 contre l'opération immobilière conduite par la SCI Secovalde, titulaire d'un bail à construction consenti par la société Eurodisney SA à Serris,

    - recours du 13 mars 1998 contre l'opération projetée à Paris par la SCI Paris-Bercy Village,

    - recours du 23 mars 1998 contre l'opération projetée à Roubaix par la société Mac Arthur Glen Europe ; 

    que les investigations démontrent comme initiateur de l'ensemble des recours, un initié, M. X... , jusqu'à fin d'année 1997 directeur juridique d'Altarea SA, licencié de la société, occasionnellement assisté de son collègue M. Y..., directeur financier de la même société, lui aussi licencié à la même période, la position de M. X... au sein de la société lui ayant donné accès à des informations privilégiées qu'un avocat au barreau de Paris, M. C..., connaissance de M. X... , et par ailleurs, également conseil d'Altarea, exploitait sur le plan juridique ; que cet avocat apparaîtra comme le rédacteur et le coordinateur des quatre recours litigieux tout en prenant la précaution de recourir à des confrères du barreau de Paris, M. B..., M. D... et Mme M...pour apparaître en nom et conduire les négociations avec les entreprises et ainsi dissimuler sa participation personnelle, technique et intellectuelle, et son intérêt, dans les recours qu'il pilotait ; que M. X... a, pour trois recours, recruté dans son environnement familier ou amical, des requérants ayant la particularité, pour trois d'entre eux, de disposer d'une société immobilière en sommeil et sans activité mais qui apparaîtront soudainement comme acquéreurs des droits personnel ou réels permettant de fonder les actions contestées, MM. Olivier et Pascal Z...pour la société Lavaldière, requérante contre le permis de construire accordé à la SNC Le Havre-Centre René Coty, M. F...pour la société Barrelet, requérante contre les permis de construire délivrés à la société Secovalde, Mme G..., épouse H..., ressortissante française résidant aux Etats-Unis, gérante de la SCI Beyroux, contre le permis délivré à la société Mac Arthur Glen Europe SA ; qu'enfin, M. A..., voisin et ami de M. X... , apparaîtra comme requérant dans le recours déposé contre le permis de construire délivré à la SCI Paris-Bercy Village ; que dans deux seuls cas le montage mis en place a abouti à la signature d'une convention aux termes de laquelle les sociétés concernées, relevant toutes deux du groupe Altarea, ont versé respectivement 2, 5 et 3 millions de francs aux requérants en contrepartie de l'abandon de leur recours, sommes payées seulement sur présentation de l'acte constatant leur désistement d'action ; que, dans les deux autres cas, les procédures administratives seront abandonnées en raison de l'enquête judiciaire en cours ordonnée suite à la plainte de la SCI Secovalde ; que ces opérations litigieuses ont été conduites sous le sceau de la dissimulation des véritables auteurs, dissimulation sans laquelle l'opération ne pouvait prospérer jusqu'au versement des fonds, M. X... n'apparaissant jamais en son nom mais sous couvert de certains de ses familiers ou de sociétés de façade ou de sociétés créées pour l'occasion et destinées à recevoir les fonds (SCI Caplet Investissements, Faireal Estate Investment et Faireal Estate Investment LImited), M. Y...pas davantage, en se dissimulant derrière M. F..., ancienne relation privilégiée, M. C..., derrière ses confrères MM. B..., D...et Mme M..., MM. Pascal M. Olivier Z...derrière des gérants de paille de la société Lavaldiere puis, pour le seul M. Olivier Z..., derrière la gérante de paille de la société Beyroux ; que M. C...est même allé, dans le dossier Serris Secovalde, et sans aucunement en référer à son confrère B..., jusqu'à apposer le faux paraphe de ce dernier sur le recours en annulation et le mémoire déposé au tribunal administratif, se présentant en outre à la mairie pour obtenir des pièces, sous l'identité de celui-ci et rédigeant, adressant et signant une correspondance officielle au maire de Serris sous entête de son confrère M. B...; que si l'exercice d'une action en justice constitue un droit, légalement protégé, son exercice formel n'emporte pas de facto la preuve de la bonne foi qui l'anime ; que son utilisation hors dessein de faire assurer ou protéger le droit légitime invoqué, et, comme en l'espèce, après qu'un intérêt à agir a été artificiellement créé et dans le seul but de pousser le promoteur à transiger, constitue la manoeuvre déterminante de la remise des fonds ; que la volonté de tromper le tribunal administratif est illustrée par la tromperie générale organisée sur les véritables auteurs du recours par l'utilisation systématique de prête-noms, certains de bonne foi, l'usage de faux paraphes et l'usurpation d'identité, l'utilisation pour tromper sur l'intérêt légitime à agir et donc la bonne foi sous-tendant le prétendu intérêt à agir, de sociétés sans activités, de sociétés de façade et de gérants de paille à seule fin de masquer le véritable but poursuivi dès l'origine ; qu'ainsi l'exercice de l'action en justice dépasse en l'espèce, le simple cadre de l'action abusive dont la sanction éventuelle est de la seule compétence de la juridiction saisie de l'action qui l'aurait constatée mais qu'il s'inscrit ici dans un véritable stratagème à seule fin d'obtenir par les promoteurs concernés le paiement de sommes d'un montant important et s'analyse ainsi en une manoeuvre frauduleuse tendant à la consommation de l'escroquerie et constitutive de celle-ci ; que les faits d'escroquerie et de tentative d'escroquerie poursuivis sont dès lors caractérisés ; que M. X... n'a admis de participation qu'au titre du recours de la société Lavaldière précisant qu'il agissait sur les instructions de M. I...dans le cadre de pratiques courantes dans le milieu de la promotion immobilière à des fins de financement de partis politiques ; que la somme de 20 millions de francs correspondait, à ses dires, au montant de la police d'assurance que son employeur lui demandait de mettre en place ; que l'ensemble de ses affirmations ont été contredites non seulement par les déclarations de M. J..., directeur général de la SA Gerec, mais surtout par les pièces produites par lui ; que M. X... a abandonné expressément cette version devant la cour ; que, mis en cause de façon convergente par ses comis en examen, qu'il s'agisse de M. C...pour les quatre recours, ou par MM. Y..., F..., Olivier et Pascal Z..., B...et D...à raison de leurs interventions respectives, ou encore par les éléments objectifs recueillis tel, à titre d'exemple, la société FM-Mal Estate Investment qu'il prétendait ne pas connaître, M. X... , malgré ses dénégations, est l'initiateur et l'animateur principal du montage mis en place et est intervenu concrètement et de manière déterminante dans les quatre opérations litigieuses poursuivies ; que M. Y...a admis, quant à lui, sa participation active au recours intenté par la société Barrelet ; que ses relations amicales avec M. F..., l'ascendant qu'il avait sur lui, ont été déterminants dans le montage de l'opération ; que s'agissant du recours de la société Lavaldière, ses dernières explications, à un moment où il ne pouvait plus prétendre ignorer l'existence de la société Faireal Estate Investment, aux termes desquelles il aurait perçu à titre de dédommagement une partie des sommes obtenues ne reposent sur aucun élément sérieux alors que sa participation ressort clairement des déclarations de M. C..., de MM. Olivier et Pascal Z..., enfin de M. B...; que M. B...a reconnu être l'instrument « intellectuel » des quatre recours en cause ; que sa qualité d'avocat, le fait qu'il soit celui d'une des victimes et sa volonté de ne pas apparaître, enfin son intervention directe, au besoin par l'usage de faux et l'usurpation d'identité, établissent sa parfaite connaissance du caractère frauduleux des opérations au développement et au suivi desquelles il a apporté une contribution déterminante, organisant notamment à son cabinet l'essentiel des réunions nécessaires à leur mise en oeuvre ; que MM. Olivier et Pascal Z...ne sauraient prétendre être la victime des agissements de ceux qui ont initié le recours de la société Lavaldière ; qu'ils étaient parfaitement informés de la finalité du montage auquel ils se sont prêtés, comme d'ailleurs l'indiquait M. Pascal Z..., permettant, par la nécessaire constitution du droit à agir, la réalisation de l'opération frauduleuse envisagée ; que le rôle de M. Olivier Z...s'avère plus important dans la mesure où, à son tour, il a impliqué l'une de ses relations, en l'occurrence Mme G..., épouse H..., dans l'utilisation des fonds obtenus via la société Lavaldière et le montage d'une autre opération ; que M. A..., voisin de M. X... et qui entretenait de longue date des relations amicales suivies avec ce dernier lequel était selon M. C...à l'origine du recours de M. A..., a attendu le 13 mars 1998 pour déposer un recours contre un permis de construire modificatif du 16 janvier 1998 alors qu'il n'avait émis aucune protestation, critique ou action contre l'important et initial projet sur le site datant de 1993 mis en sommeil et repris en janvier 1998 ; que, même s'il a été guidé et mis en avant par M. X... , il n'en a pas moins personnellement bénéficié de la somme payée par le promoteur, âprement négociée par lui, sur les conseils et l'aide constante de M. X... , refusant de justifier auprès des enquêteurs et du juge d'instruction la destination finale d'une partie de la somme litigieuse obtenue ; que, par ailleurs, il y a lieu de rappeler que M. A...était déjà intervenu dans la constitution de la société SCI Caplet Investissements et était donc tout à fait informé des activités de M. X... et des buts poursuivis par lui dont comme il vient d'être dit, il a largement tiré profit ; qu'il s'ensuit que la cour, infirmant le jugement entrepris déclarera coupables MM. X..., Y..., C..., MM. Pascal et Olivier Z..., A...dans les termes de la prévention suivie des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie sans retenir cependant la circonstance de bande organisée qui n'est pas suffisamment établie par la procédure et les débats au sens des textes d'incrimination visés ; que, s'agissant de MM. B...et D..., avocats, qu'il n'a pas été établi au dossier pas plus qu'aux débats, la certitude de leur connaissance du caractère frauduleux des opérations dans lesquelles M. C...les a fait intervenir ; que la cour, en conséquence, mais pour les motifs propres qui viennent d'être invoqués, confirmera le jugement en ce qu'il a renvoyé ces deux prévenus des fins de la poursuite ; que, s'agissant de M. F...et Mme G..., épouse H..., que pas davantage n'a été rapportée la preuve de la connaissance par chacun d'entre eux du caractère frauduleux des opérations auxquelles ils sont intervenus ; qu'il apparaît même qu'ils ont été manipulés par les promoteurs des escroqueries pour y participer à leur corps défendant et en devenir des acteurs innocents ; que la cour, en conséquence, mais pour ces motifs propres qui y sont substitués, confirmera le jugement en ce que ces deux prévenus ont été renvoyés des fins de la poursuite ; que, sur la peine ; que les faits, commis par des professionnels du droit ou de l'immobilier, dans des conditions de particulière déloyauté pour MM. X... , Y...et C..., ou à seule fin de lucre pour M. Pascal Z..., M. Olivier Z...et M. A..., au détriment de projets d'intérêts socio-économiques local ou régional, sont d'une particulière gravité ; que la cour, en conséquence condamnera MM. X... et C..., initiateur pour le premier et coordinateur pour le second, des quatre opérations frauduleuses poursuivies, chacun, à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis simple eu égard à l'absence d'antécédents pénaux ainsi qu'à 50 000 euros d'amende délictuelle ; que, de même, elle condamnera M. Y..., moins engagé que son ancien collègue M. X... , à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis simple rendu possible par l'absence d'antécédents pénaux de l'intéressé ainsi qu'à 20 000 euros d'amende délictuelle ; que, conformément à la demande du prévenu, et pour ne pas compromettre son insertion professionnelle, la cour ordonnera que mention de la présente condamnation sera exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire de ce condamné ; que, s'agissant de M. Olivier Z..., la cour prononcera la peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis simple, possible en raison de l'absence d'antécédents pénaux ainsi que la peine de 20 000 euros d'amende délictuelle ; que M. Pascal Z...sera condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis simple du fait encore de l'absence de condamnation antérieure ainsi qu'à 10 000 euros d'amende délictuelle ; que, s'agissant de M. A..., la cour le condamnera à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis simple, possible eu égard à l'absence d'antécédents pénaux ainsi qu'à une amende de 10 000 euros ; que, sur les intérêts civils, qu'au vu du dossier, des débats et des pièces produites, la cour estime avoir suffisamment d'éléments pour condamner en réparation du préjudice direct causé aux parties civiles par les agissements délictueux sanctionnés :- MM. X... , C..., Pascal Olivier Z..., solidairement, à payer à la SNC Le Havre-Centre René Coty, la somme de 396 000 euros ;

