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  • Notion de décision de préemption entièrement exécutée faisant obstacle à sa suspension

    A travers cet arrêt :


    “Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 5 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Z... , demeurant ..., M. Y... , demeurant ..., et M. et Mme X... B, demeurant ... ; Mme et autres demandent au Conseil d'Etat :


    1°) d'annuler l'ordonnance du 7 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 30 novembre 2005 du conseil municipal d'Aubignan décidant d'exercer le droit de préemption de la commune ;


    2°) statuant en référé, de suspendre l'exécution de la décision de préemption litigieuse ;


    3°) de mettre à la charge de la commune d'Aubignan le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;


    Vu les autres pièces du dossier ;

    Vu le code général des collectivités territoriales ;

    Vu le code de l'urbanisme ;

    Vu le code de justice administrative ;


    Après avoir entendu en séance publique :

    - le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes,

    - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de Mme et autres et de la SCP Gatineau, avocat de la commune d'Aubignan,

    - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;


    Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » ;


    Sur les conclusions à fin de nonlieu :


    Considérant que la mesure de suspension que le juge des référés peut prononcer sur le fondement des dispositions de l'article L. 5211 du code de justice administrative à l'égard d'une décision de préemption peut consister, selon les cas, non seulement à faire obstacle à la prise de possession du bien par la collectivité publique titulaire du droit de préemption mais également, si le transfert de propriété a été opéré à la date à laquelle il statue, à empêcher cette collectivité de faire usage de certaines des prérogatives qui s'attachent au droit de propriété de nature à éviter que l'usage ou la disposition qu'elle fera de ce bien jusqu'à ce qu'il soit statué sur le litige au fond rendent irréversible la décision de préemption, sous réserve cependant qu'à cette date la collectivité n'en ait pas déjà disposé - par exemple par la revente du bien à un tiers - de telle sorte que ces mesures seraient également devenues sans objet ; que, par suite, si le transfert à la commune d'Aubignan de l'ensemble des biens qu'elle avait préempté par une délibération en date du 30 novembre 2005 doit, comme elle le soutient, être regardé comme étant intervenu à la suite de la conclusion d'un acte authentique de vente le 23 mars 2006 et du paiement, le 4 mai suivant, de la somme due, cette circonstance n'a pas pour effet de priver d'objet les conclusions des consorts tendant à la suspension de l'exécution de cette délibération dès lors qu'il n'est pas établi ni d'ailleurs allégué que la commune d'Aubignan ne serait plus propriétaire de l'ensemble immobilier litigieux ;


    Sur le pourvoi :


    Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132 du code de l'urbanisme : « Toute aliénation (…) est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. /(...) Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration (…) vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption (...) » ; qu'aux termes de l'article R. 213-6 du même code : « Dès réception de la déclaration, le maire en transmet copie au directeur des services fiscaux en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis (...) » ; que l'article R. 213-21 de ce code ajoute que « Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition dès lors que le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner ou que le prix que le titulaire envisage de proposer excède le montant fixé par l'arrêté du ministre des finances prévu à l'article 3 du décret du 5 juin 1940 modifié » et que « L'avis du service des domaines doit être formulé dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'avis. Passé ce délai, il peut être procédé librement à l'acquisition » ; qu'il ressort de ces dispositions que la consultation dans les conditions prévues par les dispositions précitées du service des domaines constitue, lorsqu'elle est requise, une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d'illégalité la décision de préemption ;


    Considérant qu'il ressort des pièces soumises au juge des référés du tribunal administratif de Marseille que l'avis du service des domaines, demandé le 21 novembre 2005, n'a été reçu par la commune d'Aubignan que le 6 décembre 2005, soit postérieurement à la date du 30 novembre 2005 à laquelle a été prise la délibération attaquée du conseil municipal de la commune d'Aubignan, décidant d'exercer pour un prix supérieur au seuil mentionné à l'article R. 21321 précité du code de l'urbanisme le droit de préemption communal ; que la circonstance invoquée par la commune, selon laquelle le service des domaines lui aurait fait savoir oralement que son avis était favorable, ne saurait être regardée comme valant émission d'un avis régulier au sens des dispositions précitées de l'article R. 21321 ; que, dès lors, le juge des référés a commis une erreur de droit en estimant que le moyen tiré de l'absence d'avis régulier du service des domaines, préalable à l'exercice du droit de préemption, n'était pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération litigieuse ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, les consorts sont fondés à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;


    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 8212 du code de justice administrative et de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par les consorts ;


    Considérant, d'une part, que, pour les raisons précédemment indiquées, les conclusions aux fins de non-lieu présentées par la commune d'Aubignan doivent être rejetées ;


    Considérant, d'autre part, que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celuici porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets visàvis de l'acquéreur évincé, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque celui-ci demande la suspension d'une telle décision ; qu'il peut toutefois en aller autrement au cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption ; qu'il appartient au juge de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'affaire qui lui est soumise ;

    Considérant qu'en l'espèce, si la commune d'Aubignan fait état du besoin de réaliser des travaux de consolidation et d'aménagement des berges de la rivière voisine des terrains préemptés et de son intention d'y accueillir une manifestation sportive annuelle et de construire des logements sociaux pour se conformer aux obligations légales pesant sur elle en la matière, elle n'établit pas la nécessité dans laquelle elle se trouve de réaliser immédiatement les projets qui ont motivé l'exercice du droit de préemption ; que, dès lors, la condition d'urgence énoncée à l'article L. 5211 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie à l'égard des consorts , acquéreurs évincés ;

