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  • Notification du permis modificatif et affichage de ce permis dans le cadre d'une instance en cours

    Le délai de recours ne court pas à compter de la notification mais à compter de l'affichage :

     

    « Vu, 1° sous le n° 339610, le pourvoi, enregistré le 18 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour PARIS HABITAT - OPH, dont le siège est 21 bis, rue Claude Bernard à Paris cedex (75253) ; PARIS HABITAT - OPH demande au Conseil d'Etat :

     

    1°) d'annuler l'ordonnance n° 1004173/9 du 28 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de l'arrêté du 16 décembre 2009 lui accordant un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain situé 62, rue Nicolo, dans le 16ème arrondissement de Paris ;

     

    2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par l'association Ilot Guibert Nicolo et M. et Mme A ;

     

    3°) de mettre à la charge de l'association Ilot Guibert Nicolo et de M. et Mme A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

     

     

    Vu, 2° sous le n° 339875, le pourvoi, enregistré le 21 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat :

     

    1°) d'annuler la même ordonnance du 28 avril 2010 ;

     

    2°) statuant en référé, de rejeter la demande de l'association Ilot Guibert Nicolo et de M. et Mme A ;

     

    3°) de mettre à la charge de l'association Ilot Guibert Nicolo et de M. et Mme A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

     

     

     

    Vu les autres pièces des dossiers ;

    Vu le code de l'urbanisme ;

    Vu le code de justice administrative ;

     

    Après avoir entendu en séance publique :

     

    - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes,

     

    - les observations de Me Foussard, avocat de PARIS HABITAT - OPH et de la VILLE DE PARIS et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de l'association Ilot Guibert Nicolo et de M. et Mme A,

     

    - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ;

     

    La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de PARIS HABITAT - OPH et de la VILLE DE PARIS et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de l'association Ilot Guibert Nicolo et de M. et Mme A ;

     

     

     

     

     

    Considérant que les pourvois de PARIS HABITAT OPH et de la VILLE DE PARIS sont dirigés contre la même ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

     

    Considérant, en premier lieu, que lorsque le juge de l'excès de pouvoir est saisi par un tiers d'un recours contre une décision d'autorisation qui est remplacée, en cours d'instance, soit par une décision de portée identique, soit par une décision qui la modifie sans en altérer l'économie générale, le nouvel acte doit être notifié au tiers requérant, le délai pour le contester ne pouvant commencer à courir pour lui en l'absence d'une telle notification ; que, dans le cas du permis de construire où, pour l'ensemble des tiers à cet acte, le déclenchement du délai de recours est subordonné par l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme à l'accomplissement de formalités particulières, la forclusion ne peut être opposée au tiers requérant en l'absence de respect de ces formalités, alors même que l'acte lui aurait par ailleurs été notifié en application de la règle qui vient d'être rappelée ; qu'ainsi, en jugeant que la notification à l'association Ilot Guibert Nicolo et à M. et Mme A, dans le cadre du litige introduit par ces requérants contre le permis de construire accordé le 31 décembre 2008 par la VILLE DE PARIS à PARIS HABITAT - OPH, du nouveau permis de construire du 16 décembre 2009 se substituant au précédent, était sans incidence sur la recevabilité de l'action contentieuse engagée par l'association Ilot Guibert Nicolo et M. et Mme A contre ce second permis, dès lors qu'elle l'avait été moins de deux mois après l'accomplissement des formalités d'affichage du nouveau permis de construire sur le terrain, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, qui a porté sur les pièces du dossier une appréciation exempte de dénaturation, n'a pas commis d'erreur de droit ;

     

    Considérant, en second lieu, qu'il résulte des termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme que les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ne sont pas applicables dans les communes dotés d'un plan local d'urbanisme ; qu'ainsi, en jugeant qu'était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire litigieux le moyen tiré de la méconnaissance des exigences de sécurité publique énoncées par l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, alors qu'il ressortait du dossier qui lui était soumis que la VILLE DE PARIS est dotée d'un plan local d'urbanisme, le juge des référés a commis une erreur de droit ;

     

    Considérant, toutefois, qu'en jugeant qu'en l'état de l'instruction le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG 7.1.1° du règlement du plan local d'urbanisme de Paris était de nature à créer un doute sérieux, après avoir relevé qu'il ressortait des pièces du dossier que la partie de façade comportant des baies constituant l'éclairement premier des pièces principales était implantée à moins de six mètres de la façade en vis-à-vis, la surface devant rester dégagée étant à apprécier à l'axe médian de la baie, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, qui n'a pas dénaturé les pièces du dossier, a suffisamment motivé son ordonnance et, eu égard à son office, ne l'a pas entachée d'erreur de droit ; qu'en estimant que les pièces produites ne permettaient pas d'apprécier clairement l'impact visuel du revêtement prévu pour le bâtiment litigieux, avant de juger que, compte tenu de la volumétrie du projet de construction, le moyen tiré de ce qu'il portait atteinte aux intérêts définis aux articles R. 111-21 du code de l'urbanisme et UG 11.1.3 du règlement du plan local d'urbanisme était propre à créer un doute sérieux sur la légalité du permis de construire, le juge des référés s'est livré à une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, et a suffisamment motivé son ordonnance ; que ces deux motifs suffisent à justifier le dispositif de l'ordonnance attaquée, suspendant l'exécution de l'arrêté du 16 décembre 2009 ;

     

    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que PARIS HABITAT - OPH et la VILLE DE PARIS ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 28 avril 2010 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à leur charge, solidairement, le versement à l'association Ilot Guibert Nicolo et à M. et Mme A de la somme globale de 3 000 euros ; que ces dispositions font en revanche obstacle à ce que soit mis à la charge de l'association Ilot Guibert Nicolo et de M. et Mme A, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, le versement d'une somme au titre des frais exposés par les auteurs des pourvois et non compris dans les dépens ;

     

     

     

    D E C I D E :

    Article 1er : Les pourvois de PARIS HABITAT - OPH et de la VILLE DE PARIS sont rejetés.