     

    " alors que le recours pour excès de pouvoir, action populaire, est ouvert à toute personne qui, à la date de l'acte, justifie d'un intérêt ; que la proximité géographique entre le lieu où est établi l'auteur du recours et le lieu du projet caractérisent suffisamment l'intérêt à agir ; que les conditions dans lesquelles le bien a pu être acquis sont sans incidence sur l'intérêt à agir et que par suite, ne pouvant affecter l'intérêt à agir, elles ne peuvent être le siège de manoeuvres susceptibles de caractériser l'escroquerie ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés " ;

     

    Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour MM. Olivier et Pascal Z..., pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du code pénal, article préliminaire, articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs, insuffisance de motifs, défaut de base légale ;

     

    " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM. Pascal Z...et M. Olivier Z...coupables d'escroquerie et les a condamnés à payer à la SNC Le Havre-Centre René Coty la somme de 396 000 euros :

     

    " aux motifs que, sur la culpabilité, qu'initiée sur la plainte avec constitution de partie civile de la SCI Secovalde pour l'opération de Serris, Seine-et-Marne, l'information judiciaire ouverte a établi qu'entre septembre 1997 et mars 1998, soit six mois, plusieurs opérations immobilières d'envergure conduites par d'importants promoteurs de centres commerciaux, avaient en commun d'avoir fait l'objet de recours en annulation des permis de construire les autorisant, introduites la veille ou l'avant-veille de la date d'expiration du délai de recours, ces actions étant quasi systématiquement intentées par des requérants dont l'intérêt à agir tenait à l'existence d'un droit réel immobilier ou personnel acquis dans un temps très proche sinon concomitant de l'acte administratif contesté ; que les investigations étaient fondées sur des suspicions de vénalité de ces recours dont les auteurs, ou ceux qui les inspiraient, entendaient tirer profit en monnayant leur désistement auprès des promoteurs dont les projets étaient menacés ou fortement retardés par les délais des procédures administratives engagées ou la menace artificiellement créée, pendant un temps, d'invalidation du permis de construire contesté ; que les investigations se concentreront sur quatre opérations immobilières attaquées par quatre recours en annulation des permis de construire :

    - recours du 18 septembre 1997 contre l'opération immobilière projetée au Havre par la SNC Le Havre-Centre René Coty,

    - recours du 18 janvier 1998 contre l'opération immobilière conduite par la SCI Secovalde, titulaire d'un bail à construction consenti par la société Eurodisney SA à Serris,

    - recours du 13 mars 1998 contre l'opération projetée à Paris par la SCI Paris-Bercy Village,

    - recours du 23 mars 1998 contre l'opération projetée à Roubaix par la société Mac Arthur Glen Europe ; 