    Considérant, enfin, que les moyens tirés de l'absence de l'avis préalable du service des domaines prévu à l'article R. 21321 du code de l'urbanisme et, pour l'application de l'article L. 60041 du code de l'urbanisme, de l'irrégularité entachant la convocation des conseillers municipaux, faute de l'envoi de la notice explicative exigée par les dispositions de l'article L. 212112 du code général des collectivités territoriales, paraissent, en l'état de l'instruction, propres à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée ; qu'en revanche, les autres moyens développés par les consorts et tirés de l'absence de convocation dans les délais, accompagnée de l'ordre du jour, des conseillers municipaux à la séance du 30 novembre 2005, conformément aux dispositions des articles L. 212110 et L. 212112 du code général des collectivités territoriales, du défaut de caractère exécutoire de la délibération attaquée dans le délai de deux mois imparti du fait d'une nontransmission aux services de la souspréfecture de Carpentras, de l'insuffisante motivation de cette délibération au regard des exigences de l'article L. 2101 du code de l'urbanisme et de l'absence de projets communaux précis, ainsi que des erreurs de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la décision de préemption, ne paraissent pas de nature à faire naître un tel doute ;

    Considérant qu'il résulte de ce qui précède et compte tenu de la signature de l'acte de vente déjà intervenue et de l'engagement de travaux de consolidation des berges de la rivière voisine des parcelles, qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision de préemption du 30 novembre 2005 en tant qu'elle permet à la commune d'Aubignan de disposer de l'ensemble ainsi acquis et peut la conduire à user de ce bien dans des conditions qui rendraient irréversible cette décision de préemption ; que, toutefois, cette décision de suspension ne fait pas obstacle à ce que la commune prenne les mesures conservatoires qui s'avéreraient nécessaires, notamment en poursuivant les travaux de consolidation des berges qu'elle a entrepris ;


    Considérant, enfin, que les dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge des consorts le versement de la somme demandée par la commune d'Aubignan au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de cette commune le versement aux requérants d'une somme de 2 000 euros à ce titre ;


    D E C I D E :


    Article 1er : L'ordonnance du 7 mars 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille est annulée.

    Article 2 : L'exécution de la délibération du 30 novembre 2005 du conseil municipal d'Aubignan exerçant le droit de préemption communal est suspendue en tant que cette délibération permet à la commune de disposer de l'ensemble ainsi acquis et peut la conduire à en user dans des conditions qui rendraient irréversible cette délibération.

    Article 3 : La commune d'Aubignan versera aux consorts une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

    Article 4 : Les conclusions présentées par la commune d'Aubignan au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.

    Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme Z... , à M. JeanNoël , à M. et Mme X... B, à la commune d'Aubignan et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.”

  • Permis de construire et construction nécessaire à l’exploitation agricole

    Pour la culture des champignons, un arrêt de la CAA de Bordeaux :



    “Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 2010, présentée par le PREFET DU GERS, qui demande à la cour :


    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 12 janvier 2010 qui a rejeté son déféré tendant à l'annulation du permis de construire que le maire de la commune de Castelnau-Barbarens a tacitement accordé à M. Thomas X le 22 septembre 2008 pour la construction d'une maison à usage de siège d'exploitation agricole et d'un hangar agricole sur un terrain situé au lieudit Les Trouilles , et le certificat de permis de construire tacite délivré le 25 septembre 2008 ;


    2°) d'annuler le permis de construire contesté ;



    Vu les autres pièces du dossier ;


    Vu le code de l'urbanisme ;


    Vu le code général des collectivités territoriales ;


    Vu le code de justice administrative ;



    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;


    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2011 :


    - le rapport de Mme F. Rey-Gabriac, premier conseiller ;


    - et les conclusions de Mme M-P. Dupuy, rapporteur public ;



    Considérant qu'après avoir obtenu, le 25 février 2008, un certificat d'urbanisme positif en vue de construire un bâtiment d'exploitation et une habitation, M. X a déposé le 6 mai 2008 une demande de permis de construire en vue d'édifier une construction à usage de siège d'exploitation : habitation et hangar sur un terrain situé au lieudit Les Trouilles , en zone naturelle de la carte communale de Castelnau-Barbarens ; que le permis de construire a été tacitement délivré le 22 septembre 2008 ; que le PREFET DU GERS fait appel du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 12 janvier 2010 qui a rejeté son déféré tendant à l'annulation de ce permis de construire ;



    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense ;


    Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 423-7 du code de l'urbanisme : Lorsque l'autorité compétente pour délivrer le permis ou se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire au nom de la commune, celui-ci transmet un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable au préfet dans la semaine qui suit le dépôt ; qu'en transmettant à la direction départementale de l'équipement du Gers la demande de permis de construire ainsi que les pièces complémentaires, la commune a satisfait à cette formalité de transmission ;


    Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que le permis en litige serait dépourvu de caractère exécutoire faute d'affichage sous huitaine et de mention de cette formalité au registre des arrêtés municipaux est sans incidence sur la légalité de ce permis ;


    Considérant, en troisième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme : Les cartes communales respectent les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. Elles délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles. (...) ; qu'aux termes de l'article R. 124-3 du même code : Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas autorisées, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles. Ils peuvent préciser qu'un secteur est réservé à l'implantation d'activités, notamment celles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées. (...) ; qu'en vertu du 3° du paragraphe consacré à la zone naturelle du document intitulé modalités d'application du règlement national d'urbanisme annexé à l'arrêté portant approbation de la carte communale de la commune de Castelnau-Barbarens approuvée le 17 décembre 2002 par le conseil municipal et le 8 janvier 2003 par le préfet du Gers, ne sont notamment admises dans cette zone que les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et notamment les habitations constituant des sièges d'exploitation ;


    Considérant que le projet litigieux porte sur la construction, d'une part, d'un hangar destiné à abriter la culture des champignons, production dans laquelle M. X souhaite se réorienter et, d'autre part, d'une maison destinée à accueillir le siège de l'exploitation agricole à proximité du bâtiment d'exploitation ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X est inscrit à la mutualité sociale agricole en qualité d'exploitant agricole depuis le 1er janvier 1994 ; qu'il ressort également d'un courrier adressé à M. X par la chambre d'agriculture du Gers que la culture de champignons, de par sa fragilité, mais également son conditionnement délicat, nécessite une présence sur place permanente et que le fait d'habiter sur votre exploitation est vital pour votre outil de travail ; que, bien que daté du 8 juin 2009, et donc postérieur au permis attaqué, cet avis peut être pris en compte dès lors qu'il ne fait que relater une situation objective préexistante à ce permis ; qu'il est constant que M. X ne dispose pas d'habitation à proximité de l'exploitation à créer ; que, dans ces conditions, comme l'a déjà relevé à juste titre le tribunal administratif, les constructions projetées présentent un caractère nécessaire à l'exploitation agricole ;

    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU GERS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté son déféré ;


    DECIDE :


    Article 1er : La requête du PREFET DU GERS est rejetée.”