    Article 2 : PARIS HABITAT - OPH et la VILLE DE PARIS verseront à l'association Ilot Guibert Nicolo et à M. et Mme A, solidairement, la somme globale de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Article 3 : La présente décision sera notifiée à PARIS HABITAT - OPH, à la VILLE DE PARIS, à l'association Ilot Guibert Nicolo et à M. et Mme A. »

     

  • Il est possible d'autoriser les travaux de préservation d'un bâtiment ancien édifié sans permis

    Il s'agit d'un arrêt du 3 mai dernier :

     

      

    « Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 10 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal Gisèle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

     

    1°) d'annuler le jugement n° 0700405 du 11 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision du 30 juin 2006 par laquelle le maire de Paris a fait opposition aux travaux qu'elle avait déclarés le 9 mai 2006 et de la décision du 15 novembre 2006 rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de cette décision ;

     

    2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler les décisions administratives contestées ;

     

    3°) de mettre à la charge de la ville de Paris le versement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

     

     

    Vu les autres pièces du dossier ;

     

    Vu la Constitution ;

     

    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;

     

    Vu le code de l'urbanisme ;

     

    Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;

     

    Vu le code de justice administrative ;

     

     

    Après avoir entendu en séance publique :

     

    - le rapport de M. Matthieu Schlesinger, Auditeur,

     

    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme A et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris,

     

    - les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ;

     

    La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme A et à Me Foussard, avocat de la ville de Paris ;

     

     

     

    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a déposé le 9 mai 2006 une déclaration de travaux en vue de la réfection de la couverture et du remplacement des menuiseries extérieures d'un appentis situé 106, rue Jean de la Fontaine à Paris, dont elle était propriétaire ; que, par décision du 30 juin 2006, confirmée sur recours gracieux le 15 novembre suivant, le maire de Paris s'est opposé à ces travaux, au motif qu'ils ne relevaient pas du régime de la déclaration de travaux mais de celui du permis de construire ; que Mme A se pourvoit en cassation à l'encontre du jugement du 11 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décision des 30 juin et 15 novembre 2006 ;

     

    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

     

    Considérant qu'en vertu de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, les décisions juridictionnelles contiennent l'analyse des conclusions et mémoires ;

     

    Considérant que, dans son mémoire en réplique enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 février 2008, Mme A soulevait un moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision du 30 juin 2006 ; que le jugement n'a pas visé ce moyen et n'y a pas répondu ; qu'il est, par suite, entaché d'irrégularité et doit être annulé ;

     

    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

     

    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux décisions litigieuses : Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5 (...) ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 422-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux décisions litigieuses : Sont (...) exemptés du permis de construire (...) les constructions ou travaux dont la faible importance ne justifie pas l'exigence d'un permis de construire ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable aux décisions litigieuses : Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire (...) font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux. / Sauf opposition dûment motivée, notifiée par l'autorité compétente en matière de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, les travaux peuvent être exécutés sous réserve, le cas échéant, du respect des prescriptions notifiées dans les mêmes conditions ; qu'aux termes de l'article R. 422-2 du même code, dans sa rédaction applicable aux décisions litigieuses : Sont exemptés du permis de construire sur l'ensemble du territoire : (...) / m) Les constructions ou travaux non prévus aux a à l ci-dessus, n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et : / - qui n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle ; / - ou qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 mètres carrés (...) ;

     

    Considérant que, dans l'hypothèse où un immeuble a été édifié sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, l'autorité administrative, saisie d'une demande tendant à ce que soient autorisés des travaux portant sur cet immeuble, est tenue d'inviter son auteur à présenter une demande portant sur l'ensemble du bâtiment ; que dans l'hypothèse où l'autorité administrative envisage de refuser le permis sollicité parce que la construction dans son entier ne peut être autorisée au regard des règles d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision, elle a toutefois la faculté, dans l'hypothèse d'une construction ancienne, à l'égard de laquelle aucune action pénale ou civile n'est plus possible, après avoir apprécié les différents intérêts publics et privés en présence au vu de cette demande, d'autoriser, parmi les travaux demandés, ceux qui sont nécessaires à sa préservation et au respect des normes, alors même que son édification ne pourrait plus être régularisée au regard des règles d'urbanisme applicables ;

     

    Considérant que Mme A ne conteste pas que l'appentis dont elle est propriétaire, d'une surface hors oeuvre brute supérieure à 20 mètres carrés, a été réalisé sans autorisation d'urbanisme en méconnaissance des prescriptions légales, mais invoque l'ancienneté de sa construction, remontant à 1967, pour soutenir que les travaux qu'elle envisageait devaient seuls faire l'objet d'une autorisation de construire et relevaient dès lors du régime de la déclaration de travaux ; que, toutefois, contrairement à ce qu'elle soutient, les dispositions alors applicables de l'article 2262 du code civil prévoyant la prescription par trente ans de toutes les actions, tant réelles que personnelles, étaient sans incidence sur la détermination du régime d'autorisation applicable aux travaux litigieux ; que l'obligation de déposer une demande visant à la régularisation de l'ensemble de la construction en cause avant d'être autorisé à effectuer des travaux sur l'immeuble, quelle que soit leur importance, ne méconnaît ni le principe de sécurité juridique ni le droit de propriété, consacré notamment par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