    que les investigations démontrent comme initiateur de l'ensemble des recours, un initié, M. X... , jusqu'à fin d'année 1997 directeur juridique d'Altarea SA, licencié de la société, occasionnellement assisté de son collègue M. Y..., directeur financier de la même société, lui aussi licencié à la même période, la position de M. X... au sein de la société lui ayant donné accès à des informations privilégiées qu'un avocat au barreau de Paris, M. C..., connaissance de M. X... , et par ailleurs, également conseil d'Altarea, exploitait sur le plan juridique ; que cet avocat apparaîtra comme le rédacteur et le coordinateur des quatre recours litigieux tout en prenant la précaution de recourir à des confrères du barreau de Paris, M. B..., M. D... et Mme M... pour apparaître en nom et conduire les négociations avec les entreprises et ainsi dissimuler sa participation personnelle, technique et intellectuelle, et son intérêt, dans les recours qu'il pilotait ; que M. X... a, pour trois recours, recruté dans son environnement familier ou amical, des requérants ayant la particularité, pour trois d'entre eux, de disposer d'une société immobilière en sommeil et sans activité mais qui apparaîtront soudainement comme acquéreurs des droits personnel ou réels permettant de fonder les actions contestées, MM. Olivier et Pascal Z...pour la société Lavaldière, requérante contre le permis de construire accordé à la SNC Le Havre-Centre René Coty, M. F...pour la société Barrelet, requérante contre les permis de construire délivrés à la société Secovalde, Mme G..., épouse H..., ressortissante française résidant aux Etats-Unis, gérante de la SCI Beyroux, contre le permis délivré à la société Mac Arthur Glen Europe SA ; qu'enfin, M. A..., voisin et ami de M. X... , apparaîtra comme requérant dans le recours déposé contre le permis de construire délivré à la SCI Paris-Bercy Village ; que dans deux seuls cas le montage mis en place a abouti à la signature d'une convention aux termes de laquelle les sociétés concernées, relevant toutes deux du groupe Altarea, ont versé respectivement 2, 5 et 3 millions de francs aux requérants en contrepartie de l'abandon de leur recours, sommes payées seulement sur présentation de l'acte constatant leur désistement d'action ; que, dans les deux autres cas, les procédures administratives seront abandonnées en raison de l'enquête judiciaire en cours ordonnée suite à la plainte de la SCI Secovalde ; que ces opérations litigieuses ont été conduites sous le sceau de la dissimulation des véritables auteurs, dissimulation sans laquelle l'opération ne pouvait prospérer jusqu'au versement des fonds, M. X... n'apparaissant jamais en son nom mais sous couvert de certains de ses familiers ou de sociétés de façade ou de sociétés créées pour l'occasion et destinées à recevoir les fonds (SCI Caplet Investissements, Faireal Estate Investment et Faireal Estate Investment LImited), M. Y...pas davantage, en se dissimulant derrière M. F..., ancienne relation privilégiée, M. C..., derrière ses confrères MM. B..., D...et Mme M..., MM. Pascal M. Olivier Z...derrière des gérants de paille de la société Lavaldiere puis, pour le seul M. Olivier Z..., derrière la gérante de paille de la société Beyroux ; que M. C...est même allé, dans le dossier Serris Secovalde, et sans aucunement en référer à son confrère B..., jusqu'à apposer le faux paraphe de ce dernier sur le recours en annulation et le mémoire déposé au tribunal administratif, se présentant en outre à la mairie pour obtenir des pièces, sous l'identité de celui-ci et rédigeant, adressant et signant une correspondance officielle au maire de Serris sous entête de son confrère M. B...; que si l'exercice d'une action en justice constitue un droit, légalement protégé, son exercice formel n'emporte pas de facto la preuve de la bonne foi qui l'anime ; que son utilisation hors dessein de faire assurer ou protéger le droit légitime invoqué, et, comme en l'espèce, après qu'un intérêt à agir a été artificiellement créé et dans le seul but de pousser le promoteur à transiger, constitue la manoeuvre déterminante de la remise des fonds ; que la volonté de tromper le tribunal administratif est illustrée par la tromperie générale organisée sur les véritables auteurs du recours par l'utilisation systématique de prête-noms, certains de bonne foi, l'usage de faux paraphes et l'usurpation d'identité, l'utilisation pour tromper sur l'intérêt légitime à agir et donc la bonne foi sous-tendant le prétendu intérêt à agir, de sociétés sans activités, de sociétés de façade et de gérants de paille à seule fin de masquer le véritable but poursuivi dès l'origine ; qu'ainsi l'exercice de l'action en justice dépasse en l'espèce, le simple cadre de l'action abusive dont la sanction éventuelle est de la seule compétence de la juridiction saisie de l'action qui l'aurait constatée mais qu'il s'inscrit ici dans un véritable stratagème à seule fin d'obtenir par les promoteurs concernés le paiement de sommes d'un montant important et s'analyse ainsi en une manoeuvre frauduleuse tendant à la consommation de l'escroquerie et constitutive de celle-ci ; que les faits d'escroquerie et de tentative d'escroquerie poursuivis sont dès lors caractérisés ; que M. X... n'a admis de participation qu'au titre du recours de la société Lavaldière précisant qu'il agissait sur les instructions de M. I...dans le cadre de pratiques courantes dans le milieu de la promotion immobilière à des fins de financement de partis politiques ; que la somme de 20 millions de francs correspondait, à ses dires, au montant de la police d'assurance que son employeur lui demandait de mettre en place ; que l'ensemble de ses affirmations ont été contredites non seulement par les déclarations de M. J..., directeur général de la SA Gerec, mais surtout par les pièces produites par lui ; que M. X... a abandonné expressément cette version devant la cour ; que, mis en cause de façon convergente par ses comis en examen, qu'il s'agisse de M. C...pour les quatre recours, ou par MM. Y..., F..., Olivier et Pascal Z..., B...et D...à raison de leurs interventions respectives, ou encore par les éléments objectifs recueillis tel, à titre d'exemple, la société FM-Mal Estate Investment qu'il prétendait ne pas connaître, M. X... , malgré ses dénégations, est l'initiateur et l'animateur principal du montage mis en place et est intervenu concrètement et de manière déterminante dans les quatre opérations litigieuses poursuivies ; que M. Y...a admis quant à lui sa participation active au recours intenté par la société Barrelet ; que ses relations amicales avec M. F..., l'ascendant qu'il avait sur lui, ont été déterminants dans le montage de l'opération ; que s'agissant du recours de la société Lavaldière, ses dernières explications, à un moment où il ne pouvait plus prétendre ignorer l'existence de la société Faireal Estate Investment, aux termes desquelles il aurait perçu à titre de dédommagement une partie des sommes obtenues ne reposent sur aucun élément sérieux alors que sa participation ressort clairement des déclarations de M. C..., de MM. Olivier et Pascal Z..., enfin de M. B...; que M. B...a reconnu être l'instrument « intellectuel » des quatre recours en cause ; que sa qualité d'avocat, le fait qu'il soit celui d'une des victimes et sa volonté de ne pas apparaître, enfin son intervention directe, au besoin par l'usage de faux et l'usurpation d'identité, établissent sa parfaite connaissance du caractère frauduleux des opérations au développement et au suivi desquelles il a apporté une contribution déterminante, organisant notamment à son cabinet l'essentiel des réunions nécessaires à leur mise en oeuvre ; que MM. Olivier et Pascal Z...ne sauraient prétendre être la victime des agissements de ceux qui ont initié le recours de la société Lavaldière ; qu'ils étaient parfaitement informés de la finalité du montage auquel ils se sont prêtés, comme d'ailleurs l'indiquait M. Pascal Z..., permettant, par la nécessaire constitution du droit à agir, la réalisation de l'opération frauduleuse envisagée ; que le rôle de M. Olivier Z...s'avère plus important dans la mesure où, à son tour, il a impliqué l'une de ses relations, en l'occurrence Mme G..., épouse H..., dans l'utilisation des fonds obtenus via la société Lavaldière et le montage d'une autre opération ; que M. A..., voisin de M. X... et qui entretenait de longue date des relations amicales suivies avec ce dernier lequel était selon M. C...à l'origine du recours de M. A..., a attendu le 13 mars 1998 pour déposer un recours contre un permis de construire modificatif du 16 janvier 1998 alors qu'il n'avait émis aucune protestation, critique ou action contre l'important et initial projet sur le site datant de 1993 mis en sommeil et repris en janvier 1998 ; que, même s'il a été guidé et mis en avant par M. X... , il n'en a pas moins personnellement bénéficié de la somme payée par le promoteur, âprement négociée par lui, sur les conseils et l'aide constante de M. X... , refusant de justifier auprès des enquêteurs et du juge d'instruction la destination finale d'une partie de la somme litigieuse obtenue ; que, par ailleurs, il y a lieu de rappeler que M. A...était déjà intervenu dans la constitution de la société SCI Caplet Investissements et était donc tout à fait informé des activités de M. X... et des buts poursuivis par lui dont comme il vient d'être dit, il a largement tiré profit ; qu'il s'ensuit que la cour, infirmant le jugement entrepris, déclarera coupables MM. X..., Y..., C..., MM. Pascal et Olivier Z..., A...dans les termes de la prévention suivie des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie sans retenir cependant la circonstance de bande organisée qui n'est pas suffisamment établie par la procédure et les débats au sens des textes d'incrimination visés ; que, s'agissant de MM. B...et D..., avocats, qu'il n'a pas été établi au dossier pas plus qu'aux débats, la certitude de leur connaissance du caractère frauduleux des opérations dans lesquelles M. C...les a fait intervenir ; que la cour, en conséquence, mais pour les motifs propres qui viennent d'être invoqués, confirmera le jugement en ce qu'il a renvoyé ces deux prévenus des fins de la poursuite ; que, s'agissant de M. F...et Mme G..., épouse H..., que pas davantage n'a été rapportée la preuve de la connaissance par chacun d'entre eux du caractère frauduleux des opérations auxquelles ils sont intervenus ; qu'il apparaît même qu'ils ont été manipulés par les promoteurs des escroqueries pour y participer à leur corps défendant et en devenir des acteurs innocents ; que la cour, en conséquence, mais pour ces motifs propres qui y sont substitués, confirmera le jugement en ce que ces deux prévenus ont été renvoyés des fins de la poursuite ; que, sur la peine ; que les faits, commis par des professionnels du droit ou de l'immobilier, dans des conditions de particulière déloyauté pour MM. X... , Y...et C..., ou à seule fin de lucre pour M. Pascal Z..., M. Olivier Z...et M. A..., au détriment de projets d'intérêts socio-économiques local ou régional, sont d'une particulière gravité ; que la cour, en conséquence condamnera MM. X... et C..., initiateur pour le premier et coordinateur pour le second, des quatre opérations frauduleuses poursuivies, chacun, à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis simple eu égard à l'absence d'antécédents pénaux ainsi qu'à 50 000 euros d'amende délictuelle ; que, de même, elle condamnera M. Y..., moins engagé que son ancien collègue M. X... , à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis simple rendu possible par l'absence d'antécédents pénaux de l'intéressé ainsi qu'à 20 000 euros d'amende délictuelle ; que, conformément à la demande du prévenu, et pour ne pas compromettre son insertion professionnelle, la cour ordonnera que mention de la présente condamnation sera exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire de ce condamné ; que, s'agissant de M. Olivier Z..., la cour prononcera la peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis simple, possible en raison de l'absence d'antécédents pénaux ainsi que la peine de 20 000 euros d'amende délictuelle ; que M. Pascal Z...sera condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis simple du fait encore de l'absence de condamnation antérieure ainsi qu'à 10 000 euros d'amende délictuelle ; que, s'agissant de M. A..., la cour le condamnera à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis simple, possible eu égard à l'absence d'antécédents pénaux ainsi qu'à une amende de 10 000 euros ; que, sur les intérêts civils, qu'au vu du dossier, des débats et des pièces produites, la cour estime avoir suffisamment d'éléments pour condamner en réparation du préjudice direct causé aux parties civiles par les agissements délictueux sanctionnés :- MM. X... , C..., Pascal Olivier Z..., solidairement, à payer à la SNC Le Havre-Centre René Coty, la somme de 396 000 euros ;

