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  • Le Mur pour la Paix ouvrage irrégulièrement implanté sur le domaine public

    Cette décision juge que le Mur pour la Paix peut être légalement maintenu, même s'il est irrégulièrement implanté sur le domaine public :

     

    "Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 6 avril et 31 mai 2012, présentés pour le comité d'aménagement du VIIème arrondissement, dont le siège est 105 rue Saint-Dominique à Paris (75007), représenté par son président en exercice, par MeA... ; le Comité d'aménagement du VIIème arrondissement demande à la Cour :



    1°) d'annuler le jugement n° 1014953 du 9 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Paris a refusé de mettre en demeure les propriétaires de l'installation dénommée " Mur de la Paix " implantée sur l'esplanade du Champ-de-Mars à Paris (VIIème arrondissement) de la retirer ;



    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision implicite de rejet ;



    3°) d'enjoindre à la ville de Paris, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de mettre en demeure les associations " Le Mur de la Paix 2000 par Clara Halter " et " Association pour la pérennité du Mur pour la Paix " et tous occupants de leur chef de retirer l'installation dénommée " Mur pour la Paix " implantée sans autorisation sur le plateau Joffre de l'esplanade du Champ-de-Mars dans le VIIème arrondissement ;



    4°) d'enjoindre à la ville de Paris, passé le délai d'un mois et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de saisir en référé le président du Tribunal administratif de Paris d'une demande d'expulsion à l'encontre des deux associations intéressées et de tous occupants de leur chef ;



    5°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



    .....................................................................................................................



    Vu les autres pièces du dossier ;



    Vu le code de justice administrative ;



    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 2013 :



    - le rapport de Mme Bonneau-Mathelot, rapporteur,



    - les conclusions de Mme Vidal, rapporteur public,



    - et les observations de Me C...pour le comité d'aménagement du VIIème arrondissement et de Me B...pour la ville de Paris ;



    1. Considérant qu'à l'occasion du passage à l'an 2000, le ministère de la culture et de la communication a, dans le cadre d'une commande publique, décidé de soutenir le projet de Clara Halter de réaliser une oeuvre dénommée " Le Mur pour la Paix " s'inspirant " librement d'un lieu de mémoire universelle, le Mur des lamentations de Jérusalem " et incarnant " un symbole de paix et de fraternité " ; que l'installation de cette oeuvre, constituée d'une charpente métallique habillée de bois, d'inox et de verre, sur les façades de laquelle est inscrit le mot " paix " en plusieurs langues, a été autorisée sur le domaine public de la ville de Paris, au Champ-de-Mars, à compter du mois de mars de l'année 2000 jusqu'au 30 juin suivant ; qu'à cette date, le maire de Paris a émis un avis favorable au maintien de l'oeuvre sur ce site jusqu'au 1er novembre 2000 ; qu'à l'expiration de cette échéance, " Le Mur pour la Paix " est demeuré sur le domaine public de la ville de Paris ; que, dans ce contexte, le comité d'aménagement du VIIème arrondissement a, par une lettre en date du 8 avril 2010, demandé au maire de Paris, en sa qualité d'autorité chargée de la conservation du domaine public, de mettre fin à l'occupation irrégulière du Champ-de-Mars par le " Mur pour la Paix " en invitant les propriétaires de cette installation à la retirer et, le cas échéant, à faire procéder à leurs frais, à la dépose de celle-ci ; que le maire de Paris, ayant gardé le silence sur cette demande pendant plus de deux mois, doit être regardé comme l'ayant implicitement rejetée ; que le comité d'aménagement du VIIème arrondissement relève appel du jugement du 9 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision implicite de rejet ;



    2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si l'implantation du " Mur pour la Paix " sur le domaine public de la ville de Paris a été régulièrement autorisée jusqu'au 1er novembre 2000, aucune autorisation expresse de maintien de cette installation n'a été postérieurement accordée par le maire de Paris aux propriétaires de celle-ci ; qu'ainsi, à la date à laquelle le maire a refusé de mettre fin à l'occupation irrégulière du Champ-de-Mars et contrairement à ce que soutient la ville de Paris, le maintien de l'ouvrage ne pouvait résulter que d'une tolérance de plusieurs années de la part de l'autorité administrative ;