     

    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il appartenait à Mme A, à l'occasion des travaux litigieux, de déposer une demande portant sur l'ensemble de la construction ; que le maire de Paris était fondé à estimer que la surface de l'appentis en cause excédant vingt mètres carrés, la demande d'autorisation devait être regardée comme portant sur la création d'une telle surface et relevait par suite du régime du permis de construire et non de la déclaration de travaux, sans qu'il soit besoin de rechercher si les travaux envisagés avaient par eux-mêmes pour effet de créer une surface supplémentaire ; que, dès lors, le maire de Paris était tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter l'intéressée à présenter une demande de permis de construire ; qu'il s'ensuit que les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur des décisions litigieuses et de l'insuffisante motivation de la décision du 30 juin 2006 sont inopérants ; qu'il en est de même des moyens dirigés contre les indications données par cette décision sur la possible méconnaissance de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme et de l'article UH 11 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Paris ;

     

    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision d'opposition à travaux du 30 juin 2006 ni de la décision du 15 novembre suivant qui l'a confirmée à la suite de son recours gracieux ;

     

    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la ville de Paris, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à Mme A de la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle, tant devant le tribunal administratif de Paris que devant le Conseil d'Etat, et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de cet article et de mettre à la charge de Mme A le versement de la somme demandée par la ville de Paris au titre des frais exposés par elle devant le Conseil d'Etat et non compris dans les dépens ;

     

     

     

    D E C I D E :

     

    Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 11 juillet 2008 est annulé.

    Article 2 : La demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Paris et les conclusions de Mme A et de la ville de Paris tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

    Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Chantal Gisèle A et à la ville de Paris. Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. »

  • La date de l'appréciation de la lésion

    Un cas qui est ... surprenant, voyez les valeurs avant et après le compromis, du fait d'un changement des rècgles d'urbanisme :

     

    "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 décembre 2009), que les consorts X... qui avaient, par acte sous seing privé du 23 mars 1994, consenti à la société Ocodim, aux droits de laquelle vient la société OCDL, et à la société Locosa, sous condition suspensive de la purge du droit de préemption urbain, une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle de terre, ont, en 2006, assigné ces sociétés en rescision pour lésion ;

    Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur action en rescision pour lésion, alors, selon le moyen, que pour savoir s'il y a lésion de plus des sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente ; que si la lésion doit ainsi, en principe, s'apprécier au jour de la signature de la promesse, il en est autrement s'il y a une modification de l'objet de la vente entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique, la lésion n'étant alors estimée que le jour de la demande de réitération de la vente par acte authentique ; que constitue une modification de l'objet de la vente, la modification du caractère constructible ou non du terrain vendu ; qu'en l'espèce, les consorts X... avaient, par acte sous seing privé du 23 mars 1994, vendu une parcelle de terre non-constructible d'une valeur de 31 961,70 euros ; que suite à une révision du POS, approuvée en 2004 puis en 2006, le terrain est devenu constructible et sa valeur est estimée à la somme de 3 913 560 euros ; que suite à cette modification de l'objet de la vente, les sociétés Omnium et Locosa ont demandé la réitération de la promesse par acte authentique ; qu'en retenant la date du compromis de 1994 comme date à laquelle doit être estimée la lésion sans tenir compte de la modification de la chose vendue entre la date de la promesse et de celle de sa réitération par acte authentique, la cour d'appel a violé l'article 1675 du code civil ;

    Mais attendu qu'ayant exactement retenu que "le moment de la vente" visé par l'article 1675 du code civil était celui de la rencontre des volontés sur les éléments essentiels du contrat, à savoir, la chose et le prix, ce qui correspondait normalement à la date de la promesse de vente, même en présence d'une condition suspensive, et constaté qu'il était justifié du paiement de l'intégralité du prix de vente lors de la signature du "compromis" de 1994, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la date du "compromis" était celle à laquelle devait être appréciée la lésion ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;

    Condamne les consorts X... aux dépens ;

    Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux sociétés Omnium de construction développement locations et Locosa lotissement et construction, ensemble, la somme de 2 500 euros ;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille onze.

     

    MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

    Moyen produit par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour les consorts X....

    Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté les consorts X... de leur action en rescision pour lésion ;

    AUX MOTIFS QUE «les parties s'opposent … sur la date d'estimation de la lésion. L'article 1675 du Code civil dispose que pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente ; en cas de promesse unilatérale elle s'apprécie au jour de la réalisation, hypothèse qui n'a pas à être examinée en l'espèce, compte tenu du caractère synallagmatique de la promesse, réaffirmé ci-dessus ; il est de principe que le moment de la vente visé par l'article ci-dessus est celui de la rencontre des volontés sur les éléments essentiels du contrat, à savoir, la chose et le prix, ce qui correspond normalement à la date de la promesse de vente, même en présence d'une condition suspensive ; en l'espèce il est justifié du paiement de l'intégralité du prix de vente lors de la signature du compromis de 1994 et non comme il est usuel d'une fraction de ce prix à titre d'immobilisation du bien ; par ailleurs, la vente contenait une seule condition suspensive, à savoir la purge du droit de préemption urbain de la commune de Cesson-Sévigné, dans ses conditions la réalisation ou la défaillance de cette condition ne créait aucun aléa pour les consorts X... quant à la poursuite de la vente et n'impactait pas sur obligation à ce titre, mais avait pour seule conséquence de modifier éventuellement la personne de l'acquéreur. Il s'en déduit que dès 1994, la vente présentait un caractère définitif pour les vendeurs, que l'accord des parties sur la chose et le prix était parfait, analyse corroborée par le fait qu'à l'occasion de la signature de l'avenant en 2001, les vendeurs ont accepté une modification de leur possibilité de renoncer à l'opération en contrepartie de la prise en charge par les intimées du paiement de l'intégralité des impôts existant sur le bien vendu et par la déclaration de succession établie suite au décès de Monsieur Charles X... en 2004, qui rappelle pour mémoire la parcelle de terre et la vente, sans cependant la valoriser à la date du décès, ce qui démontre que ce bien était considéré comme sorti du patrimoine du de cujus. Ces particularités conduisent à retenir la date du compromis comme date à laquelle doit être estimée la lésion, nonobstant le fait que le bien vendu est devenu constructible douze ans plus tard, en 2006 ; les intimés produisent aux débats des actes de cession de la même époque, relatifs à des biens voisins de même nature, qui établissent que l'achat aux consorts X... a été réalisé à des conditions financières satisfaisantes pour les vendeurs. Ces derniers ne produisent aucun élément contraire et ne rapportent donc pas la preuve de faits vraisemblables et graves faisant présumer d'une lésion. En conséquence le jugement sera confirmé sur ce point» (Arrêt pages 6-7).

    ALORS QUE pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente ; que si la lésion doit ainsi, en principe, s'apprécier au jour de la signature de la promesse, il en est autrement s'il y a une modification de l'objet de la vente entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique, la lésion n'étant alors estimée que le jour de la demande de réitération de la vente par acte authentique ; que constitue une modification de l'objet de la vente, la modification du caractère constructible ou non du terrain vendu ; qu'en l'espèce, les consorts X... avaient, par acte sous seing privé du 23 mars 1994, vendu une parcelle de terre non-constructible d'une valeur de 31.961,70 € ; que suite à une révision du POS, approuvée en 2004 puis en 2006, le terrain est devenu constructible et sa valeur est estimée à la somme de 3.913.560,00 € ; que suite à cette modification de l'objet de la vente, les sociétés OMNIUM et LOCOSA ont demandé la réitération de la promesse par acte authentique ; qu'en retenant la date du compromis de 1994 comme date à laquelle doit être estimée la lésion sans tenir compte de la modification de la chose vendue entre la date de promesse et de celle de sa réitération par acte authentique, la Cour d'appel a violé l'article 1675 du Code civil."

     

  • La haie de troènes, le parking et la garantie du vendeur

    Voici un arrêt rendu par la Cour de Cassation dans une espèce assez surprenante où les premiers juges avaient considéré que le vendeur devait répondre à l’égard de l’acquéreur de son parking des conséquences du fait qu’une haie de troènes avait poussé et rendu plus difficilement praticable ce parking.



    “Vu l'article 1626 du code civil ;


    Attendu que quoique lors de la vente, il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente ;


    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 novembre 2009), que par acte authentique du 29 avril 2005, M. X... a vendu à Mme Y... un appartement et deux emplacements de stationnement dans un immeuble en copropriété ; qu'ayant, le 9 janvier 2006, fait constater par huissier de justice que l'un de ces deux emplacements était envahi par une haie de troènes, Mme Y... a assigné son vendeur en indemnisation de son préjudice de jouissance ;


    Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que Mme Y... ne peut jouir de l'emplacement de stationnement conformément à sa destination normale et subit une restriction dans sa jouissance et que le vendeur doit garantie à l'acquéreur de l'éviction partielle subie par suite de cette jouissance anormale ;


    Qu'en statuant ainsi, alors que la garantie d'éviction du fait d'un tiers n'est due que si le trouble subi par l'acheteur est un trouble de droit et alors qu'elle avait constaté, par motifs propres et adoptés, que le trouble, résultant d'un défaut d'entretien des parties communes, n'était pas imputable au vendeur et était postérieur à la vente, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;


    Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;


    PAR CES MOTIFS :


    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que Mme Y... subissait une restriction dans la jouissance du parking, constituant le lot n° 19, objet de la vente conclue avec M. X... le 29 avril 2005, et condamné M. X... à payer à Mme Y... la somme de 3 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et celle de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles, l'arrêt rendu le 26 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;


    DIT n'y avoir lieu à renvoi;


    Déboute Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts ;


    Condamne Mme Y... aux dépens de la présente instance et à ceux exposés devant les juges du fond ;


    Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;


    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille onze.



    MOYEN ANNEXE au présent arrêt


    Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour M. X....


    Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame Y... subissait une restriction dans la jouissance du parking, constituant le lot n°19, objet de la vente conclue avec Monsieur X... et d'AVOIR, par conséquent, condamné ce dernier à lui payer la somme de 3.500 euros ;


    AUX MOTIFS QUE selon l'article 1603, le vendeur a « deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend » ; que l'article 1604 du Code civil dispose que « la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur » ; que le jugement déféré précise que l'acquéreur ne peut se prévaloir d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, dès lors qu'il ne peut être contesté que la place de parking n° 19 existe matériellement, qu'elle est seulement rendue difficilement praticable par une invasion de végétation, qui n'est pas imputable au vendeur ; mais que par application des dispositions de l'article 1626 du Code civil prévoyant que « quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente » ; qu'en l'espèce, la vente porte selon les mentions portées à l'acte, sur un appartement et deux places de parking (lots n° 18 et 19), alors que Mme Christine Y..., ainsi qu'il résulte des constats dressés par huissiers de justice le 9 janvier 2006 et le 23 août 2007, ne peut jouir de l'emplacement de stationnement n° 19, conformément à sa destination normale et subit une restriction dans la jouissance de ce parking, objet de la vente, étant souligné que l'emplacement de parking a les mêmes dimensions que les autres parkings de la copropriété ainsi qu'il résulte du règlement de copropriété et que l'appelante est en droit de revendiquer la même jouissance que les autres copropriétaires qui disposent d'un lot de parking ; que le vendeur doit garantie à l'acquéreur de l'éviction partielle subie par suite d'une jouissance anormale du parking ; qu'en conséquence Mme Christine Y... est bien fondée à solliciter de son vendeur des dommages-intérêts complémentaires en réparation du préjudice subi pour inexécution partielle de son obligation contractuelle, que la Cour évalue à euros ;


    ALORS QUE le vendeur n'est pas tenu de répondre des troubles de fait émanant des tiers ; qu'en retenant la garantie de Monsieur X..., vendeur, envers Madame Y..., acquéreuse, en raison de l'invasion d'une haie de troènes qui l'empêchait d'utiliser la place de parking n°19 acquise, bien qu'il ne se soit agit que d'un trouble de fait dont l'arrêt relève lui-même qu'il n'est pas imputable au vendeur et qu'il s'est manifesté après la vente, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1626 du Code civil. “

  • La haie de troènes, le parking et la garantie du vendeur

    Voici un arrêt rendu par la Cour de Cassation dans une espèce assez surprenante où les premiers juges avaient considéré que le vendeur devait répondre à l’égard de l’acquéreur de son parking des conséquences du fait qu’une haie de troènes avait poussé et rendu plus difficilement praticable ce parking.



    “Vu l'article 1626 du code civil ;


    Attendu que quoique lors de la vente, il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente ;


    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 novembre 2009), que par acte authentique du 29 avril 2005, M. X... a vendu à Mme Y... un appartement et deux emplacements de stationnement dans un immeuble en copropriété ; qu'ayant, le 9 janvier 2006, fait constater par huissier de justice que l'un de ces deux emplacements était envahi par une haie de troènes, Mme Y... a assigné son vendeur en indemnisation de son préjudice de jouissance ;


    Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que Mme Y... ne peut jouir de l'emplacement de stationnement conformément à sa destination normale et subit une restriction dans sa jouissance et que le vendeur doit garantie à l'acquéreur de l'éviction partielle subie par suite de cette jouissance anormale ;


    Qu'en statuant ainsi, alors que la garantie d'éviction du fait d'un tiers n'est due que si le trouble subi par l'acheteur est un trouble de droit et alors qu'elle avait constaté, par motifs propres et adoptés, que le trouble, résultant d'un défaut d'entretien des parties communes, n'était pas imputable au vendeur et était postérieur à la vente, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;


    Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;


    PAR CES MOTIFS :


    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que Mme Y... subissait une restriction dans la jouissance du parking, constituant le lot n° 19, objet de la vente conclue avec M. X... le 29 avril 2005, et condamné M. X... à payer à Mme Y... la somme de 3 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et celle de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles, l'arrêt rendu le 26 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;


    DIT n'y avoir lieu à renvoi;


    Déboute Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts ;


    Condamne Mme Y... aux dépens de la présente instance et à ceux exposés devant les juges du fond ;


    Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;


    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille onze.



    MOYEN ANNEXE au présent arrêt


    Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour M. X....


    Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame Y... subissait une restriction dans la jouissance du parking, constituant le lot n°19, objet de la vente conclue avec Monsieur X... et d'AVOIR, par conséquent, condamné ce dernier à lui payer la somme de 3.500 euros ;


    AUX MOTIFS QUE selon l'article 1603, le vendeur a « deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend » ; que l'article 1604 du Code civil dispose que « la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur » ; que le jugement déféré précise que l'acquéreur ne peut se prévaloir d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, dès lors qu'il ne peut être contesté que la place de parking n° 19 existe matériellement, qu'elle est seulement rendue difficilement praticable par une invasion de végétation, qui n'est pas imputable au vendeur ; mais que par application des dispositions de l'article 1626 du Code civil prévoyant que « quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente » ; qu'en l'espèce, la vente porte selon les mentions portées à l'acte, sur un appartement et deux places de parking (lots n° 18 et 19), alors que Mme Christine Y..., ainsi qu'il résulte des constats dressés par huissiers de justice le 9 janvier 2006 et le 23 août 2007, ne peut jouir de l'emplacement de stationnement n° 19, conformément à sa destination normale et subit une restriction dans la jouissance de ce parking, objet de la vente, étant souligné que l'emplacement de parking a les mêmes dimensions que les autres parkings de la copropriété ainsi qu'il résulte du règlement de copropriété et que l'appelante est en droit de revendiquer la même jouissance que les autres copropriétaires qui disposent d'un lot de parking ; que le vendeur doit garantie à l'acquéreur de l'éviction partielle subie par suite d'une jouissance anormale du parking ; qu'en conséquence Mme Christine Y... est bien fondée à solliciter de son vendeur des dommages-intérêts complémentaires en réparation du préjudice subi pour inexécution partielle de son obligation contractuelle, que la Cour évalue à euros ;