     

    " 1) alors que l'escroquerie commise à l'occasion d'une instance juridictionnelle suppose en tout état de cause une remise ; que cette remise postule que le jugement susceptible d'être rendu lors de cette instance juridictionnelle soit un jugement de condamnation ou un jugement portant décharge, et appauvrissant la victime ; que dans l'hypothèse d'un recours pour excès de pouvoir, dirigé contre un acte administratif, l'instance juridictionnelle a pour seul objet d'obtenir l'anéantissement d'un acte administratif ; que, dès lors, par hypothèse, il ne peut pas y avoir en pareil remise ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;

     

    " 2) alors que, et si par impossible un jugement d'annulation susceptible d'être prononcé sur la base d'un recours pour excès de pouvoir pouvait révéler une remise, en toute hypothèse, cette remise ne pouvait être retenue, au cas d'espèce, pour caractériser l'escroquerie, dès lors qu'au terme des poursuites, la remise résidait, non pas dans le jugement susceptible d'être obtenu à la faveur du recours pour excès de pouvoir, mais dans la somme remise à la suite de la transaction parallèlement conclue ; qu'à cet égard, l'arrêt doit être considéré comme rendu en tout état de cause, en violation de l'article 388 du code de procédure pénale " ;

     

    Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour MM. Olivier et Pascal Z..., pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du code pénal, article préliminaire, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs, insuffisance de motifs, défaut de base légale ;

     

    " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Pascal Z...et M. Olivier Z...coupables d'escroquerie et les a condamnés à payer à la SNC Le Havre-Centre René Coty la somme de 396 000 euros :

     

    " aux motifs que, sur la culpabilité, qu'initiée sur la plainte avec constitution de partie civile de la SCI Secovalde pour l'opération de Serris, Seine-et-Marne, l'information judiciaire ouverte a établi qu'entre septembre 1997 et mars 1998, soit six mois, plusieurs opérations immobilières d'envergure conduites par d'importants promoteurs de centres commerciaux, avaient en commun d'avoir fait l'objet de recours en annulation des permis de construire les autorisant, introduites la veille ou l'avant-veille de la date d'expiration du délai de recours, ces actions étant quasi systématiquement intentées par des requérants dont l'intérêt à agir tenait à l'existence d'un droit réel immobilier ou personnel acquis dans un temps très proche sinon concomitant de l'acte administratif contesté ; que les investigations étaient fondées sur des suspicions de vénalité de ces recours dont les auteurs, ou ceux qui les inspiraient, entendaient tirer profit en monnayant leur désistement auprès des promoteurs dont les projets étaient menacés ou fortement retardés par les délais des procédures administratives engagées ou la menace artificiellement créée, pendant un temps, d'invalidation du permis de construire contesté ; que les investigations se concentreront sur quatre opérations immobilières attaquées par quatre recours en annulation des permis de construire :

    - recours du 18 septembre 1997 contre l'opération immobilière projetée au Havre par la SNC Le Havre-Centre René Coty,

    - recours du 18 janvier 1998 contre l'opération immobilière conduite par la SCI Secovalde, titulaire d'un bail à construction consenti par la société Eurodisney SA à Serris,

    - recours du 13 mars 1998 contre l'opération projetée à Paris par la SCI Paris-Bercy Village,

    - recours du 23 mars 1998 contre l'opération projetée à Roubaix par la société Mac Arthur Glen Europe ; 