    3. Considérant que les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à la conformité de son utilisation à sa destination et d'exercer à cet effet les pouvoirs qu'elles tiennent de la législation en vigueur pour faire cesser les occupations sans titre ; que, si cette obligation ne peut être méconnue pour des motifs tirés de simples convenances administratives, elle trouve cependant sa limite dans les autres intérêts généraux dont ces autorités ont la charge ;



    4. Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la ville de Paris a été sensible à la " portée symbolique forte " du " Mur pour la Paix " constitutif, ainsi que l'a rappelé le tribunal administratif, d'une oeuvre " au service des valeurs essentielles de la démocratie ", vecteur de rassemblements autour de messages de paix et d'initiatives similaires dans d'autres villes du monde ; que, contrairement à ce que soutient le comité d'aménagement du VIIème arrondissement, l'ouvrage présente ainsi un intérêt public culturel mais, également, touristique susceptible de justifier son maintien temporaire sur la dépendance domaniale irrégulièrement occupée ;



    5. Considérant qu'il est constant que l'ouvrage litigieux a été implanté en méconnaissance des règles d'occupation du sol ainsi que de la législation sur les monuments historiques et les établissements recevant du public ; que l'intérêt urbanistique du quartier, notamment la préservation de la perspective entre la colline du Trocadéro et l'Ecole militaire, constitue un intérêt général à prendre également en compte par le maire dans l'appréciation de la conformité de l'utilisation du domaine public communal à sa destination ; que toutefois, dès lors que, notamment, l'implantation à titre temporaire du " Mur de la paix " ne remet pas en cause l'affectation du Champ-de-Mars à l'usage du public, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le maire de Paris a fait prévaloir l'intérêt public culturel et touristique sur les autres intérêts publics dont il a la charge et a refusé de faire usage de son pouvoir de police et de gestion du domaine public communal pour ordonner son enlèvement du Champ-de-Mars ;



    6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le comité d'aménagement du VIIème arrondissement n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;



    7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la ville de Paris, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement au comité d'aménagement du VIIème arrondissement d'une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de la ville de Paris ;



    D E C I D E :

    Article 1er : La requête du comité d'aménagement du VIIème arrondissement est rejetée.

    Article 2 : Les conclusions de la ville de Paris tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

     

    "Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 6 avril et 31 mai 2012, présentés pour le comité d'aménagement du VIIème arrondissement, dont le siège est 105 rue Saint-Dominique à Paris (75007), représenté par son président en exercice, par MeA... ; le Comité d'aménagement du VIIème arrondissement demande à la Cour :



    1°) d'annuler le jugement n° 1014953 du 9 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Paris a refusé de mettre en demeure les propriétaires de l'installation dénommée " Mur de la Paix " implantée sur l'esplanade du Champ-de-Mars à Paris (VIIème arrondissement) de la retirer ;



    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision implicite de rejet ;



    3°) d'enjoindre à la ville de Paris, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de mettre en demeure les associations " Le Mur de la Paix 2000 par Clara Halter " et " Association pour la pérennité du Mur pour la Paix " et tous occupants de leur chef de retirer l'installation dénommée " Mur pour la Paix " implantée sans autorisation sur le plateau Joffre de l'esplanade du Champ-de-Mars dans le VIIème arrondissement ;



    4°) d'enjoindre à la ville de Paris, passé le délai d'un mois et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de saisir en référé le président du Tribunal administratif de Paris d'une demande d'expulsion à l'encontre des deux associations intéressées et de tous occupants de leur chef ;



    5°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



    .....................................................................................................................