    ALORS QUE le vendeur n'est pas tenu de répondre des troubles de fait émanant des tiers ; qu'en retenant la garantie de Monsieur X..., vendeur, envers Madame Y..., acquéreuse, en raison de l'invasion d'une haie de troènes qui l'empêchait d'utiliser la place de parking n°19 acquise, bien qu'il ne se soit agit que d'un trouble de fait dont l'arrêt relève lui-même qu'il n'est pas imputable au vendeur et qu'il s'est manifesté après la vente, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1626 du Code civil. “

  • Vente et absence d'assurance dommages ouvrages

    L'absence d'assurance dommages ouvrages n'empêche pas la vente de l'immeuble :

     

    "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 octobre 2009), que, par acte reçu le 21 janvier 1994 par M. Z..., notaire, les époux A... ont vendu à Mme X... une propriété composée d'une maison d'habitation avec " terrasse couverte, tennis, piscine et local technique, emplacement de parking en extérieur couvert " ; qu'en octobre 2000, lors d'une forte bourrasque, la charpente du préau, correspondant en partie au dit " emplacement de parking en extérieur couvert ", s'est effondrée ; que n'ayant été indemnisée ni par la société AGF, son assureur multirisques habitation, aux motifs de défauts dans la construction de l'ouvrage, ni par la société MMA, assureur dommages-ouvrage, aux motifs que l'ouvrage litigieux n'avait pas été inclus dans l'opération de construction objet du contrat, Mme X..., a assigné M. A... en indemnisation de ses préjudices ;

    Sur le premier moyen :

    Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réparation formée contre M. A..., alors, selon le moyen :

    1°/ que, lorsque le vendeur a fait édifier une construction et que cette construction entrait dans le champ de l'assurance dommages-ouvrage dont la souscription est obligatoire, il lui incombe, au titre de son obligation de délivrance qui porte non seulement sur la chose, mais sur les accessoires, de transmettre à l'acquéreur une assurance dommages-ouvrage couvrant les constructions qu'il a fait édifier ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations des juges du fond que M. A... a fait édifier sur le terrain qu'il avait acquis une construction, au cours de l'année 1991, que cette construction devait obligatoirement donner lieu à une assurance dommages-ouvrage, et qu'aucune assurance dommages-ouvrage n'a été souscrite s'agissant de la construction en cause ; qu'en refusant de condamner le vendeur à réparation, quand ses propres constatations faisaient apparaître qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de délivrance en tant qu'elle portait sur l'assurance dommages-ouvrage, accessoire de la chose, les juges du fond ont violé les articles 1137 et 1147 du code civil, ensemble les articles 1604 et 1615 du code civil ;

    2°/ que, s'il fallait considérer que l'indisponibilité susceptible d'affecter de facto le bien, à titre provisoire et pendant la durée des garanties légales, est trop sévère pour le vendeur, il conviendrait à tout le moins de décider que l'obligation de délivrance ne peut être satisfaite, en l'absence d'assurance dommages-ouvrage, qu'en présence d'une clause stipulant formellement que la vente porte sur un immeuble non couvert par l'assurance dommages-ouvrage ; qu'en l'espèce, l'acte de vente du 21 janvier 1994 ne comportait aucune clause en ce sens ; qu'ainsi, l'arrêt doit à tous égards être censuré pour violation des articles 1137 et 1147 du code civil, ensemble les articles 1604 et 1615 du code civil ;

    3°/ que, et en tout cas, faute d'avoir recherché, comme l'avaient retenu les premiers juges, la confirmation du juge étant demandée, si dans le cadre de la vente l'acquéreur ne pouvait se prévaloir de ce que, antérieurement à la vente, et contrairement aux règles légales applicables, le vendeur s'était abstenu de souscrire une assurance dommages-ouvrages, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137, 1147 et 1792 du code civil, ensemble les articles L. 242-1 et L. 111-30 du code des assurances ;

    Mais attendu qu'ayant relevé que le préau relevait de l'assurance de dommages obligatoire prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances et exactement retenu que le défaut de souscription de cette assurance, laquelle n'est pas un accessoire indispensable de l'immeuble vendu, n'empêchait pas la vente de l'ouvrage, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;


    Sur le second moyen :

    Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réparation formée contre M. A..., alors, selon le moyen :

    1°/ que lorsque l'assurance dommages-ouvrage est obligatoire, et que le vendeur, par dérogation aux règles légales, n'a pas souscrit l'assurance dommages-ouvrage, il est tenu d'attirer spécialement l'attention de l'acquéreur sur cette absence d'assurance ; qu'en considérant comme suffisant le fait que l'attestation d'assurance dommages-ouvrage annexée à l'acte de vente ne vise que la rénovation des bâtiments d'habitation, ou encore que la police ait été transmise à l'acquéreur avant la vente, sans qu'il y ait eu démarche du vendeur pour attirer l'attention de l'acquéreur sur la circonstance qu'une partie des constructions n'était pas couverte par l'assurance, les juges du fond ont violé les articles 1134, 1135, 1147 et 1602 du code civil ;