    que les investigations démontrent comme initiateur de l'ensemble des recours, un initié, M. X... , jusqu'à fin d'année 1997 directeur juridique d'Altarea SA, licencié de la société, occasionnellement assisté de son collègue M. Y..., directeur financier de la même société, lui aussi licencié à la même période, la position de M. X... au sein de la société lui ayant donné accès à des informations privilégiées qu'un avocat au barreau de Paris, M. C..., connaissance de M. X... , et par ailleurs, également conseil d'Altarea, exploitait sur le plan juridique ; que cet avocat apparaîtra comme le rédacteur et le coordinateur des quatre recours litigieux tout en prenant la précaution de recourir à des confrères du barreau de Paris, M. B..., M. D... et Mme M...pour apparaître en nom et conduire les négociations avec les entreprises et ainsi dissimuler sa participation personnelle, technique et intellectuelle, et son intérêt, dans les recours qu'il pilotait ; que M. X... a, pour trois recours, recruté dans son environnement familier ou amical, des requérants ayant la particularité, pour trois d'entre eux, de disposer d'une société immobilière en sommeil et sans activité mais qui apparaîtront soudainement comme acquéreurs des droits personnel ou réels permettant de fonder les actions contestées, MM. Olivier et Pascal Z...pour la société Lavaldière, requérante contre le permis de construire accordé à la SNC Le Havre-Centre René Coty, M. F...pour la société Barrelet, requérante contre les permis de construire délivrés à la société Secovalde, Mme G..., épouse H..., ressortissante française résidant aux Etats-Unis, gérante de la SCI Beyroux, contre le permis délivré à la société Mac Arthur Glen Europe SA ; qu'enfin, M. A..., voisin et ami de M. X... , apparaîtra comme requérant dans le recours déposé contre le permis de construire délivré à la SCI Paris-Bercy Village ; que dans deux seuls cas le montage mis en place a abouti à la signature d'une convention aux termes de laquelle les sociétés concernées, relevant toutes deux du groupe Altarea, ont versé respectivement 2, 5 et 3 millions de francs aux requérants en contrepartie de l'abandon de leur recours, sommes payées seulement sur présentation de l'acte constatant leur désistement d'action ; que, dans les deux autres cas, les procédures administratives seront abandonnées en raison de l'enquête judiciaire en cours ordonnée suite à la plainte de la SCI Secovalde ; que ces opérations litigieuses ont été conduites sous le sceau de la dissimulation des véritables auteurs, dissimulation sans laquelle l'opération ne pouvait prospérer jusqu'au versement des fonds, M. X... n'apparaissant jamais en son nom mais sous couvert de certains de ses familiers ou de sociétés de façade ou de sociétés créées pour l'occasion et destinées à recevoir les fonds (SCI Caplet Investissements, Faireal Estate Investment et Faireal Estate Investment LImited), M. Y...pas davantage, en se dissimulant derrière M. F..., ancienne relation privilégiée, M. C..., derrière ses confrères MM. B..., D...et Mme M..., MM. Pascal M. Olivier Z...derrière des gérants de paille de la société Lavaldiere puis, pour le seul M. Olivier Z..., derrière la gérante de paille de la société Beyroux ; que M. C...est même allé, dans le dossier Serris Secovalde, et sans aucunement en référer à son confrère B..., jusqu'à apposer le faux paraphe de ce dernier sur le recours en annulation et le mémoire déposé au tribunal administratif, se présentant en outre à la mairie pour obtenir des pièces, sous l'identité de celui-ci et rédigeant, adressant et signant une correspondance officielle au maire de Serris sous entête de son confrère M. B...; que si l'exercice d'une action en justice constitue un droit, légalement protégé, son exercice formel n'emporte pas de facto la preuve de la bonne foi qui l'anime ; que son utilisation hors dessein de faire assurer ou protéger le droit légitime invoqué, et, comme en l'espèce, après qu'un intérêt à agir a été artificiellement créé et dans le seul but de pousser le promoteur à transiger, constitue la manoeuvre déterminante de la remise des fonds ; que la volonté de tromper le tribunal administratif est illustrée par la tromperie générale organisée sur les véritables auteurs du recours par l'utilisation systématique de prête-noms, certains de bonne foi, l'usage de faux paraphes et l'usurpation d'identité, l'utilisation pour tromper sur l'intérêt légitime à agir et donc la bonne foi sous-tendant le prétendu intérêt à agir, de sociétés sans activités, de sociétés de façade et de gérants de paille à seule fin de masquer le véritable but poursuivi dès l'origine ; qu'ainsi l'exercice de l'action en justice dépasse en l'espèce, le simple cadre de l'action abusive dont la sanction éventuelle est de la seule compétence de la juridiction saisie de l'action qui l'aurait constatée mais qu'il s'inscrit ici dans un véritable stratagème à seule fin d'obtenir par les promoteurs concernés le paiement de sommes d'un montant important et s'analyse ainsi en une manoeuvre frauduleuse tendant à la consommation de l'escroquerie et constitutive de celle-ci ; que les faits d'escroquerie et de tentative d'escroquerie poursuivis sont dès lors caractérisés ; que M. X... n'a admis de participation qu'au titre du recours de la société Lavaldiere précisant qu'il agissait sur les instructions de M. I...dans le cadre de pratiques courantes dans le milieu de la promotion immobilière à des fins de financement de partis politiques ; que la somme de 20 millions de francs correspondait, à ses dires, au montant de la police d'assurance que son employeur lui demandait de mettre en place ; que l'ensemble de ses affirmations ont été contredites non seulement par les déclarations de M. J..., directeur général de la SA Gerec, mais surtout par les pièces produites par lui ; que M. X... a abandonné expressément cette version devant la cour ; que, mis en cause de façon convergente par ses comis en examen, qu'il s'agisse de M. C...pour les quatre recours, ou par MM. Y..., F..., Olivier et Pascal Z..., B...et D...à raison de leurs interventions respectives, ou encore par les éléments objectifs recueillis tel, à titre d'exemple, la société FM-Mal Estate Investment qu'il prétendait ne pas connaître, M. X... , malgré ses dénégations, est l'initiateur et l'animateur principal du montage mis en place et est intervenu concrètement et de manière déterminante dans les quatre opérations litigieuses poursuivies ; que M. Y...a admis quant à lui sa participation active au recours intenté par la société Barrelet ; que ses relations amicales avec M. F..., l'ascendant qu'il avait sur lui, ont été déterminants dans le montage de l'opération ; que s'agissant du recours de la société Lavaldiere, ses dernières explications, à un moment où il ne pouvait plus prétendre ignorer l'existence de la société Faireal Estate Investment, aux termes desquelles il aurait perçu à titre de dédommagement une partie des sommes obtenues ne reposent sur aucun élément sérieux alors que sa participation ressort clairement des déclarations de M. C..., de MM. Olivier et Pascal Z..., enfin de M. B...; que M. B...a reconnu être l'instrument « intellectuel » des quatre recours en cause ; que sa qualité d'avocat, le fait qu'il soit celui d'une des victimes et sa volonté de ne pas apparaître, enfin son intervention directe, au besoin par l'usage de faux et l'usurpation d'identité, établissent sa parfaite connaissance du caractère frauduleux des opérations au développement et au suivi desquelles il a apporté une contribution déterminante, organisant notamment à son cabinet l'essentiel des réunions nécessaires à leur mise en oeuvre ; que MM. Olivier et Pascal Z...ne sauraient prétendre être la victime des agissements de ceux qui ont initié le recours de la société Lavaldière ; qu'ils étaient parfaitement informés de la finalité du montage auquel ils se sont prêtés, comme d'ailleurs l'indiquait M. Pascal Z..., permettant, par la nécessaire constitution du droit à agir, la réalisation de l'opération frauduleuse envisagée ; que le rôle de M. Olivier Z...s'avère plus important dans la mesure où, à son tour, il a impliqué l'une de ses relations, en l'occurrence Mme G..., épouse H..., dans l'utilisation des fonds obtenus via la société Lavaldière et le montage d'une autre opération ; que M. A..., voisin de M. X... et qui entretenait de longue date des relations amicales suivies avec ce dernier lequel était selon M. C...à l'origine du recours de M. A..., a attendu le 13 mars 1998 pour déposer un recours contre un permis de construire modificatif du 16 janvier 1998 alors qu'il n'avait émis aucune protestation, critique ou action contre l'important et initial projet sur le site datant de 1993 mis en sommeil et repris en janvier 1998 ; que, même s'il a été guidé et mis en avant par M. X... , il n'en a pas moins personnellement bénéficié de la somme payée par le promoteur, âprement négociée par lui, sur les conseils et l'aide constante de M. X... , refusant de justifier auprès des enquêteurs et du juge d'instruction la destination finale d'une partie de la somme litigieuse obtenue ; que, par ailleurs, il y a lieu de rappeler que M. A...était déjà intervenu dans la constitution de la société SCI Caplet Investissements et était donc tout à fait informé des activités de M. X... et des buts poursuivis par lui dont comme il vient d'être dit, il a largement tiré profit ; qu'il s'ensuit que la cour, infirmant le jugement entrepris, déclarera coupables MM. X..., Y..., C..., MM. Pascal et Olivier Z..., A...dans les termes de la prévention suivie des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie sans retenir cependant la circonstance de bande organisée qui n'est pas suffisamment établie par la procédure et les débats au sens des textes d'incrimination visés ; que, s'agissant de MM. B...et D..., avocats, qu'il n'a pas été établi au dossier pas plus qu'aux débats, la certitude de leur connaissance du caractère frauduleux des opérations dans lesquelles M. C...les a fait intervenir ; que la cour, en conséquence, mais pour les motifs propres qui viennent d'être invoqués, confirmera le jugement en ce qu'il a renvoyé ces deux prévenus des fins de la poursuite ; que, s'agissant de M. F...et Mme G..., épouse H..., que pas davantage n'a été rapportée la preuve de la connaissance par chacun d'entre eux du caractère frauduleux des opérations auxquelles ils sont intervenus ; qu'il apparaît même qu'ils ont été manipulés par les promoteurs des escroqueries pour y participer à leur corps défendant et en devenir des acteurs innocents ; que la cour, en conséquence, mais pour ces motifs propres qui y sont substitués, confirmera le jugement en ce que ces deux prévenus ont été renvoyés des fins de la poursuite ; que, sur la peine, les faits, commis par des professionnels du droit ou de l'immobilier, dans des conditions de particulière déloyauté pour MM. X... , Y...et C..., ou à seule fin de lucre pour M. Pascal Z..., M. Olivier Z...et M. A..., au détriment de projets d'intérêts socio-économiques local ou régional, sont d'une particulière gravité ; que la cour, en conséquence condamnera MM. X... et C..., initiateur pour le premier et coordinateur pour le second, des quatre opérations frauduleuses poursuivies, chacun, à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis simple eu égard à l'absence d'antécédents pénaux ainsi qu'à 50 000 euros d'amende délictuelle ; que, de même, elle condamnera M. Y..., moins engagé que son ancien collègue M. X... , à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis simple rendu possible par l'absence d'antécédents pénaux de l'intéressé ainsi qu'à 20 000 euros d'amende délictuelle ; que, conformément à la demande du prévenu, et pour ne pas compromettre son insertion professionnelle, la cour ordonnera que mention de la présente condamnation sera exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire de ce condamné ; que, s'agissant de M. Olivier Z..., la cour prononcera la peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis simple, possible en raison de l'absence d'antécédents pénaux ainsi que de 20 000 euros d'amende délictuelle ; que M. Pascal Z...sera condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis simple du fait encore de l'absence de condamnation antérieure ainsi qu'à 10 000 euros d'amende délictuelle ; que, s'agissant de M. A..., la cour le condamnera à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis simple, possible eu égard à l'absence d'antécédents pénaux ainsi qu'à une amende de 10 000 euros ; que, sur les intérêts civils, au vu du dossier, des débats et des pièces produites, la cour estime avoir suffisamment d'éléments pour condamner en réparation du préjudice direct causé aux parties civiles par les agissements délictueux sanctionnés :- MM. X... , C..., Pascal Olivier Z..., solidairement, à payer à la SNC Le Havre-Centre René Coty, la somme de 396 000 euros ;

     

    " 1) alors que, dès lors que les juges du fond retenaient que la remise résidait dans les sommes prévues à la transaction, les manoeuvres et la tromperie qui en résultaient devaient être appréciées, non pas en la personne du juge administratif, mais en la personne du cocontractant à la convention de transaction ; qu'en fondant l'escroquerie sur la circonstance que les manoeuvres auraient trompé le juge administratif, ce qui était indifférent, eu égard à l'objet de la remise, les juges du fond ont commis une erreur de droit ;

     

    " 2) alors que, et en tout état de cause, tenus d'identifier des manoeuvres susceptibles de tromper et de déterminer une remise, en la personne du cocontractant à la convention de transaction, dès lors qu'ils estimaient que la remise était constituée par la somme d'argent obtenue dans le cadre de la transaction, les juges du fond se devaient de vérifier s'il y avait manoeuvres, pouvant provoquer une erreur en la personne du cocontractant et que faute de s'expliquer sur ce point, ils ont entaché leur décision d'une insuffisance de motifs " ;

     

    Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. A..., pris de la violation des articles 313-1, 313-2, 313-3 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradictions de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;

     

    " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. A...coupable d'escroquerie, en répression l'a condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, et s'est prononcé sur les intérêts civils ;

     