    Vu les autres pièces du dossier ;



    Vu le code de justice administrative ;



    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 2013 :



    - le rapport de Mme Bonneau-Mathelot, rapporteur,



    - les conclusions de Mme Vidal, rapporteur public,



    - et les observations de Me C...pour le comité d'aménagement du VIIème arrondissement et de Me B...pour la ville de Paris ;



    1. Considérant qu'à l'occasion du passage à l'an 2000, le ministère de la culture et de la communication a, dans le cadre d'une commande publique, décidé de soutenir le projet de Clara Halter de réaliser une oeuvre dénommée " Le Mur pour la Paix " s'inspirant " librement d'un lieu de mémoire universelle, le Mur des lamentations de Jérusalem " et incarnant " un symbole de paix et de fraternité " ; que l'installation de cette oeuvre, constituée d'une charpente métallique habillée de bois, d'inox et de verre, sur les façades de laquelle est inscrit le mot " paix " en plusieurs langues, a été autorisée sur le domaine public de la ville de Paris, au Champ-de-Mars, à compter du mois de mars de l'année 2000 jusqu'au 30 juin suivant ; qu'à cette date, le maire de Paris a émis un avis favorable au maintien de l'oeuvre sur ce site jusqu'au 1er novembre 2000 ; qu'à l'expiration de cette échéance, " Le Mur pour la Paix " est demeuré sur le domaine public de la ville de Paris ; que, dans ce contexte, le comité d'aménagement du VIIème arrondissement a, par une lettre en date du 8 avril 2010, demandé au maire de Paris, en sa qualité d'autorité chargée de la conservation du domaine public, de mettre fin à l'occupation irrégulière du Champ-de-Mars par le " Mur pour la Paix " en invitant les propriétaires de cette installation à la retirer et, le cas échéant, à faire procéder à leurs frais, à la dépose de celle-ci ; que le maire de Paris, ayant gardé le silence sur cette demande pendant plus de deux mois, doit être regardé comme l'ayant implicitement rejetée ; que le comité d'aménagement du VIIème arrondissement relève appel du jugement du 9 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision implicite de rejet ;



    2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si l'implantation du " Mur pour la Paix " sur le domaine public de la ville de Paris a été régulièrement autorisée jusqu'au 1er novembre 2000, aucune autorisation expresse de maintien de cette installation n'a été postérieurement accordée par le maire de Paris aux propriétaires de celle-ci ; qu'ainsi, à la date à laquelle le maire a refusé de mettre fin à l'occupation irrégulière du Champ-de-Mars et contrairement à ce que soutient la ville de Paris, le maintien de l'ouvrage ne pouvait résulter que d'une tolérance de plusieurs années de la part de l'autorité administrative ;



    3. Considérant que les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à la conformité de son utilisation à sa destination et d'exercer à cet effet les pouvoirs qu'elles tiennent de la législation en vigueur pour faire cesser les occupations sans titre ; que, si cette obligation ne peut être méconnue pour des motifs tirés de simples convenances administratives, elle trouve cependant sa limite dans les autres intérêts généraux dont ces autorités ont la charge ;



    4. Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la ville de Paris a été sensible à la " portée symbolique forte " du " Mur pour la Paix " constitutif, ainsi que l'a rappelé le tribunal administratif, d'une oeuvre " au service des valeurs essentielles de la démocratie ", vecteur de rassemblements autour de messages de paix et d'initiatives similaires dans d'autres villes du monde ; que, contrairement à ce que soutient le comité d'aménagement du VIIème arrondissement, l'ouvrage présente ainsi un intérêt public culturel mais, également, touristique susceptible de justifier son maintien temporaire sur la dépendance domaniale irrégulièrement occupée ;



    5. Considérant qu'il est constant que l'ouvrage litigieux a été implanté en méconnaissance des règles d'occupation du sol ainsi que de la législation sur les monuments historiques et les établissements recevant du public ; que l'intérêt urbanistique du quartier, notamment la préservation de la perspective entre la colline du Trocadéro et l'Ecole militaire, constitue un intérêt général à prendre également en compte par le maire dans l'appréciation de la conformité de l'utilisation du domaine public communal à sa destination ; que toutefois, dès lors que, notamment, l'implantation à titre temporaire du " Mur de la paix " ne remet pas en cause l'affectation du Champ-de-Mars à l'usage du public, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le maire de Paris a fait prévaloir l'intérêt public culturel et touristique sur les autres intérêts publics dont il a la charge et a refusé de faire usage de son pouvoir de police et de gestion du domaine public communal pour ordonner son enlèvement du Champ-de-Mars ;



    6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le comité d'aménagement du VIIème arrondissement n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;



    7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la ville de Paris, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement au comité d'aménagement du VIIème arrondissement d'une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de la ville de Paris ;



    D E C I D E :

    Article 1er : La requête du comité d'aménagement du VIIème arrondissement est rejetée.