    2°/ que l'assurance dommages-ouvrage étant obligatoire, l'obligation de loyauté pesant sur le vendeur commande que celui-ci attire formellement l'attention de l'acquéreur sur l'absence d'assurance dommages-ouvrage ; qu'en considérant comme suffisant le fait que l'attestation d'assurance ne vise que les bâtiments d'habitation ou encore que l'acquéreur ait eu une copie de la police avant la vente, quand il était nécessaire que le vendeur attire formellement l'attention de l'acquéreur sur le fait qu'une partie des constructions n'était pas couverte par l'assurance, les juges du fond ont violé l'article 1134, alinéa 3, du code civil ;

    Mais attendu qu'ayant constaté que l'attestation d'assurance dommages-ouvrage annexée à l'acte de vente, à laquelle cet acte renvoyait, paraphée par Mme X..., énonçait clairement que la garantie accordée valait " pour les travaux de rénovation des bâtiments d'habitation effectués sur existant entre le 1er mars 1991 et le 1er juillet 1991 " et relevé que Mme X... avait été ainsi informée des limites de cette assurance, excluant les réalisations extérieures aux bâtiments d'habitation rénovés, d'autant plus qu'elle avait reconnu avoir reçu une photocopie de la police, dont le seul exemplaire produit, daté du 18 décembre 1993, visait uniquement une maison d'habitation, la cour d'appel a pu en déduire que le défaut de renseignement ou de loyauté allégué n'était pas constitué ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme X... aux dépens ;

    Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille onze.


    MOYENS ANNEXES au présent arrêt

    Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour Mme X...

    PREMIER MOYEN DE CASSATION

    L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;

    EN CE QU'il a rejeté la demande de réparation formée par Mme X..., acquéreur, à l'encontre de M. A..., vendeur ;

    AUX MOTIFS QUE « l'expertise ordonnée par le Tribunal, en définitive diligentée par M. C..., confirme que l'effondrement du préau trouve sa cause, non dans les circonstances météorologiques qui ont prévalu le 30 octobre 2000, soit des vents soufflant à plus de 100 kms/ h, mais dans une connexion grandement insuffisante des poteaux aux dés en béton supportant l'ouvrage, donc dans un vice de construction ; que par ailleurs, le Tribunal a exactement considéré que cet ouvrage relevait de l'assurance de dommages obligatoire prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances sachant qu'il impliquait la réalisation de fondations, d'une structure et d'une couverture ; qu'en outre, il avait pour vocation d'être, non seulement un parking, mais un abri pour les personnes ; que toutefois, à cet égard, Hervé A... n'avait aucune obligation envers Fabienne X..., si ce n'est dans le cadre de la vente de l'ouvrage, que le défaut de souscription de cette assurance n'empêchait pas ; qu'hormis notamment la garantie résultant des dispositions de l'article 1792-1- 2e du Code civil (plutôt que celle évoquée de l'article 1646-1 du même code), seul donc un défaut de loyauté, selon les termes employés par Fabienne X..., serait de nature à fonder son action à l'encontre de son vendeur, consistant à ne pas l'avoir informée de ce défaut de souscription ; que s'agissant d'une action en responsabilité contractuelle, le moyen tenant aux prescriptions édictées par les articles 2270 et 2270-1 (anciens) du Code civil ne peut prospérer ; que cependant au fond, l'attestation d'assurance dommages-ouvrage annexée à l'acte de vente, à laquelle celui-ci renvoie, du reste paraphée par Fabienne X..., énonce clairement que la garantie accordée vaut « pour les travaux de rénovation des bâtiments d'habitation effectués sur existant entre le 1er mars 1991 et le 1er juillet 1991 » ; que Fabienne X... a ainsi été informée des limites de cette assurance, excluant les réalisations extérieures auxdits bâtiments d'habitation rénovés, d'autant qu'en outre elle a reconnu avoir reçu une photocopie de la police, dont le seul exemplaire produit, daté du 18 décembre 1993, vise uniquement une maison d'habitation ; que ces circonstances autorisent à retenir que le défaut de loyauté ou encore de renseignement qu'elle allègue n'est pas constitué ; que le jugement sera donc réformé de ce chef et Fabienne X... déboutée de l'ensemble de ses demandes contre Hervé A... (…) » (arrêt, p. 4) ;

    ALORS QUE, premièrement, lorsque le vendeur a fait édifier une construction et que cette construction entrait dans le champ de l'assurance dommages-ouvrage dont la souscription est obligatoire, il lui incombe, au titre de son obligation de délivrance qui porte non seulement sur la chose, mais sur les accessoires, de transmettre à l'acquéreur une assurance dommages-ouvrage couvrant les constructions qu'il a fait édifier ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations des juges du fond que M. A... a fait édifier sur le terrain qu'il avait acquis une construction, au cours de l'année 1991, que cette construction devait obligatoirement donner lieu à une assurance dommages-ouvrage, et qu'aucune assurance dommages-ouvrage n'a été souscrite s'agissant de la construction en cause ; qu'en refusant de condamner le vendeur à réparation, quand ses propres constatations faisaient apparaître qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de délivrance en tant qu'elle portait sur l'assurance dommages-ouvrage, accessoire de la chose, les juges du fond ont violé les articles 1137 et 1147 du Code civil, ensemble les articles 1604 et 1615 du Code civil ;