  • Constat Amiante et exonération de la garantie des vices cachés



    Le vendeur de bonne foi qui a procédé à un diagnostic relatif à la présence d’amiante peut opposer l’absence de garantie des vices cachés, même si la présence d’amiante est révélée après la vente :



    “Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2010), que le 25 novembre 2003, M. X... et Mme Y...ont vendu un pavillon d'habitation à M. Z...et à Mme A...par un acte authentique comportant une clause contractuelle d'exonération de garantie des vices cachés et la mention de l'absence de produits susceptibles de contenir de l'amiante, selon le " constat amiante " dressé par la société Hexagone et y annexé ; que la présence d'amiante dans les cloisons et la façade de la chambre et du dressing du premier étage ayant été établie par une expertise, les époux Z...ont assigné M. X... et Mme Y..., la société Hexagone et son assureur la société Mutuelles du Mans Assurances (la société MMA) pour obtenir leur condamnation solidaire à leur verser des sommes pour les travaux de désamiantage et le remplacement des cloisons, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts ;


    Sur le premier moyen :


    Attendu que les époux Z...font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes à l'encontre de Mme Y...et de M. X... au regard de la clause d'exonération de garantie des vices cachés insérée dans l'acte de vente du 25 novembre 2003, alors, selon le moyen :

    1°/ que la question de l'amiante fait l'objet dans l'acte de vente d'immeuble de mentions particulières d'origine légale, qui échappent au droit commun contractuel ; que dans leurs conclusions d'appel signifiées le 14 octobre 2009, M. et Mme Z...faisaient valoir que la « clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne s'applique pas à l'amiante qui fait l'objet d'une clause particulière dans l'acte et d'une obligation légale spécifique, relevant de la santé publique » ; qu'en estimant que les vendeurs étaient en droit d'invoquer la clause d'exonération de la garantie des vices cachés, même en l'état d'un vice concernant la présence d'amiante, et sans s'expliquer sur le point évoqué par les acquéreurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ;

    2°/ que la présence d'amiante dans la chose vendue peut le cas échéant donner lieu à une action fondée non pas sur la garantie des vices cachés mais engagée au titre d'un manquement à l'obligation de délivrance ; que dans leurs conclusions d'appel signifiées le 14 octobre 2009, M. et Mme Z...déclaraient agir à l'encontre de M. X... et de Mme Y...non seulement sur le fondement de la garantie des vices cachés, mais également sur le fondement d'un manquement des vendeurs à leur obligation de délivrance ; qu'en se bornant à statuer dans le cadre de la garantie des vices cachés, sans examiner la question de la délivrance conforme de la chose vendue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1604 du code civil ;


    Mais attendu qu'ayant constaté qu'avait été annexé à l'acte de vente un état établi par un professionnel et relevé que la mauvaise foi de Mme Y...et de M. X..., vendeurs profanes qui avaient rempli leur devoir d'information, n'était pas établie, la cour d'appel, qui en a déduit, à bon droit, que la clause d'exonération de garantie des vices cachés était applicable, a, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision de ce chef ;


    Sur le second moyen, ci-après annexé :


    Attendu qu'ayant relevé que la mention du rapport d'expertise selon laquelle la société Hexagone avait reconnu sa responsabilité n'était étayée par aucun document précis et qu'une proposition effectuée dans le cadre d'une solution amiable ne peut valoir reconnaissance de responsabilité, constaté que la société Hexagone avait réalisé son diagnostic avec une mission conforme à l'arrêté du 22 août 2002 qui précise que l'opérateur recherche et constate de visu la présence de matériaux et produits accessibles sans travaux destructifs, et qu'il n'était pas démontré que la présence d'amiante était perceptible par un simple examen visuel, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine de la force probante des documents qui lui étaient soumis et sans être tenue de procéder à des recherches que ses constations rendaient inopérantes, pu en déduire que la responsabilité de cette société n'était pas démontrée ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


    PAR CES MOTIFS :


    REJETTE le pourvoi ;


    Condamne les époux Z...aux dépens ;


    Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., de Mme Y..., de la société Hexagone, de la société MMA et des époux Z...;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille onze.

    MOYENS ANNEXES au présent arrêt

    Moyens produits par Me B..., avocat aux Conseils pour les époux Z...