    Article 2 : Les conclusions de la ville de Paris tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées."

  • Pas de commandement visant la clause résolutoire si c'est l'article 1184 du code civil qui est invoqué par le bailleur

    Le bailleur peut invoquer la clause résolutoire du bail ou l’article 1184 du code civil : dans le deuxième cas il n'a pas à délivrer de commandement visant la clause résolutoire.

     

    "LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;

     

    Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Philippe X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Julien X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

     

    Sur le premier moyen :

     

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 20 mars 1992), que M. Julien X... a donné à bail, par convention verbale, des locaux à usage d'habitation à M. Philippe X...; que reprochant à celui-ci de ne pas payer les loyers, il l'a assigné pour faire prononcer la résiliation du bail et le faire condamner à lui payer une certaine somme;

     

    Attendu que M. Philippe X... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en affirmant qu'il existait un accord exprès ou tacite des parties rendant le loyer portable, tout en relevant que M. Philippe X... faisait valoir qu'un tel loyer était quérable, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, qu'en se bornant à affirmer l'existence d'un tel accord "au vu des pièces communiquées en première instance", sans préciser la nature et le contenu de ces prétendues pièces, l'arrêt attaqué a insuffisamment motivé sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile";

     

    Mais attendu que, recherchant la commune intention des parties sur le régime du paiement du prix du bail, la cour d'appel a retenu, sans se contredire, que la preuve de l'accord résultait des pièces communiquées en première instance dont elle a précisé qu'il s'agissait de courriers et récépissés postaux;

     

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

     

    Sur le second moyen :

     

    Attendu que M. Philippe X... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, d'ordonner son expulsion et de le condamner au paiement d'une somme d'argent au titre des loyers impayés, alors, selon le moyen, "qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la demande de résiliation judiciaire doit être précédée d'un commandement de payer demeuré infructueux pendant un délai de deux mois; qu'en l'espèce, ce commandement n'ayant pas été adressé au locataire, celui-ci en admettant -ce qu'il conteste- qu'il ait manqué à ses obligations, n'aurait pu exécuter celle-ci dans le délai légal dont il devait bénéficier; que, dès lors, en accueillant cependant l'action de M. Julien X..., les juges du fond ont violé, par refus d'application, l'article susvisé";

     

    Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'obligation de délivrer un commandement de payer préalablement à l'assignation n'était requis que pour l'application d'une clause résolutoire et non lorsqu'il était demandé au juge de prononcer la résiliation du bail;

     

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

     

    PAR CES MOTIFS :

     

    REJETTE le pourvoi ;

     

    Condamne M. X... aux dépens ;

     

    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Philippe X...;

     

    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize."

  • Le syndic engage sa responsabilité s'il n'exécute pas les décisions de l'assemblée générale de la copropriété

    Le syndic engage sa responsabilité s'il n'exécute pas les décisions de l'assemblée générale de la copropriété : c'est ce que rappelle cette décision.

     

    "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2012), que Mme X... est propriétaire de lots de copropriété dans un immeuble situé ... ; que les copropriétaires ont décidé de procéder au ravalement des façades et à la révision de la toiture et ont demandé à la société Marseille Aménagement l'attribution de subventions versées dans le cadre d'une opération d'amélioration de l'habitat ; que cette société ayant sollicité la réalisation de travaux complémentaires relatifs à la réfection de la cage d'escalier, les copropriétaires ont, lors d'une assemblée générale du 25 novembre 2008, mandaté à cette fin un architecte pour faire établir des devis, qui devaient être communiqués à ladite société ; que cette dernière n'ayant pas reçu les documents sollicités, l'opération s'est terminée sans que les subventions n'aient été versées ; que Mme X... a assigné la société Jurisproximmo, en sa qualité de syndic de l'immeuble, et le syndicat des copropriétaires, en réparation de son préjudice ;

    Sur le second moyen : 

    Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes à l'encontre du syndicat des copropriétaires du ..., alors, selon le moyen, que le syndicat des copropriétaires a l'obligation de réparer les dommages subis par les copropriétaires du fait de la défaillance des parties communes, et en particulier de leur défaut d'entretien ; qu'ainsi, dès lors qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que la carence de la copropriété à remettre en état la cage d'escalier était la cause du refus des subventions dont pouvait bénéficier Mme X..., ce qui caractérisait la faute du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... et le préjudice subi par Mme X..., la cour d'appel, en se bornant à invoquer les délibérations de l'assemblée générale sur les travaux à effectuer, ce qui constituait un motif inopérant laissant entiers la faute du syndicat relative au défaut d'entretien de la cage d'escalier et le préjudice en résultant pour Mme X... en raison du refus de la subvention individuelle promise, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ;

    Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que Mme X... ne rapportait pas la preuve d'un préjudice en relation directe avec le défaut d'entretien des parties communes, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 

    Mais sur le premier moyen :

    Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;

    Attendu que pour rejeter la demande dirigée contre le syndic, la cour d'appel retient qu'aucun reproche ne peut être adressé à la société Jurisproximmo pour sa gestion antérieure au 11 décembre 2008, date à laquelle elle a reçu quitus pour sa gestion, que certes elle ne justifie pas de ses diligences pour la période postérieure mais qu'il résulte d'un courrier de Marseille Aménagement du 6 février 2009 que l'architecte n'a pas transmis les documents prévus, et qu'en tout état de cause, rien ne permet de dire que si ce dernier avait établi des devis, les copropriétaires auraient effectivement voté les travaux de réfection de la cage d'escalier, et qu'à supposer même qu'ils l'aient fait, que cela aurait suffi à permettre l'attribution d'une subvention à Mme X... alors qu'elle ne justifie pas avoir effectué les travaux de mise aux normes de son logement, auxquels était également subordonnée l'attribution des subventions, ce d'autant qu'elle a indiqué que ses demandes de financement des travaux de ravalement n'avaient pas abouti et qu'elle n'a payé que le 19 mai 2010 sa quote part de ces travaux ;

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le syndic, chargé d'assurer l'exécution des délibérations de l'assemblée générale, ne justifiait pas de diligences postérieures au 11 décembre 2008 en vue d'assurer l'exécution des décisions prises par les copropriétaires le 25 novembre 2008, et sans constater que la réalisation de travaux par Mme X... dans ses parties privatives lui avait été demandée, ni rechercher comme elle y était invitée si le comportement du syndic ne lui avait pas fait perdre une chance d'obtenir une subvention, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes dirigées contre la société Jurisproximmo, l'arrêt rendu le 6 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

    Condamne la société Jurisproximmo aux dépens ; 

    Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Jurisproximmo à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette les demandes de la société Jurisproximmo et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé ... ;

    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille treize, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

     

     

    MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

    Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme X....

    PREMIER MOYEN DE CASSATION

    Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Rachida X... de ses demandes à l'encontre de la Société JURISPROXIMMO ;

    AUX MOTIFS QUE certes, la Société JURISPROXIMMO ne justifie pas de ses diligences postérieures, mais que d'une part le 6 février 2009 le responsable de MARSEILLE AMENAGEMENT lui a écrit : « Je suis sans nouvelle des travaux à entreprendre dans la cage d'escalier. L'architecte devait me transmettre une estimation et ensuite un devis de travaux et je n'ai toujours rien reçu » ; que d'autre part, et en tout état de cause, rien ne permet de dire que si ce dernier avait établi les documents nécessaires pour permettre à une assemblée générale extraordinaire de délibérer, les copropriétaires auraient effectivement voté les travaux de réfection de la cage d'escalier, et qu'à supposer qu'ils l'aient fait, que cela aurait suffit à faire obtenir une subvention à Madame X... ; qu'en effet, cette dernière ne justifie pas avoir effectué, en leur temps, les travaux de mise aux normes d'habitabilité, de confort et de sécurité des logements, parties privatives, qui lui incombaient, ce qui doit d'autant plus d'être relevé ici que le 15 juillet 2008 elle écrivait à MARSEILLE AMENAGEMENT « Je suis actuellement dans l'impossibilité de faire aboutir mes demandes de financement auprès des organismes bancaires¿ », et qu'elle n'a finalement payé sa quote-part de charges de travaux de ravalement des façades que le 19 mai 2010 ;