    " aux motifs qu'initiée sur la plainte avec constitution de partie civile de la SCI Secovalde pour l'opération de Serris, Seine-et-Marne, l'information judiciaire ouverte a établi qu'entre septembre 1997 et mars 1998, soit six mois, plusieurs opérations immobilières d'envergure conduites par d'importants promoteurs de centres commerciaux, avaient en commun d'avoir fait l'objet de recours en annulation des permis de construire les autorisant, introduites la veille ou l'avant-veille de la date d'expiration du délai de recours, ces actions étant quasi systématiquement intentées par des requérants dont l'intérêt à agir tenait à l'existence d'un droit réel immobilier ou personnel acquis dans un temps très proche sinon concomitant de l'acte administratif contesté ; que les investigations étaient fondées sur des suspicions de vénalité de ces recours dont les auteurs, ou ceux qui les inspiraient, entendaient tirer profit en monnayant leur désistement auprès des promoteurs dont les projets étaient menacés ou fortement retardés par les délais des procédures administratives engagées ou la menace artificiellement créée, pendant un temps, d'invalidation du permis de construire contesté ; que les investigations se concentreront sur quatre opérations immobilières attaquées par quatre recours en annulation des permis de construire ; que les investigations démontrent comme initiateur de l'ensemble des recours, un initié, M. X... , jusqu'à fin d'année 1997, directeur juridique d'Altarea, licencié de la société, occasionnellement assisté de son collègue M. Y..., directeur financier de la même société, lui aussi licencié à la même période, la position de M. X... , au sein de la société, lui ayant donné accès à des informations privilégiées qu'un avocat au barreau de Paris, Me C..., connaissance de M. X... , et par ailleurs également conseil d'Altarea, exploitait sur le plan juridique ; que M. A..., voisin et ami de M. X... , apparaîtra comme requérant dans le recours déposé contre le permis de construire délivré à la SCI Paris-Bercy Village ; que dans deux seuls cas, le montage mis en place a abouti à la signature d'une convention aux termes de laquelle les sociétés concernées, relevant toutes deux du groupe Altarea, ont versé respectivement 2, 5 et 3 millions de francs aux requérants en contrepartie de l'abandon de leur recours, sommes payées seulement sur présentation de l'acte constatant leur désistement d'action ; que ces opérations litigieuses ont été conduites sous le sceau de la dissimulation des véritables auteurs, dissimulation sans laquelle l'opération ne pouvait prospérer jusqu'au versement des fonds, que M. X... n'apparaissant jamais en nom mais sous couvert de certains de ses familiers ou de sociétés de façade ou de sociétés créées pour l'occasion et destinées à recevoir les fonds (SCI Caplet Investissements, Faireal Estate Investment et Faireal Estate Investment Limited), M. Y...pas davantage, en se dissimulant derrière M. F..., ancienne relation privilégiée, M. C..., derrière ses confrères MM. B..., D...et Mme Troncquée, MM. Pascal et Olivier Z...derrière des gérants de paille de la SARL Lavaldière puis, pour le seul M. Olivier Z..., derrière la gérante de paille de la société Beyroux (¿) ; que, si l'exercice d'une action en justice constitue un droit, légalement protégé, son exercice formel n'emporte pas de facto la preuve de la bonne foi qui l'anime ; que son utilisation hors dessein de faire assurer ou protéger le droit légitime invoqué, et, comme en l'espèce, après qu'un intérêt à agir a été artificiellement créé et dans le seul but de pousser le promoteur à transiger, constitue la manoeuvre déterminante de la remise des fonds ; que la volonté de tromper le tribunal administratif est illustrée par la tromperie générale organisée sur les véritables auteurs du recours par l'utilisation systématique de prête-noms, certains de bonne foi, l'usage de faux paraphes et l'usurpation d'identité, l'utilisation pour tromper sur l'intérêt légitime à agir et donc la bonne foi sous-tendant le prétendu intérêt à agir, de sociétés sans activités, de sociétés de façade et de gérants de paille à seule fin de masquer le véritable but poursuivi dès l'origine ; qu'ainsi l'exercice de l'action en justice dépasse en l'espèce, le simple cadre de l'action abusive dont la sanction éventuelle est de la seule compétence de la juridiction saisie de l'action qui l'aurait constatée mais qu'il s'inscrit ici dans un véritable stratagème à seule fin d'obtenir par les promoteurs concernés le paiement de sommes d'un montant important et s'analyse ainsi en une manoeuvre frauduleuse tendant à la consommation de l'escroquerie et constitutive de celle-ci ; que les faits d'escroquerie et de tentative d'escroquerie poursuivis sont dès lors caractérisés ; (¿) que M. A..., voisin de M. X... et qui entretenait de longue date des relations amicales suivies avec ce dernier lequel était selon M. C...à l'origine du recours de M. A..., a attendu le 13 mars 1998 pour déposer un recours contre un permis de construire modificatif du 16 janvier 1998 alors qu'il n'avait émis aucune protestation, critique ou action contre l'important et initial projet sur le site datant de 1993 mis en sommeil et repris en janvier 1998 ; que, même s'il a été guidé et mis en avant par M. X... , il n'en a pas moins personnellement bénéficié de la somme payée par le promoteur, âprement négociée par lui, sur les conseils et l'aide constante de M. X... , refusant de justifier auprès des enquêteurs et du juge d'instruction la destination finale d'une partie de la somme litigieuse obtenue ; que, par ailleurs, il y a lieu de rappeler que M. A...était déjà intervenu dans la constitution de la société SCI Caplet Investissements et était donc tout à fait informé des activités de M. X... et des buts poursuivis par lui dont comme il vient d'être dit, il a largement tiré profit ;

     

    " 1) alors que l'exercice d'une voie de recours, en l'absence de production de pièces falsifiées ou de nature à tromper la religion du juge, ne constitue pas les manoeuvres frauduleuses caractéristiques du délit d'escroquerie ; qu'en l'espèce, en retenant la culpabilité de M. A..., voisin limitrophe de la construction du complexe BercyVillage qui avait exercé un recours contre le permis de construire de la SCI Paris-Bercy Village, la cour d'appel qui n'a constaté de sa part aucune manoeuvre frauduleuse caractéristiques du délit d'escroquerie, a violé les textes susvisés ;

     

    " 2) alors que le recours n'est abusif que s'il est effectué par une personne qui n'a pas d'intérêt à agir et/ ou s'il est manifestement infondé ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté qu'au moment de son recours en 1998, M. A...habitait au ...depuis plus de cinq années, à proximité immédiate du projet immobilier contesté pour lequel la SCI Paris-Bercy Village avait obtenu un permis de construire modificatif, que les premiers juges ont constaté que certains des permis de construire délivrés à la SCI Paris-Bercy Village ont été annulés ; que, dès lors, en ne précisant pas en quoi le recours fait par M. A...en son nom personnel aurait un caractère manifestement infondé, et en conséquence, abusif, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;

     

    " 3) alors que le seul fait d'engager un recours pour tenter d'obtenir une transaction n'est constitutif ni d'un abus de l'intérêt à agir, ni d'une manoeuvre frauduleuse caractéristique de l'escroquerie ; que dès lors, en affirmant que le seul but de M. A...aurait été de négocier le retrait de son recours, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

     

    " 4) alors que le fait que M. A...connaissait M. X... et que ce dernier lui aurait recommandé un avocat, ne caractérise pas mieux les manoeuvres frauduleuses qu'il aurait commis pour obtenir le versement par la société SCI Paris-Bercy Village d'une indemnité contre le désistement de son recours et son déménagement ; qu'en se fondant sur de tels motif inopérant pour justifier de sa culpabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

     

    " 5) alors que la destination finale de la somme obtenue en exécution de la transaction est en toute hypothèse insusceptible de caractériser des manoeuvres frauduleuses, déterminantes de la remise ; que l'arrêt attaqué est ainsi privé de motif ;

     

    " 6) alors que M. A...n'a été renvoyé devant la juridiction de jugement que pour le recours qu'il a intenté contre le permis de construire délivré à la SCI Paris-Bercy Village et sans que soit retenue contre lui la circonstance de bande organisée appliquée aux autres prévenus ; qu'en se fondant sur sa participation prétendue à d'autres opérations, comme sur sa connaissance prétendue des activités de la bande organisée à laquelle appartenait M. X... , la cour d'appel a méconnu les termes de sa saisine et excédé ses pouvoirs " ;

     

    Les moyens étant réunis ;

     

    Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que quatre importantes opérations immobilières conduites par des promoteurs de centres commerciaux ont fait l'objet, durant une période de six mois, de recours en annulation des permis de construire, lesquels ont été intentés juste avant l'expiration du délai d'exercice et suivis immédiatement de négociations en vue d'un désistement ; que ces négociations ont abouti, pour deux d'entre elles, au versement de sommes élevées de la part des promoteurs, les deux autres ayant été interrompues par l'enquête diligentée à la suite de la plainte d'une des sociétés de promotion immobilière concernées ;

     

    Attendu que les juges relèvent qu'ont eu l'initiative des recours MM. X... et Y...qui, en leur qualité d'anciens directeurs d'une société de promotion immobilière intervenue dans deux des projets en cause, ont eu accès à des informations privilégiées exploitées par M. C..., avocat, le premier ayant fait appel à MM. Olivier et Pascal Z..., à la tête d'une société immobilière sans activité, pour acquérir un bien dans la zone de travaux d'une des opérations, et à M. A..., déjà propriétaire d'un immeuble dans le périmètre d'un des autres projets, pour déposer les recours au nom de ces derniers, M. Y...ayant agi de même et aucun n'étant apparu dans ces opérations ;

     

    Attendu que, pour infirmer le jugement et dire établies les escroqueries et tentatives d'escroquerie reprochées aux prévenus, l'arrêt énonce, notamment, que, si l'exercice d'une action en justice constitue un droit, son utilisation, hors le dessein de faire assurer ou protéger un droit légitime et après qu'un intérêt à agir eut été artificiellement créé dans le seul but d'obtenir le versement de sommes au titre d'une transaction, constitue une manoeuvre déterminante de la remise des fonds ;

     

    Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a caractérisé, sans insuffisance ni contradiction, l'existence de manoeuvres frauduleuses et répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;

     

    D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

     

    Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

     

    REJETTE les pourvois ;

     

    FIXE à 3 000 euros la somme que M. Alain-Marie X... , M. Pascal C..., M. Jacques Y..., M. Olivier Z..., M. Pascal Z...et M. Philippe A...devront payer, chacun, à la SNC Le Havre Centre René Coty et à la société Bercy Village au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

     

    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux janvier deux mille quatorze ;

     

    En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre."