    PREMIER MOYEN DE CASSATION

    Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté M. et Mme Z...de leurs demandes à l'encontre de Mme Y...et de M. X... au regard de la clause d'exonération de garantie des vices cachés insérée dans l'acte de vente du 25 novembre 2003 ;

    AUX MOTIFS QUE l'expert judiciaire a constaté, sur place, d'une part que les cloisons de la chambre et du dressing, situés au premier étage, sont réalisés par des plaques d'amiante vissées sur un bâti en bois avec un vide à l'intérieur, d'autre part que la façade de la chambre et du dressing, pièces qui sont une extension du pavillon, ont été réalisées en panneau « sandwich » en amiante ciment avec isolant intérieur ; que l'acte de vente contient, en page 11, la clause suivante : « Amiante : déclaration du vendeur concernant les dispositions relatives à l'amiante : conformément aux dispositions de l'article L. 1334-7 du code de la santé publique et du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié, le vendeur déclare au sujet du bien vendu qu'il s'agit d'un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 et qu'il entre dans le champ d'application dudit décret, qu'il résulte d'une attestation en date du 22 mai 2003 délivrée par le cabinet Hexagone … que les recherches effectuées n'ont pas révélé la présence de matériaux ou de produits de construction contenant de l'amiante, que l'original de ce document est demeuré ci-annexé aux présentes » ; qu'en page 9 de ce même acte de vente est insérée la clause aux termes de laquelle l'acquéreur prendra l'immeuble vendu dans ses état et consistance actuels, sans pouvoir exercer aucun recours ni répétition contre le vendeur en raison du mauvais état desdits biens, des vices de construction apparents et cachés, de défaut de solidité des murs …, et conformément aux dispositions de l'article 1643 du code civil, le vendeur ne sera pas tenu à garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments ; que si l'expert a précisé dans son rapport que « les explications des parties font apparaître que des travaux d'agrandissement ont été réalisés lors de l'occupation du pavillon par les consorts Y.../ X..., que c'est au cours au cours de ces agrandissements que les plaques d'amiante auraient été installées. Les vendeurs étaient donc en mesure de connaître ces vices cachés », Mme Y...et M. X... contestent avoir été à l'origine des travaux d'extension visés par l'expert et indiquent qu'ils n'ont procédé à aucune modification intérieure du pavillon ; qu'en l'absence d'éléments probants quant à la réalisation par Mme Y...et M. X... de travaux au cours desquels la pose de panneaux contenant de l'amiante a été effectuée, la déclaration de l'expert qui se réfère aux seules explications des parties et qui présente un caractère dubitatif quant à l'installation de plaques d'amiante au cours des travaux d'agrandissement n'étant pas de nature à prouver ces faits, la connaissance par ces derniers de la présence d'amiante dans le pavillon vendu n'est pas démontrée ; qu'il s'en déduit que la mauvaise foi, lors de la vente litigieuse, de Mme Y...et de M. X..., vendeurs profanes et qui ont rempli leur devoir d'information, n'est pas établie ;

    ALORS, D'UNE PART, QUE la question de l'amiante fait l'objet dans l'acte de vente d'immeuble de mentions particulières d'origine légale, qui échappent au droit commun contractuel ; que dans leurs conclusions d'appel (signifiées le 14 octobre 2009, p. 10 § 1), M. et Mme Z...faisaient valoir que la « clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne s'applique pas à l'amiante qui fait l'objet d'une clause particulière dans l'acte et d'une obligation légale spécifique, relevant de la santé publique » ; qu'en estimant que les vendeurs étaient en droit d'invoquer la clause d'exonération de la garantie des vices cachés, même en l'état d'un vice concernant la présence d'amiante, et sans s'expliquer sur le point évoqués par les acquéreurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ;

    ALORS, D'AUTRE PART, QUE la présence d'amiante dans la chose vendue peut le cas échéant donner lieu à une action fondée non pas sur la garantie des vices cachés mais engagée au titre d'un manquement à l'obligation de délivrance ; que dans leurs conclusions d'appel (signifiées le 14 octobre 2009, p. 8 § 1), M. et Mme Z...déclaraient agir à l'encontre de M. X... et de Mme Y...non seulement sur le fondement de la garantie des vices cachés, mais également sur le fondement d'un manquement des vendeurs à leur obligation de délivrance ; qu'en se bornant à statuer dans le cadre de la garantie des vices cachés, sans examiner la question de la délivrance conforme de la chose vendue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1604 du code civil.

    SECOND MOYEN DE CASSATION

    Il est reproché à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir débouté M. et Mme Z...de leurs demandes dirigées contre la société Hexagone et son assureur, la compagnie MMA IARD ;

    AUX MOTIFS QUE les époux Z..., tiers au contrat conclu entre Mme Y...et M. X..., recherchent la responsabilité de la société Hexagone en application des dispositions de l'article 1382 du code civil ; qu'il ne peut être retenu que la société Hexagone aurait reconnu sa responsabilité en cours d'expertise, cette société contestant toute reconnaissance de responsabilité et l'affirmation de l'expert, quant à la reconnaissance de responsabilité par la société Hexagone, n'étant étayée par aucun document précis dans lequel le diagnostiqueur aurait reconnu une telle responsabilité ; qu'une proposition effectuée dans le cadre de la recherche d'une solution amiable au règlement du litige ne peut valoir reconnaissance de responsabilité ; que l'expert judiciaire a conclu, après s'être rendu sur place un an après la vente, que la présence d'amiante en façade n'était pas visible et donc n'était pas décelable sans investigations, qu'en revanche, la présence d'amiante dans les cloisons de la chambre et du dressing au premier étage aurait dû être décelée par la société Hexagone dans la mesure où le papier peint était posé à même les plaques d'amiante au moment de son passage, le 22 mai 2003, et où certains lambeaux de papier étaient décollés, ce qui permettait de visualiser ces plaques ; que, pour contredire le jugement qui a retenu qu'aucun élément ne permet d'affirmer que le diagnostiqueur, le 22 mai 2003, pouvait relever la présence de panneaux d'amiante par un simple examen visuel, les époux Z...produisent des photographies dont il résulterait que le papier peint était arraché à certains endroits, ce qui aurait permis de diagnostiquer la présence d'amiante dans les cloisons intérieures ; qu'ils soutiennent que les photographies ainsi versées aux débats ont été réalisées lors d'une visite des lieux avant la signature de la promesse de vente et donc avant l'acquisition ; que toutefois, la société Hexagone a réalisé le diagnostic avant la vente, avec une mission conforme à l'arrêté du 22 août 2002 qui précise que l'opérateur recherche et constate de visu la présence de matériaux et produits accessibles sans travaux destructifs, qui correspondent à la liste définie en annexe du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié (parois verticales intérieures – murs – cloisons) et qui sont susceptibles de contenir de l'amiante ; qu'elle conteste formellement que les photographies produites par les époux Z...ont été prises concomitamment aux opérations de vente et seraient susceptibles d'établir la présence d'amiante ; que lesdites photographies ne sont pas datées, ainsi que le fait valoir pertinemment la société Hexagone, et ne comportent aucun élément susceptible de les dater ; qu'il n'est donc pas démontré, d'une part, que les photographies auraient été prises au moment des opérations de diagnostic de la société Hexagone, d'autre part, qu'à cette époque le papier peint recouvrant les panneaux aurait été partiellement décollé, enfin, que la présence d'amiante était perceptible dans le cadre d'un contrôle visuel ; que la responsabilité de la société Hexagone, qui a agi dans la limite de ses investigations et dans le cadre limité à un contrôle visuel, n'est pas prouvée en l'absence de faute démontrée et compte tenu des éléments versés aux débats ;

