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  • L'appropriation des parties communes d'une copropriété par un copropriétaire

     

     

    Table des matières de ce site à consulter ici : L'appropriation des parties communes d'une copropriété par un copropriétaire

     

     

    1 Définition du problème

    2 Quelques exemples d'actes d'appropriation

    2.1 L’appropriation d’un vide sanitaire

    2.2 L’appropriation d’un passage

    2.3 La réalisation de travaux sur une terrasse commune à jouissance privative

    3 Le syndic de copropriété doit-il agir contre le copropriétaire indélicat ?

    4 Un ou plusieurs copropriétaires peuvent-ils de même agir à l'encontre du copropriétaire qui s'est approprié les parties communes ?

    5 Quel fondement juridique à l'action contre le copropriétaire ?

    5.1 1.    Action personnelle

    5.2 2.    Action réelle

    6 Le moyen de défense du copropriétaire : la prescription acquisitive