  • Registre des mandats et nullité de l'assemblée générale de la copropriété

    Voici un arrêt qui juge que l'irrégularité de la tenue du registre des mandats par le titulaire de la carte professionnelle portant la mention « gestion immobilière » représentant un syndicat de copropriétaires n'entraîne pas, par elle-même, la nullité de son mandat :

     

    "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2012) que la société Romance (la société), copropriétaire, a fait assigner le syndicat des copropriétaires ensemble immobilier Le Magali (le syndicat des copropriétaires) et le syndic en annulation de l'assemblée générale du 10 juillet 2008, subsidiairement de quatre de ses décisions et en payement de dommages-intérêts ;

     

    Sur le premier moyen ci-après annexé :

     

    Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas violé les articles 16, 783, 784 et 910 du code de procédure civile en énonçant que l'ordonnance de clôture, initialement prise le 8 novembre 2011 avait été révoquée à l'audience, avec l'accord des parties, avant l'ouverture des débats et qu'une nouvelle clôture avait été prononcée ;

     

    Attendu, d'autre part, que la société n'ayant pas prétendu devant la cour d'appel que les conclusions du syndicat des copropriétaires ne lui auraient pas été signifiées, le moyen ne peut être accueilli ;

     

     

    Sur le deuxième moyen pris en sa première branche, ci-après annexé :

     

    Attendu qu'ayant constaté que le syndic avait conclu « agissant en la personne de son syndic en exercice, M. X... gestion agissant poursuites et diligences de son représentant légal » et relevé que les copropriétaires avaient désigné leur syndic en la personne de M. X...exerçant sous le nom commercial cabinet X... gestion, la cour d'appel a pu retenir que la circonstance que le cabinet X... gestion ne pouvait être représenté par un représentant légal était sans conséquence et a pu en déduire que le syndicat des copropriétaires était régulièrement représenté devant la cour ;

     

    Sur le deuxième moyen pris en ses deuxième et troisième branches :

     

    Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen :

     

    1°/ que le titulaire de la carte professionnelle portant la mention « gestion immobilière » doit tenir, sous sa responsabilité, un registre des mandats comportant la liste des différents mandats qui lui ont été consentis ainsi que leur numéro d'inscription ; qu'en jugeant que le mandat de « gestion immobilière » n'était pas soumis aux règles relatives à la numérotation des mandats, cependant qu'un tel mandat est expressément visé par la réglementation relative à la numérotation des mandats et à la tenue des registres des mandats, la cour d'appel a violé les articles 64, 65 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;

     

    2°/ subsidiairement que les décisions qui confient au titulaire du registre des mandats la gestion d'un syndicat de copropriétaires, doivent être mentionnées à leur date sur le registre ; qu'en s'abstenant de rechercher, après avoir rappelé la nécessité de procéder à une telle inscription, si étaient mentionnées, dans le registre du titulaire de la carte professionnelle « gestion immobilière », et à leur date, les résolutions des assemblées générales des copropriétaires ayant procédé, chaque année, à la désignation du « cabinet X... gestion » en qualité de syndic pour une durée de douze mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 65, alinéa 3, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;

     

    Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement retenu qu'aux termes de l'article 65 du décret du 20 juillet 1972, c'est seulement la décision confiant la gestion du syndicat des copropriétaires aux

     

    titulaires du registre des mandats qui devait être mentionnée dans le registre et que la disposition sur la numérotation des mandats ne concernait pas la gestion immobilière ;

     

    Attendu, d'autre part, que l'irrégularité de la tenue du registre des mandats par le titulaire de la carte professionnelle portant la mention « gestion immobilière » représentant un syndicat de copropriétaires n'entraîne pas, par elle-même, la nullité de son mandat ;

     

    Attendu que l'arrêt relève que la société produit la copie du registre des mandats du syndic ne mentionnant qu'un seul mandat pour le syndicat des copropriétaires en date du 27 mars 2003 ;

     

    Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux justement critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ;

     

    Mais sur le troisième moyen :

     

    Vu l'article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 2, alinéa 2, du décret du 14 mars 2005 ;

     

    Attendu que les charges et produits du syndicat, prévus au plan comptable, sont enregistrés dès leur engagement juridique par le syndic, indépendamment de leur règlement ;

     

    Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la décision d'approbation des comptes clôturés au 31 décembre 2007, l'arrêt retient que si l'indemnité allouée au syndicat par le jugement du 20 avril 2007 ne figurait pas dans les opérations exceptionnelles, cela n'affecte pas la régularité de la situation comptable effective du syndicat des copropriétaires dès lors que les sommes ne lui ont été réglées que postérieurement à l'exercice approuvé ;

     

    Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

     

    PAR CES MOTIFS :

     

    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société civile immobilière Romance de sa demande d'annulation de la décisions n° 3 de l'assemblée générale du 10 juillet 2008, l'arrêt rendu le 27 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

     

     

    Laisse les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Magali et de M. X...exerçant sous l'enseigne X... gestion ;

     

    Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Magali et M. X...exerçant sous l'enseigne X... gestion à payer la somme de 1 500 euros chacun à la société Romance ; rejette les autres demandes ;

     

    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

     

    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatorze.

     

    MOYENS ANNEXES au présent arrêt

     

    Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Romance

     

    Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la SCI Romance de l'ensemble de ses demandes ;

     

    AUX MOTIFS QUE l'ordonnance de clôture, initialement prise le 8 novembre 2011, a été révoquée à l'audience, avec l'accord des parties, avant l'ouverture des débats et une nouvelle clôture a été prononcée ;

     

    ALORS, 1°), QUE, réserve faite du cas où il y a accord des parties pour fixer la clôture après révocation d'une précédente ordonnance au jour de l'audience, il est interdit aux juges du fond, après avoir révoqué l'ordonnance de clôture, de décider simultanément, dans un même trait de temps, que l'instruction sera close ; qu'en l'espèce, si l'arrêt fait ressortir l'accord des parties sur la révocation de l'ordonnance de clôture, en revanche, il ne fait pas état d'un accord des parties pour que la clôture de l'instruction soit à nouveau aussitôt prononcée ; que, dès lors, en ordonnant, le jour de l'audience des débats, la révocation de l'ordonnance de clôture puis, sans avoir ordonné la réouverture des débats, la clôture de l'instruction, la cour d'appel a violé les articles 16, 783, 784 et 910 du code de procédure civile ;

     

    ALORS, 2°), QUE les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; que, par ailleurs, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en statuant au vu de conclusions du syndicat des copropriétaires Le Magali déposées le 6 décembre 2011, qui n'avait fait l'objet d'aucune signification à la SCI Romance, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile.

     

    DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

     

    Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la SCI Romance de l'ensemble de ses demandes ;

     

    AUX MOTIFS QUE la société civile immobilière Romance affirme qu'« il est impossible de déterminer qui est réellement le syndic de la copropriété Le Magali, et que ni M. X...ni la société X... Gestion ne peuvent valablement représenter le syndicat copropriétaires » ; qu'il résulte des écritures prises devant la cour que le syndicat des copropriétaires a conclu, le 6 décembre 2011, « agissant en la personne de son syndic en exercice M. X...X... Gestion ...agissant poursuites et diligences de son représentant légal demeurant audit siège » ; qu'il est établi, par la production du procès-verbal de l'assemblée générale du 24 mars 2011, qui n'est pas annulée même si elle est à ce jour contestée, que les copropriétaires y ont désigné, aux termes de la résolution numéro 4, leur syndic en la personne M. X...exerçant sous le nom commercial cabinet X... Gestion pour une durée de 12 mois, de sorte que le syndicat des copropriétaires, qui a conclu dans les termes ci dessus rapportés, est régulièrement représenté devant la cour ; que la circonstance que le cabinet X... Gestion, qui n'est qu'un nom commercial pour M. X..., ne puisse être représenté par « un représentant légal » ainsi que mentionné dans l'entête de ses conclusions est inopérant ; qu'enfin, la société Romance invoque le non respect des dispositions de l'article 65 du décret du 20 juillet 1972 relativement à la numérotation des mandats et à la tenue du registre et elle produit la photocopie des pages du registre des mandats qu'elle a obtenus en se rendant chez le syndic avec l'assistance d'un huissier le 6 octobre 2011 ne mentionnant qu'un seul mandatpour le syndicat des copropriétaires Le Magali en date du 27 mars 2003 ; que ce moyen est toutefois vain au soutien d'une demande de nullité du mandat du syndic, dès lors qu'aux termes de ce texte, c'est seulement la décision confiant la gestion du syndicat descopropriétaires aux titulaires du registre des mandats qui doit y être mentionnée, que les dispositions sur la numérotation des mandats ne concernent pas la gestion immobilière (voir article 72 alinéa 1er du décret), qui a d'ailleurs un régime particulier (voir article 64 du même décret) ;