    ALORS, D'UNE PART, QUE l'expert peut constater un accord des parties sur son avis ; qu'en estimant qu'il ne pouvait être retenu que la société Hexagone avait reconnu sa responsabilité en cours d'expertise, faute de document précis dans lequel le diagnostiqueur aurait reconnu une telle responsabilité (arrêt attaqué, p. 6 § 4), cependant que, dans son rapport d'expertise, M. C...constatait que « la société Hexagone reconnaît son erreur au cours des réunions d'expertise et s'engage à prendre en charge les prestations de désamiantage de la chambre et du dressing » (rapport, p. 16 § 5), ce qui constituait une preuve suffisante de la reconnaissance de responsabilité émanant de la société Hexagone, la cour d'appel a violé l'article 21 du code de procédure civile ;

    ALORS, D'AUTRE PART, QUE le diagnostiqueur mandaté pour effectuer un diagnostic amiante dans le cadre du décret n° 96-97 du 7 février 1996, modifié, ne peut s'en tenir à un simple contrôle visuel et doit, soit prendre le temps d'effectuer des sondages, soit mentionner dans son rapport que ses conclusions sont incomplètes et attirer l'attention des parties sur ce point ; qu'en estimant que la société Hexagone n'avait pas engagé sa responsabilité vis-à-vis de M. et Mme Z...nonobstant son erreur de diagnostic, au motif qu'elle avait pu s'en tenir à un simple contrôle visuel sans procéder à des recherches supplémentaires qui lui auraient permis de détecter la présence d'amiante (arrêt attaqué, p. 6 § 7 et p. 7 § 3), la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil et le décret n° 96-97 du 7 février 1996, modifié.”

  • La publication d'un acte constatant l'accomplissement d'une condition suspensive n'est pas prévue par le 1° de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955

    Ainsi jugé par cet arrêt :

    "Vu les articles 28 et 30 du décret n 55-22 du 4 janvier 1955 ;

    Attendu qu'en vertu de ces textes, le défaut de publicité des actes constatant l'accomplissement d'une condition suspensive n'a pas pour sanction leur inopposabilité aux tiers ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 mars 2010), que, par acte de partage du 4 janvier 1985, deux parcelles numérotées 1029 et 1030 ont été attribuées respectivement à Alfred X... et à Marcel X..., une clause de l'acte prévoyant que la cour située sur la parcelle 1029 serait attribuée à Marcel X... si Alfred X... n'avait pas enlevé un bassin en pierre situé sur la parcelle 1030 dans le délai d'une année de l'acte ; que le bassin est demeuré sur la parcelle 1030 ; que, par donation-partage du 3 mars 1993, la parcelle 1029 a été divisée, la partie 1142 comportant la cour étant attribuée en nue-propriété à Maurice X..., fils d'Alfred X..., ce dernier s'en réservant l'usufruit, puis a été vendue par acte du 12 novembre 1996 aux époux Y... qui l'ont eux-mêmes cédée aux époux Z... par acte des 28 et 30 janvier 2004 reçu par M. A..., notaire ; que Marcel X... a assigné les époux Z... en revendication de propriété de la cour, démolition du mur de clôture de leur fonds édifié par ceux-ci, paiement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de la construction de ce mur, et, à titre subsidiaire, indemnisation par les notaires du préjudice subi en raison de la perte de son droit de propriété sur la cour ; que les époux Z... ont assigné en intervention forcée les époux Y... ainsi que M. A... et la SCP Pignard-Exbrayat et A... ;

    Attendu que, pour rejeter les demandes de Marcel X..., l'arrêt, qui relève qu'Alfred X... a successivement cédé la cour litigieuse d'abord à son frère Marcel par l'effet de l'acte de partage du 4 janvier 1985 et de la réalisation de la condition suspensive contenue dans cet acte du fait du non-enlèvement du bassin puis en nue-propriété à son fils par l'effet d'une donation partage puis par l'effet des ventes de l'usufruit par lui même et de la nue-propriété par son fils à M. et Mme Y... lesquels l'ont cédée aux époux Z..., que Marcel X... n'a pas fait publier son acquisition résultant de la réalisation de la condition suspensive contenue dans l'acte de partage du 4 janvier 1985 et que les autres mutations ont été publiées, retient que les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1° de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 étant, en vertu de l'article 30 de ce décret, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents en vertu d'actes ou de décisions soumis à publicité et publiés, les droits de Marcel X... sont inopposables aux autres acquéreurs successifs ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que la publication d'un acte constatant l'accomplissement d'une condition suspensive n'est pas prévue par le 1° de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;

    Condamne les époux Z... et les époux Y... aux dépens ;

    Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum les époux Z... et les époux Y... à payer à Marcel X... la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;

    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille onze.

     

    MOYEN ANNEXE au présent arrêt

    Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils pour M. X...