    1- ALORS QUE le syndic, investi du pouvoir d'administrer et de conserver l'immeuble en copropriété, ainsi que de sauvegarder les droits afférents à l'immeuble, est responsable à l'égard de chaque copropriétaire, sur le fondement quasi-délictuel, des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission ; qu'ainsi, la Cour d'appel qui tout en constatant que le syndic de copropriété ne justifiait d'aucune diligence pour assurer la bonne exécution des résolutions prises par l'assemblée générale du 25 novembre 2008 adoptant le principe des travaux sur la cage d'escalier et décidant qu'une estimation des travaux devait être donnée à MARSEILLE AMENAGEMENT pour la Commission d'examen du dossier de subvention, si bien qu'en dépit de relances postérieures les subventions n'avaient pas été obtenues, a cru pouvoir exonérer la Société JURISPROXIMMO de sa responsabilité sur le motif que l'absence de transmission de l'estimation et du devis de travaux était le fait de l'architecte, bien qu'il résultait de ses propres constatations que le syndic n'avait justifié d'aucune relance, démarche et diligence auprès de cet architecte pour assurer l'exécution des décisions prises par l'assemblée générale et que cette carence caractérisait une faute de gestion, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1992 du même Code et de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;

    2- ALORS QU'en refusant de rechercher si la faute de gestion du syndic n'avait pas à tout le moins fait perdre à Madame X... une chance de voir voter les travaux de réfection de la cage d'escalier et d'obtenir une subvention, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

    3- ALORS QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la subvention avait été refusée faute de transmission d'un devis relatif à la remise en état de la cage d'escalier si bien qu'en refusant de réparer le préjudice subi par Madame X... au motif inopérant que celle-ci n'aurait pas effectué en leur temps les travaux de mise aux normes d'habitabilité, de confort et de sécurité des parties privatives, ce qui n'avait jamais été opposé par MARSEILLE AMENAGEMENT comme cause de refus des subventions, la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ;

    4- ALORS QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la subvention avait été refusée faute de transmission d'un devis relatif à la remise en état de la cage d'escalier si bien qu'en refusant de réparer le préjudice subi par Madame X... au motif inopérant que celle-ci n'avait payé sa quote-part de charges de travaux de ravalement des façades que le 19 mai 2010, ce qui pouvait trouver justification dans la carence du syndic et n'avait pas été en tout état de cause le motif de refus des subventions, la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du code civil.

    SECOND MOYEN DE CASSATION

    Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Rachida X... de ses demandes à l'encontre du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... ;

    AUX MOTIFS QUE l'assemblée générale a délibéré sur les travaux à effectuer et ses décisions n'ont pas été attaquées ; qu'au surplus Madame X... n'invoque ni ne prouve aucun préjudice en relation directe avec la faute alléguée ;

    ALORS QUE le Syndicat des copropriétaires a l'obligation de réparer les dommages subis par les copropriétaires du fait de la défaillance des parties communes, et en particulier de leur défaut d'entretien ; qu'ainsi, dès lors qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que la carence de la copropriété à remettre en état la cage d'escalier était la cause du refus des subventions dont pouvait bénéficier Madame X..., ce qui caractérisait la faute du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... et le préjudice subi par l'exposante, la Cour d'appel, en se bornant à invoquer les délibérations de l'assemblée générale sur les travaux à effectuer, ce qui constituait un motif inopérant laissant entiers la faute du syndicat relative au défaut d'entretien de la cage d'escalier et le préjudice en résultant pour Madame X... en raison du refus de la subvention individuelle promise, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965."