     

    ALORS, 1°), QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour juger que le syndicat des copropriétaires était valablement représenté devant elle, d'un côté, que la société X... Gestion, dotée de la personnalité morale, avait la qualité de syndic, de l'autre, qu'une telle qualité était revêtue par M. X...en sa qualité de personne physique, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;

     

    ALORS, 2°), QUE le titulaire de la carte professionnelle portant la mention « gestion immobilière » doit tenir, sous sa responsabilité, un registre des mandats comportant la liste des différents mandats qui lui ont été consentis ainsi que leur numéro d'inscription ; qu'en jugeant que le mandat de « gestion immobilière » n'était pas soumis aux règles relatives à la numérotation des mandats, cependant qu'un tel mandat est expressément visé par la réglementation relative à la numérotation des mandats et à la tenue des registres desmandats, la cour d'appel a violé les articles 64, 65 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;

     

    ALORS, 3°) et subsidiairement, QUE les décisions qui confient au titulaire du registre des mandats la gestion d'un syndicat de copropriétaires doivent être mentionnées à leur date sur le registre ; qu'en s'abstenant de rechercher, après avoir rappelé la nécessité de procéder à une telle inscription, si étaient mentionnées, dans le registre du titulaire de la carte professionnelle « gestion immobilière », et à leur date, les résolutions des assemblées générales des copropriétaires ayant procédé, chaque année, à la désignation du « cabinet X... Gestion » en qualité de syndic pour une durée de douze mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 65, alinéa 3, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.

     

    TROISIEME MOYEN DE CASSATION

     

    Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société Romance de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la résolution n° 3 de l'assemblée générale du 10 juillet 2008, portant approbation des comptes clôturés au 31 décembre 2007 ;

     

    AUX MOTIFS QUE la résolution 3 est relative à l'approbation des comptes clôturés au décembre 2007 ; que la société Romance affirme que les comptes de l'exercice 2007 « ne sont conformes ni à l'article 14-3 de la loi, ni à l'article 11 du décret du 17 mars 1965, ni aux décret et arrêté du 14 mars 1965 » ; que « les tableaux obligatoires 4 et 5 prévus au quatrième alinéa de l'article 11 du décret 67-223 (compte des charges et produits pour travaux et opérations exceptionnelles) ne sont pas produits » ; que « l'indemnité résultant du jugement du 20 avril 2007 devenu définitif le 15 octobre 2007 n'est pas portée au sous-compte 718 " produits exceptionnels " ni dans les annexes 4 et 5 qui ne sont pas produites » ; que « l'état financier après répartition (tableau annexe 1) est volontairement embrouillé par l'emploi des codes 101 inexistants ou fictifs mêlant provisions non remboursables (compte 102) et les avances remboursables (compte 103 avec ses sous comptes) » ; qu'« au même tableau, le code 40 " fournisseurs " est appliqué aux comptes fournisseurs créditeurs et aux comptes fournisseurs débiteurs » ; que d'autres codifications sont fausses, qu'il manque des honoraires de mutation et que ces irrégularités interdisent tout contrôle effectif des comptes ; que, sur ces griefs, il n'est pas démontré qu'il y ait eu des travaux exceptionnels réalisés à inclure dans les comptes, et que si l'indemnité allouée au syndicat des copropriétaires par le jugement du 20 avril 2007 ne figure pas dans les opérations exceptionnelles, ce qui n'est pas contesté, cela n'affecte pas la régularité de la situation comptable effective du syndicat des copropriétaires dès lors qu'il n'est pas contesté que ces sommes ne lui ont été réglées que postérieurement à l'exercice ainsi approuvé ; que par suite l'absence de ces comptes particuliers de charges et produits pour opérations exceptionnelles est inopérante sur la validité du vote qu'elle ne saurait avoir vicié ; que les autres griefs, qui sont tirés de la non conformité des écritures des divers sous comptes aux modèles imposés par le décret du 14 mars 2005, ou de l'emploi de codifications erronées ou encore de l'oubli d'honoraires de mutation, ne peuvent fonder l'annulation sollicitée, dès lors que la société Romance ne verse pas aux débats le détail des écritures qu'elle critique, sans pour autant contester avoir reçus les documents prévus à l'article Il du décret du 17 mars 1967, (à savoir, l''état financier du syndicat des copropriétaires, son compte de gestion générale, et le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé), étant rappelé qu'il a été ci-dessus retenu que la seule absence du compte particulier « charges et produits exceptionnels », qui n'est que l'un des postes du compte général de la copropriété ne fait de toutes façons pas grief à la sincérité des comptes, ni à la validité de leur vote ;

     

    ALORS, 1°), QUE les charges et les produits d'un syndicat des copropriétaires, prévus au plan comptable, sont enregistrés dès leur engagement juridique par le syndic indépendamment de leur règlement ; qu'en se fondant, pour juger que les comptes 2007 soumis à l'assemblée générale des copropriétaires, qui ne mentionnaient pas l'indemnité allouée au syndicat des copropriétaires par un jugement du 20 avril 2007, donnaient une image fidèle de sa situation comptable effective, sur la circonstance que ladite indemnité n'avait été réglée que postérieurement à l'exercice approuvé, la cour d'appel a violé l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et l'article 2, alinéa 2, du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 ;

     

     

    ALORS, 2°), QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, qui figurait au bordereau des pièces annexé à ses dernières conclusions et dont la communication n'avait pas été contestée, sans inviter les parties à s'en expliquer ; qu'en l'espèce, il résulte du bordereau de communication de pièces, annexé aux conclusions de la société Romance déposées le 4 novembre 2011, qu'elle avait produit, sous la cote numéro 17, l'ensemble des pièces comptables qui lui avaient été notifiées préalablement à l'assemblée générale, communication qui n'avait pas été contestée ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande formulée par la société Romance, sur la circonstance que celle-ci n'aurait pas versé aux débats les documents comptables critiqués, sans avoir, au préalable, invité les parties, et en particulier la société Romance, à présenter ses observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile."

  • ALUR : les premiers commentaires de la loi sur le net

    ALUR : les premiers commentaires de la loi sur le net un article à lire parmi les derniers articles de Miscellanées Juridiques :

     

     

  • Le permis de construire de régularisation

    Voici la question d'un sénateur et la réponse du ministre relativement à la notion de permis de construire de régularisation :

     

     

     

    La question écrite du sénateur :

     

     

     

    M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement que la régularisation des constructions illicites est admise par les juridictions, tant répressives qu'administratives, mais que rien n'est dit quant à la nature de la procédure de régularisation de ces constructions illicites. Il lui demande donc de lui préciser la démarche à suivre.

     

     

     

     

     

    La réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement :

     

     

     

    Un permis de construire peut être légalement délivré afin de régulariser des travaux déjà exécutés, à condition que ces travaux soient conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date à laquelle le permis est accordé (cf. CE, 18 juin 1969, Terry, req. n° 72045). Ainsi, et dans ce cadre, lorsque la construction ou les travaux ont été réalisés de manière irrégulière soit sans l'obtention du permis de construire, soit sans respecter le projet de construction autorisé, une demande de permis de régularisation peut être déposée en mairie. Comme il a déjà été précisé dans la réponse ministérielle à la question écrite n° 51118 publiée au Journal Officiel de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2001, l'autorité compétente saisie d'une demande de permis de construire destinée à régulariser une construction édifiée sans autorisation, doit procéder à l'instruction de celle-ci dans les conditions de droit commun. La procédure de délivrance est la même que celle applicable pour les autres permis. C'est ainsi que dans le cas où ces travaux ne respecteraient pas les règles fixées par le ou les documents d'urbanisme qui leur sont opposables à la date de la décision sur la demande de permis de régularisation, ce dernier ne peut être délivré. Les travaux qui ne peuvent être juridiquement régularisés doivent donc être mis en conformité avec les règlements en vigueur et l'infraction commise peut faire l'objet des sanctions pénales prévues par le code de l'urbanisme. Lorsque des constructions ou travaux ont déjà fait l'objet d'un permis de construire et qu'ils ne sont pas conformes à l'autorisation donnée, une régularisation du permis de construire est possible au moyen d'une demande de permis modificatif. Le bénéficiaire d'un permis peut apporter des modifications au projet sur la base duquel son permis lui a été délivré, à condition que ces modifications restent mineures et que le permis de construire soit en cours de validité. De même, conformément aux articles L. 462-2 et R. 462-9 du code de l'urbanisme, dans le cadre de la procédure de contrôle des travaux, le maître d'ouvrage peut être mis en demeure de déposer un dossier modificatif. Il faut par ailleurs préciser que le dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ne fait pas obstacle à la délivrance du permis modificatif, mais qu'une fois le certificat de conformité délivré, le permis modificatif ne pourra être accordé (cf. CAA Nancy 20 janv. 2011 N° 09NC01896). La procédure de régularisation n'est pas ouverte pour les constructions et les travaux soumis à déclaration préalable, cas dans lequel une nouvelle déclaration doit être déposée.