    L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;

    EN CE QU'il a débouté M. X... de toutes ses prétentions ;

    AUX MOTIFS QU'« un moyen nouveau peut toujours être soulevé en cause d'appel et qu'une partie ne peut pas être privée du double degré de juridiction de ce fait ; que la clause litigieuse de l'acte de partage du 4 janvier 1985 est ainsi rédigée : " La parcelle n° 1029 attribuée à monsieur Alfred X... sera grevée d'un droit de passage à tous usages, de la manière indiquée au plan ci-annexé, au profit des immeubles cadastrés sous les numéros 1030 et 1024, attribués à monsieur Marcel X..., mais uniquement pendant le délai d'un an ci-dessus stipulé pour l'enlèvement du bassin. Au cas où ce délai d'un an ne serait pas respecté par monsieur Alfred X..., le bassin, à l'expiration de ce délai, deviendrait la propriété de monsieur Marcel X..., de même que la portion de cour grevée pendant ce délai du droit de passage ci-dessus prévu " ; qu'il en résulte que la servitude de passage n'avait qu'une durée annuelle, qu'Alfred X... devenait propriétaire de la cour par l'effet du partage et que le transfert de la propriété de la portion de cour grevée qu'il consentait au profit de Marcel X... était soumis à la condition du non enlèvement du bassin par lui-même dans le délai d'un an ; que, selon l'article 28 du décret n055-22 du janvier 1955, " Sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles : 1° Tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs : a) mutation ou constitution de droits réels immobiliers... 4° les actes ou décisions judiciaires, énumérés ci-après, lorsqu'ils portent sur les droits soumis à publicité en vertu du 1° :... b) Les actes constatant l'accomplissement d'une condition suspensive ; qu'il résulte des éléments ci-dessus qu'Alfred X... a successivement cédé la portion de cour litigieuse d'abord à son frère Marcel, par l'effet de l'acte de partage et de la réalisation de la condition suspensive du fait du non enlèvement du bassin, puis en nue-propriété à son fils Maurice par la donation-partage du 3 mars 1993, puis à monsieur et madame Y..., par l'effet des ventes du 12 novembre 1996 de l'usufruit par lui-même et de la nue-propriété par son fils Maurice, et que ces derniers l'ont ensuite revendue aux époux Z... ; que, Marcel X... n'a pas fait publier son acquisition résultant de la réalisation de la condition suspensive, mais que les autres mutations ont été régulièrement publiées ; que, en vertu de l'article 30 du même décret de 1955, " les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1° de l'article 28 sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents en vertu d'actes ou de décisions soumis à la même publicité et publiés " ; que les droits de Marcel X... sont donc inopposables aux autres acquéreurs successifs, que le jugement doit être réformé et que monsieur Marcel X... doit être débouté de ses prétentions contre les époux Z... ; que monsieur Marcel X... ne peut faire aucun reproche à maître A... qui n'avait aucune obligation de conseil à son endroit et qui n'a commis envers lui aucune faute quasi délictuelle, n'ayant pu que constater lors de la vente Y...- Z... que monsieur Marcel X... n'était en droit de faire aucune revendication sur le bien cédé » ;

    ALORS QUE, premièrement, il résulte des articles 28. 4° et 30. 4° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 que le défaut de publicité des actes déclaratifs portant sur des immeubles n'a pas pour sanction leur inopposabilité aux tiers ; qu'en décidant que le défaut de publicité par M. Marcel X... d'un acte constatant la réalisation de la condition suspensive à laquelle était subordonné son droit sur la cour litigieuse rendait la réalisation de cette condition inopposable et le droit qui en découlait inopposables aux tiers, la cour d'appel a violé les articles 28. 4° et 30. 4° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;

    ALORS QUE, deuxièmement et subsidiairement, chaque indivisaire est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licitation et n'avoir jamais eu la propriétés des autres effets de l'indivision ; que la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté ; qu'en considérant que Marcel X... tenait son droit sur la portion de cour litigieuse d'Alfred X..., lorsque Marcel X... était devenu propriétaire de cette portion à la suite de l'accomplissement d'une condition suspensive figurant dans l'acte de partage du 4 janvier 1985 passé entre Alfred X... et Marcel X..., de sorte que ce dernier tenait son droit de la convention de partage et donc du défunt dont la succession était partagée et non d'Alfred X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, ensemble des articles 883 et 1179 du code civil ;

    ALORS QUE, troisièmement et subsidiairement, en qualité d'officier public, le notaire est responsable même envers les tiers de toute faute préjudiciable commise par lui dans l'exercice de ses fonctions et ne peut, dès lors, prêter son ministère pour conférer le caractère authentique à une convention dont il sait qu'elle méconnaît les droits d'un tiers ; qu'en jugeant que Maître A..., qui a reçu l'acte de vente sur la cour litigieuse passé entre les époux Y... et Z... en janvier 2004, n'avait pas commis de faute à l'égard de Marcel X..., lorsque cet officier ministériel avait omis de reproduire dans l'acte de vente la clause de l'acte de partage du 4 janvier 1985 qui subordonnait le droit de propriété de Marcel X... sur la cour à la réalisation d'une condition suspensive, ce qui aurait pourtant rendu le droit de Marcel X... opposable, en toute hypothèse, aux époux Y... et Z..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil."