    ALORS QUE, deuxièmement, s'il fallait considérer que l'indisponibilité susceptible d'affecter de facto le bien, à titre provisoire et pendant la durée des garanties légales, est trop sévère pour le vendeur, il conviendrait à tout le moins de décider que l'obligation de délivrance ne peut être satisfaite, en l'absence d'assurance dommages-ouvrage, qu'en présence d'une clause stipulant formellement que la vente porte sur un immeuble non couvert par l'assurance dommages-ouvrage ; qu'en l'espèce, l'acte de vente du 21 janvier 1994 ne comportait aucune clause en ce sens ; qu'ainsi, l'arrêt doit à tous égards être censuré pour violation des articles 1137 et 1147 du Code civil, ensemble les articles 1604 et 1615 du Code civil ;

    ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, faute d'avoir recherché, comme l'avait retenu les premiers juges, la confirmation du juge étant demandée, si dans le cadre de la vente l'acquéreur ne pouvait se prévaloir de ce que, antérieurement à la vente, et contrairement aux règles légales applicables, le vendeur s'était abstenu de souscrire une assurance dommages-ouvrages, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137, 1147 et 1792 du Code civil, ensemble les articles L 242-1 et L 111-30 du Code des assurances.

    SECOND MOYEN DE CASSATION

    L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;

    EN CE QU'il a rejeté la demande de réparation formée par Mme X..., acquéreur, à l'encontre de M. A..., vendeur ;

    AUX MOTIFS QUE « l'expertise ordonnée par le Tribunal, en définitive diligentée par M. C..., confirme que l'effondrement du préau trouve sa cause, non dans les circonstances météorologiques qui ont prévalu le 30 octobre 2000, soit des vents soufflant à plus de 100 kms/ h, mais dans une connexion grandement insuffisante des poteaux aux dés en béton supportant l'ouvrage, donc dans un vice de construction ; que par ailleurs, le Tribunal a exactement considéré que cet ouvrage relevait de l'assurance de dommages obligatoire prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances sachant qu'il impliquait la réalisation de fondations, d'une structure et d'une couverture ; qu'en outre, il avait pour vocation d'être, non seulement un parking, mais un abri pour les personnes ; que toutefois, à cet égard, Hervé A... n'avait aucune obligation envers Fabienne X..., si ce n'est dans le cadre de la vente de l'ouvrage, que le défaut de souscription de cette assurance n'empêchait pas ; qu'hormis notamment la garantie résultant des dispositions de l'article 1792-1- 2e du Code civil (plutôt que celle évoquée de l'article 1646-1 du même code), seul donc un défaut de loyauté, selon les termes employés par Fabienne X..., serait de nature à fonder son action à l'encontre de son vendeur, consistant à ne pas l'avoir informée de ce défaut de souscription ; que s'agissant d'une action en responsabilité contractuelle, le moyen tenant aux prescriptions édictées par les articles 2270 et 2270-1 (anciens) du Code civil ne peut prospérer ; que cependant au fond, l'attestation d'assurance dommages-ouvrage annexée à l'acte de vente, à laquelle celui-ci renvoie, du reste paraphée par Fabienne X..., énonce clairement que la garantie accordée vaut « pour les travaux de rénovation des bâtiments d'habitation effectués sur existant entre le 1er mars 1991 et le 1er juillet 1991 » ; que Fabienne X... a ainsi été informée des limites de cette assurance, excluant les réalisations extérieures auxdits bâtiments d'habitation rénovés, d'autant qu'en outre elle a reconnu avoir reçu une photocopie de la police, dont le seul exemplaire produit, daté du 18 décembre 1993, vise uniquement une maison d'habitation ; que ces circonstances autorisent à retenir que le défaut de loyauté ou encore de renseignement qu'elle allègue n'est pas constitué ; que le jugement sera donc réformé de ce chef et Fabienne X... déboutée de l'ensemble de ses demandes contre Hervé A... (…) » (arrêt, p. 4) ;

    ALORS QUE, premièrement, lorsque l'assurance dommages-ouvrage est obligatoire, et que le vendeur, par dérogation aux règles légales, n'a pas souscrit l'assurance dommages-ouvrage, il est tenu d'attirer spécialement l'attention de l'acquéreur sur cette absence d'assurance ; qu'en considérant comme suffisant le fait que l'attestation d'assurance dommages-ouvrage annexée à l'acte de vente ne vise que la rénovation des bâtiments d'habitation, ou encore que la police ait été transmise à l'acquéreur avant la vente, sans qu'il y ait eu démarche du vendeur pour attirer l'attention de l'acquéreur sur la circonstance qu'une partie des constructions n'était pas couverte par l'assurance, les juges du fond ont violé les articles 1134, 1135, 1147 et 1602 du Code civil ;

    Et ALORS QUE, deuxièmement et de la même manière, l'assurance dommages-ouvrage étant obligatoire, l'obligation de loyauté pesant sur le vendeur commande que celui-ci attire formellement l'attention de l'acquéreur sur l'absence d'assurance dommages-ouvrage ; qu'en considérant comme suffisant le fait que l'attestation d'assurance ne vise que les bâtiments d'habitation ou encore que l'acquéreur ait eu une copie de la police avant la vente, quand il était nécessaire que le vendeur attire formellement l'attention de l'acquéreur sur le fait qu'une partie des constructions n'était pas couverte par l'assurance, les juges du fond ont violé l'article 1134 alinéa 3 du Code civil."