  • Gestion d'affaires et agent immobilier

    L'agent immobilier ne peut se prévaloir des règles de la gestion d'affaires :

     

    Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ensemble l'article 1372 du code civil ;

    Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Versailles, 16 mars 2012) que la société Sergic, syndic dont le mandat a été résilié par une décision d'assemblée générale du 30 juin 2009 ayant désigné un nouveau syndic, a fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer l'ayant condamnée à payer la somme de 1 960,80 euros au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Monnaies d'Europe (le syndicat) ;

    Attendu que pour rejeter la demande en payement du syndicat, le jugement retient que le nouveau syndic n'ayant pas pris ses fonctions immédiatement après le 30 juin 2009, la société Sergic a été contrainte de continuer la gestion des affaires courantes pour le compte de la copropriété au titre de la gestion d'affaires et qu'elle se trouvait alors dans la même situation que si elle avait reçu un mandat exprès ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que le mandat du syndic est exclusif de l'application des règles de la gestion d'affaires, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye ;

    Condamne la société Sergic Viroflay aux dépens ;

    Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sergic Viroflay à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Monnaies d'Europe la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Sergic Viroflay ;

    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille treize.

    MOYEN ANNEXE au présent arrêt

    Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la résidence les Monnaies d'Europe

    Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Monnaies d'Europe de sa demande tendant à ce que la société Sergic Viroflay soit condamnée à lui payer la somme de 1960,80 euros ;

    AUX MOTIFS QU'il ressort des éléments versés aux débats que le mandat du syndic donné par le syndicat des copropriétaires à la société Sergic a été résilié le 30 juin 2009 tandis qu'un autre syndic a simultanément été élu ; que le nouveau syndic désigné par le syndicat des copropriétaires n'a pas immédiatement pris ses fonctions ; que la société Sergic a continué à assurer la gestion des affaires courantes jusqu'au 30 septembre 2009 comme en attestent les pièces comptables versées au dossier ; que parmi les opérations portées au crédit ou au débit du compte de copropriété pour le compte du syndicat des copropriétaires, la société Sergic a crédité une indemnité d'assurance de 3.249,40 euros versée par la MAF en règlement d'un sinistre ; que les pièces comptables et administratives n'ont été transmises au nouveau syndic qu'en août 2009 de même que le solde du compte de copropriété viré le 30 septembre 2009 ; qu'il apparaît que le nouveau syndic n'ayant pas pris ses fonctions immédiatement après le 30 juin 2009, la société Sergic a été contrainte de continuer la gestion des affaires courantes pour le compte du syndicat des copropriétaires jusqu'à la reprise de la gestion par le nouveau syndic fin août 2009, et ce, au titre de la gestion d'affaires visée par les articles 1372 et suivants du code civil, se trouvant alors dans la même situation que si elle avait reçu un mandat exprès conformément aux règles des articles 1372 et suivants du code civil. Il en résulte que l'encaissement de l'indemnité d'assurance litigieuse pour le compte du syndicat des copropriétaires est fondée ; que le détail du compte de gestion correspond à des opérations nécessaires et est justifié par les factures ou pièces comptables correspondantes de sorte qu'il ne peut être reproché à la société Sergic de faute dans la gestion ; qu'il en résulte que le solde du compte de 1.288,60 euros, transféré au nouveau syndic, vaut solde de tout compte dans les rapports entre Sergic et le syndicat des copropriétaires ; qu'en conséquence, le syndicat des copropriétaires n'est pas fondé à lui demander remboursement d'un quelconque reliquat ;

    ALORS, 1°), QUE le mandat de syndic de copropriété, dont le contenu est défini par les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, est exclusif de l'application des règles de la gestion d'affaires ; que, par suite, le syndic ne peut, postérieurement à la résiliation de son mandat et à son remplacement, continuer à assurer la gestion des affaires courantes de la copropriété ; que, par suite, en rejetant, sur le fondement de la gestion d'affaires, la demande tendant à ce que le syndic soit condamné à restituer dans son intégralité une indemnité d'assurance qu'il avait encaissée pour le compte du syndicat des copropriétaires postérieurement à la résiliation de son mandat et à son remplacement par un autre syndic, la juridiction de proximité a violé les articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1372 du code civil ;

    ALORS, 2°), QUE le syndicat des copropriétaires qui, le même jour, résilie le mandat de son syndic et en désigne un autre, s'oppose nécessairement à ce que le syndic évincé continue à gérer les affaires courantes de la copropriété ; qu'en faisant dès lors, au profit de celui-ci, application des règles de la gestion d'affaires au titre de la période ayant précédé la prise de fonctions effective du nouveau syndic, la juridiction de proximité a violé les articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1372 du code civil."