  • Préemption et discrimination

    La Cour de Cassation annule la condamnation d'un Maire :

     

    La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2011 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet, Mmes Koering-Joulin, Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori, Raybaud conseillers de la chambre, Mme Divialle, M. Maziau conseillers référendaires ;

    Avocat général : Mme Magliano ;

    Greffier de chambre : M. Bétron ;

    Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de Me SPINOSI et de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO, Me LYON-CAEN, avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ;

    Vu les mémoires produits en demande, en défense et les observations de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) ;

    Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 111-4 et 432- 7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

    "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de discrimination raciale et l'a condamné pénalement et civilement ;

    "aux motifs que les faits reprochés au prévenu sont fondés sur les dispositions des articles 432-7, alinéa 1er, 225-1, alinéa 2, du code pénal et réprimés par les articles 432-7, alinéa 1, et 432-17 du code pénal ; que la discrimination consiste pour un maire soit dans le refus d'un bénéfice d'un droit accordé par la loi, soit dans l'entrave à l'exercice normal d'une activité économique quelconque ; qu'en l'espèce, il est reproché à M. X... dépositaire de l'autorité publique, un exercice abusif du droit de préemption pour refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi, en l'espèce le droit d'acquérir la propriété d'un immeuble à des personnes ayant un nom à consonance étrangère faisant supposer leur origine étrangère ou leur appartenance ou non, vraie ou supposée à une ethnie ou une nationalité déterminée ; que si la loi pénale est d'interprétation stricte, le bénéfice d'un droit accordé par la loi prévu à l'article 432-7 1° doit s'analyser au regard de l'ensemble des textes et des conventions, qu'il ne peut être tiré de ce texte que seul celui qui peut refuser le bénéfice d'un droit et celui qui a le pouvoir de l'accorder ; que dans les quatre cas visés à la prévention, les acheteurs avaient signés un compromis de vente chez le notaire pour l'achat d'un bien immobilier ; qu'ils étaient donc titulaires d'un droit qui leur avait été conféré par l'acte et tel que prévu par le code civil, donc par la loi puisque la promesse de vente vaut vente ; qu'ils ne se trouvaient pas dans l'expectative d'acquérir un bien immobilier quelconque mais qu'ils avaient obtenu un droit sur un bien particulièrement établi et désigné dans l'acte et qu'ils allaient en devenir propriétaires au termes et aux conditions prévues dans le compromis ; qu'ils avaient obtenu le droit d'être propriétaires ; que la propriété au sens des droits fondamentaux énumérés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est « un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ; que tout projet d'aliénation à titre onéreux d'un bien soumis au droit de préemption doit faire l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner adressée par le propriétaire ou son mandataire à la mairie de la commune où est situé le bien afin que celle-ci puisse être en mesure d'apprécier si le bien concerné l'intéresse pour la réalisation d'un projet ou d'opérations d'aménagement ; que le droit de préemption doit être justifié par l'existence d'opérations d'aménagement suffisamment précis et certain et s'exercer dans un délai de deux mois ; que le code de l'urbanisme en son article L. 213-1 prévoit que sont soumis au droit de préemption institué … tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'un immeuble, bâtis ou non bâtis lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit ; qu'il ressort des pièces de la procédure et des débats que le maire de la commune de Pont-de-Chéruy a dans les quatre cas ci-dessus rappelés, usé de son droit de préemption de façon abusive pour un motif de politique municipale de réhabilitation urbaine de certains immeubles ou quartiers alors qu'aucun projet n'était arrêté, précis et certain et ce dans le seul but d'évincer les futurs acquéreurs au nom à consonance étrangère de l'opération d'acquisition d'un bien immobilier pour lequel ils s'étaient engagés ; qu'en effet, s'agissant du bien devant être acquis par M. Z..., le maire a pris un arrêté de préemption pour des motifs vagues deux mois après la signature du compromis, qui a fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, que le maire a proposé de son propre chef un prix de 150 000 francs, sans saisine du service des domaines et alors que la promesse de vente avait été signée pour un prix de 600 000 francs ; que le maire a exercé des pressions importantes par avocat interposé afin que le vendeur se désiste de son recours intenté devant le tribunal en échange de quoi il accepterait une vente au profit d'un propriétaire dont il donnait le nom ; que s'agissant du bien devant être acquis par M. A..., le maire a pris un arrêté en date du 20 juin 2000 pour exercer le droit de préemption de la commune dans le cadre de la réhabilitation du centre ville et notamment de la tour du Constantin alors que les époux A... avaient signé le compromis en mai 2000 ; que le maire après avoir téléphoné personnellement à l'acheteur à son domicile dans une autre ville que celle de Pont-de-Chéruy, avait également fait des pressions sur le vendeur qu'il avait convoqué à la mairie pour lui proposer un autre acheteur, un fils d'un des copropriétaires de l'immeuble ; qu'il a rapporté son arrêté lorsque M. A... l'a contraint fortement de le recevoir pour lui faire part de sa situation familiale ; que s'agissant du bien devant être acquis par M. B... et vendu par les époux C..., ces derniers qui s'étaient engagés à vendre en février 2000 à un premier acquéreur ont finalement pu vendre leur immeuble plus d'un an plus tard, le maire s'étant opposé à la vente au premier acheteur puis avait usé du droit de préemption de la commune dans le cadre de la réhabilitation du centre ville, à trois reprises dont le 5 mars 2001 après la signature du compromis du 13 février avec M. B..., arrêté qui sera par la suite annulé le 3 juillet 2001 par la sous-préfecture de Vienne postérieurement au refus opposé par les époux C... à l'offre d'achat faite par la mairie ; que s'agissant du bien devant être acquis par Mme D..., le maire par arrêté du 10 septembre 2001, a exercé le droit de préemption de la mairie soit deux jours avant le délai d'expiration de ce droit au motif de la restructuration du quartier et de l'aménagement du carrefour formé par la RD 517 et la rue Neyret ; qu'il a été averti neuf jours plus tard de l'illégalité de cet arrêté par la sous-préfecture de Vienne mais il a cependant, le 5 novembre 2001 adressé un courrier à la sous-préfecture par lequel il faisait état des modifications apportées à son arrêté du 10 septembre alors que la mairie n'avait pas manifesté auparavant contrairement à ce qu'il prétend, son intention d'acquérir cet immeuble qui était en vente depuis plusieurs mois ; que le motif invoqué par le maire pour l'exercice du droit de préemption a été déclaré non fondé dans trois cas sur quatre Démirbilek, Ait B... et D... ; que chaque fois, il s'est exercé lorsque les acquéreurs avaient un nom à consonance étrangère à tel point que la vente par les époux C..., ceux-ci ne se sont pas vus opposer ce droit lorsque leur cinquième acquéreur portait un nom à consonance européenne, que neuf ventes ont été réalisées sans difficulté au 10 bd Gonthier à l'adresse même où les époux C... se sont vus opposés les préemptions répétées ; que les acquéreurs desdites ventes avaient un patronyme européen ; que le prévenu a reconnu lors de l'audience devant le tribunal avoir demander à connaître les noms des acquéreurs avant leur acquisition ce qui corrobore le témoignage de M. E... qui avait dit que le notaire Me F... lui avait conseillé de mettre dans le compromis de vente le nom de son épouse de patronyme français pour éviter l'exercice du droit de préemption par le maire ; qu'enfin, celui-ci a reconnu qu'il ne respectait pas lorsqu'il exerçait le droit de préemption les règles de droit public ; qu'il est établi que le prévenu a eu la volonté bien qu'arguant avoir agi au nom d'une politique de mixité sociale, de réhabilitation de certains immeubles insalubres et de relogement de certaines familles issues de l'immigration, commis le délit de discrimination qui lui est reproché en refusant par le biais de l'exercice abusif et non fondé du droit de préemption la possibilité à certaines personnes dont les noms avaient une consonance étrangère d'user du droit qu'elle avaient acquis en signant un compromis de vente d'être propriétaire d'un bien immobilier sur la commune de Pont-de-Chéruy ;

    "1) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que, d'autre part, la discrimination prévue par l'article 432-7 du code pénal suppose, dans le premier cas visé par ce texte, le refus du bénéfice d'un droit accordé par la loi ; que, la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable de discrimination par refus d'un droit accordé par la loi en faisant usage de son droit de préemption sur des biens immobiliers ayant fait l'objet de compromis de vente, aux motifs que dès lors qu'il existait un accord sur la chose et sur le prix, la promesse de vente valait vente, si bien qu'en exerçant le droit de préemption, le maire avait privé l'acquéreur de son droit de propriété ; qu'en se déterminant ainsi, alors que l'exercice d'un droit de préemption, fût-il abusif, ne saurait constituer le refus du bénéfice d'un droit accordé par la loi au sens de l'article 432-7 du code pénal, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés les principes ci-dessus énoncés ;

    "2) alors qu'à tout le moins, le refus d'un droit doit empêcher la jouissance effective de ce droit, le législateur n'ayant pas prévu d'incriminer la tentative de discrimination ; que dès lors qu'il résulte des termes de l'arrêt et du jugement que les ventes aux époux Z... et A... ont finalement été réalisées, la cour d'appel ne pouvait retenir à l'encontre du prévenu la discrimination par refus d'un droit dont les acquéreurs avaient finalement bénéficié ;

    "3) alors que, dans les conclusions déposées pour le prévenu, il était soutenu que le droit de préemption n'était pas utilisé systématiquement utilisé à l'encontre des personnes ayant des patronymes à consonance étrangère, que s'il était exercé majoritairement à l'égard de telles personnes dans les biens de la Tour du Constantin, en cause en l'espèce, cela tenait au fait qu'elles se portaient seules acquéreurs dans cet ensemble immobilier et qu'à l'inverse, le droit de préemption n'avait pas été exercé à l'égard de très nombreuses personnes portant également un nom à consonance étrangère, ce qui était exclusif de toute intention discriminatoire ; qu'il était en outre observé que le maire était intervenu en faveur de différentes personnes portant des noms à consonance étrangère afin qu'elles puissent obtenir une location ou acquière un bien immobilier dans la commune ; que faute d'avoir répondu à ces conclusions, en s'en tenant aux seuls cas des quatre acquéreurs visés à la prévention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;

    Vu les articles 111-4 et 432-7 du code pénal ;

    Attendu que, d'une part, la loi pénale est d'interprétation stricte ;

    Attendu que, d'autre part, la discrimination prévue par l'article 432-7 du code pénal suppose, dans le premier cas visé par ce texte, le refus du bénéfice d'un droit accordé par la loi ;

    Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, sur le fondement de l'article 432-7 du code pénal, pour avoir en sa qualité de maire de la commune de Pont-de-Cheruy (Isère), étant dépositaire de l'autorité publique, refusé à MM. Z..., A..., Nait B... et Mme D..., le bénéfice d'un droit accordé par la loi, en l'espèce celui d'acquérir la propriété d'un immeuble, à raison de la consonance de leurs noms faisant supposer leur origine étrangère ou leur appartenance ou non, vraie ou supposée, à une ethnie ou à une nationalité déterminée ; qu'il lui est reproché, pour ce faire, un exercice abusif du droit de préemption ; que le tribunal l'a déclaré coupable ;

    Attendu que, sur appel du prévenu, du ministère public, des parties civiles, et sur les observations de la HALDE, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que les acquéreurs qui avaient signé une promesse de vente étaient titulaires d'un droit que leur confère cet acte de par le code civil ; que les juges ajoutent que le prévenu en sa qualité de maire a usé de son droit de préemption de manière abusive dans le seul but d'évincer les futurs acquéreurs au nom à consonance étrangère de l'opération d'acquisition d'un bien immobilier pour laquelle ils s'étaient contractuellement engagés ;

    Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'exercice d'un droit de préemption, fût-il abusif, ne saurait constituer le refus du bénéfice d'un droit accordé par la loi au sens de l'article 432-7 du code pénal, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;

    D'où il suit que la cassation est encourue ;

    Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

    CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 16 juin 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

    RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

    ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

    DIT n'y avoir lieu à application, au profit de l'Association SOS racisme - touche pas à mon pote, de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille onze ;

    En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ."