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  • L'article 600-1-1 du code de l'urbanisme est-il contraire à la Constitution ?

    Le Conseil d'Etat accepte que la question soit posée au Conseil Constitutionnel :

     

    "Vu l'ordonnance n° 10LY02704 du 17 janvier 2011, enregistrée le 21 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Lyon, avant qu'il soit statué sur l'appel de l'ASSOCIATION VIVRAVIRY tendant à l'annulation du jugement du 30 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 10 août 2007 par laquelle le maire de Viry a délivré un permis de construire à la SCI Ciri-Viry, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme ;

    Vu le mémoire, enregistré le 8 décembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présenté par l'ASSOCIATION VIVRAVIRY, dont le siège est 1431, route de Frangy, L'Eluiset à Viry (74580), représentée par son président en exercice, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; 


    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

    Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; 

    Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 600-1-1 ;

    Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
    Vu le code de justice administrative ;

    Après avoir entendu en séance publique :

    - le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes, 

    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SCI Ciri-Viry et de la commune de Viry, 

    - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ;

    La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SCI Ciri-Viry et de la commune de Viry ;





    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

    Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme : Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. ;

    Considérant que l'association requérante soutient que ces dispositions méconnaissent le droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, à laquelle renvoie le Préambule de la Constitution, la liberté d'association et le principe d'égalité devant la justice ; 

    Considérant que l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme est applicable au litige dont est saisi la cour administrative d'appel de Lyon ; que cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;

    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'ASSOCIATION VIVRAVIRY qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la commune de Viry et la SCI Ciri-Viry et non compris dans les dépens ;



    D E C I D E :

    Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme est renvoyée au Conseil constitutionnel.
    Article 2 : Les conclusions de la commune de Viry et de la SCI Ciri-Viry tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
    Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION VIVRAVIRY, à la SCI Ciri-Viry, à la commune de Viry, à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et au Premier ministre.
    Copie en sera adressée à la cour administrative d'appel de Lyon."

  • Un abri de piscine qui n'est ni un équipement indissociable de la piscine ni un ouvrage soumis aux dispositions des articles 1792 et suivants du code civil

    Ainsi jugé par cet arrêt :

     

    "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 novembre 2009), que la société Camping La tour des Prises a fait réaliser et poser par la société l'Abrimobile un abri de piscine de type "Amazone" ; qu'invoquant deux sinistres successifs intervenus en juillet et octobre 2006 ayant gravement endommagé l'abri, la société Camping La tour des Prises a, au vu d'une expertise ordonnée en référé, fait assigner la société l'Abrimobile en responsabilité et indemnisation sur les fondements des articles 1792 et suivants du code civil et 1147 du même code ;

    Sur le premier moyen :

    Attendu que la société Camping La tour des Prises fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes formées sur le fondement de la garantie légale des articles 1792 et suivants du code civil à l'encontre de la société l'Abrimobile, en indemnisation, du préjudice subi consécutivement aux deux sinistres, survenus respectivement en juillet et octobre 2006, alors selon le moyen :

    1°/ qu'est un ouvrage un abri de piscine ancré aux dalles en béton de la piscine par divers moyens de fixation, nonobstant sa possibilité de déplacement et de repliement ; que pour écarter la qualification d'ouvrage à l'abri de piscine vendu et installé par la société l'Abrimobil, la cour d'appel, qui avait pourtant constaté que les pieds des portiques de cet abri étaient ancrés dans les dalles en béton de la terrasse de la piscine, par des haubans et des sandows fixés au sol, s'est cependant fondée sur la présence sous la structure de roues orientables et non insérées dans un rail pour écarter la qualification d'ouvrage ; qu'en se fondant sur des considérations inopérantes liées à la possibilité de déplacement de l'abri de piscine pour justifier le rejet de cette qualification, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et observations impliquant la qualification d'ouvrage au regard de l'article 1792 du code civil qu'elle a ainsi violé ;

    2°/ que constitue un élément indissociable d'une piscine, un abri aux portiques ancrés au sol dans la terrasse en béton par des moyens de fixation ne pouvant être déposés, démontés ou remplacés sans détérioration de cette terrasse ; qu'en affirmant que l'abri de piscine serait dissociable de la piscine pour écarter l'application de la garantie décennale, sans rechercher s'il pouvait être démonté et déposé sans altération de la terrasse en béton de la piscine, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1792-2 du code civil ;

    Mais attendu qu'ayant constaté que l'abri de piscine mis en oeuvre se composait de neuf portiques dont les pieds étaient équipés de roulettes pouvant tourner et dotées d'un frein et qu'ils étaient, hors manoeuvre, ancrés au sol par des haubans et des sandows fixés au sol et par des bracons rigides fixés sur les portiques des pignons, que les ancrages étaient réalisés dans des dalles simplement posées et que les sangles et bracons étaient fixés de manière précaire sur un muret de clôture et sur un grillage, la cour d'appel qui, procédant à la recherche prétendument omise, a relevé que l'abri était un élément repliable et mobile qui n'était rattaché définitivement ni à la piscine ni au sol de la terrasse, a pu en déduire qu'il n'était pas un équipement indissociable de la piscine et ne constituait pas un ouvrage soumis aux dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Sur le deuxième moyen :

    Attendu que la société Camping La tour des Prises fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes formées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1147 du code civil, à l'encontre de la société l'Abrimobile, en indemnisation du préjudice subi consécutivement au sinistre survenu le 23 juillet 2006, constitué par la chute d'éléments de l'abri dans la piscine, alors, selon le moyen :

    1°/ que tout débiteur d'une obligation de conseil ou de renseignement à l'égard d'un maître d'ouvrage doit établir l'avoir respectée ; que pour dégager la société l'Abrimobile de toute responsabilité contractuelle, la cour d'appel a retenu que la société Camping La Tour des Prises ne démontrait pas que les moyens mis effectivement en oeuvre lors de l'opération de repliement de l'abri avaient respecté les prescriptions de la notice de montage ; qu'en mettant ainsi à la charge de la société Camping La Tour des Prises la preuve de la régularité de l'opération de repliement tandis qu'il incombait à la société l'Abrimobile, débitrice des obligations de conseil et de renseignement quant au mode de montage de l'abri, d'établir le non-respect par celle-ci des prescriptions de repliement prévues dans la notice de montage, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;

    2°/ que tout en constatant que la notice de montage de l'abri de piscine ne prévoyait que deux personnes pour procéder à l'opération de repliement de l'abri de piscine, la cour d'appel, qui a cependant imputé à faute à la société Camping La Tour des Prises, exonératoire de responsabilité contractuelle pour la société l'Abrimobile, le fait de ne pas avoir affecté quatre membres de son personnel à ce repliement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations au regard des articles 1135 et 1147 du code civil qu'elle a ainsi violés ;

    Mais attendu qu'ayant relevé que la notice de repliement remise à l'utilisateur était suffisamment détaillée sur le déroulement d'opérations de repliement qui n'apparaissaient pas nécessairement complexes, qu'elle précisait notamment qu'une ou deux personnes devaient se positionner à des endroits précis et que l'expert judiciaire avait noté qu'une mauvaise manoeuvre était à l'origine de la chute de trois portiques, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que compte tenu des instructions de montage, de la taille de l'abri et de la nécessité de guider les roues, il n'apparaissait pas anormal d'avoir besoin de quatre personnes là où l'exploitant n'en avait mobilisé que deux, et qu'il n'était pas démontré que la notice avait été entièrement respectée, a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve que la responsabilité contractuelle de la société l'Abrimobile n'était pas engagée ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Sur le troisième moyen :

    Attendu que la société Camping La Tour des Prises fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes formées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1147 du code civil, à l'encontre de la société l'Abrimobile, en indemnisation du préjudice subi consécutivement au sinistre survenu dans la nuit du 23 octobre au 24 octobre 2006, constitué par l'arrachage et la chute de l'abri de piscine, alors, selon le moyen :

    1°/ que commet une faute contractuelle le fabricant vendeur qui installe un abri de piscine dans des conditions manifestement irrespectueuses de la situation géographique de son client en méconnaissance des préconisations de sa propre notice de montage ; que tout en constatant, à partir des conclusions de l'expert judiciaire, que compte tenu des ancrages insuffisants, l'abri installé par la société l'Abrimobile ne pouvait résister, comme annoncé sur la notice, à des vents de 100 kilomètres à l'heure pourtant courants sur l'île de Ré, la cour d'appel, qui n'a pas retenu sa responsabilité contractuelle pour méconnaissance de son obligation d'installation de l'abri dans des conditions conformes aux règles de l'art de nature à garantir la solidité de l'ouvrage, n'a pas tiré les conséquences de ses observations au regard de l'article 1147 du code civil qu'elle a ainsi violé ;

    2°/ subsidiairement, que la faute de la victime, qui n'a fait qu'aggraver le sinistre, ne peut exonérer totalement de sa responsabilité contractuelle l'installateur d'un abri de piscine qu'à la condition de revêtir les caractéristiques de la force majeure ; que pour exonérer totalement la société l'Abrimobile de toute responsabilité dans la survenance du sinistre, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que la société Camping la Tour des Prises aurait dû replier l'abri de piscine compte tenu de la violence du vent ; qu'en retenant cette seule omission à l'encontre de la société Camping la Tour des Prises, laquelle n'était de nature, tout au plus, qu'à exonérer partiellement et non totalement la société l'Abrimobile de sa responsabilité contractuelle engagée pour ancrage insuffisant de la structure au regard des conditions météorologiques reconnues dans la région d'implantation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des article 1147 et 1148 du code civil ;

    Mais attendu qu'ayant relevé que selon l'expertise amiable diligentée en septembre 2006, l'abri de piscine ne présentait plus de stabilité maximum et devait être réparé ou démonté, que la notice remise à l'utilisateur précisait qu'en cas de fort vent il était indispensable que l'abri soit totalement fermé, que tous les sandows soient fermés au sol, les roues bloquées et les câbles en position, que compte tenu des conséquences du premier sinistre, l'abri ne pouvait plus se trouver en position totale de fermeture et que la société l'Abrimobile avait par lettre recommandée du 12 septembre 2006 attiré l'attention de la société Camping La tour des Prises sur la nécessité de la remise en état, la cour d'appel a pu en déduire que seule la carence de la société Camping La tour des Prises était à l'origine du sinistre survenu le 23 octobre 2006 ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société Camping La Tour des Prises aux dépens ;

    Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Camping La Tour des Prises ; la condamne à payer à la société l'Abrimobile la somme de 2 500 euros ;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille onze.

    MOYENS ANNEXES au présent arrêt

    Moyens produits par la SCP Boutet, avocat aux Conseils pour la société Camping La Tour des Prises

    PREMIER MOYEN DE CASSATION

    IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement de première instance en ce qu'il avait débouté la Société CAMPING LA TOUR DES PRISES de ses demandes formées sur le fondement de la garantie légale des articles 1792 et suivants du Code Civil à l'encontre d'un fabricant-vendeur-installateur d'abris de piscines, la Société L'ABRIMOBIL, en indemnisation, à hauteur de la somme de 123.822 €, du préjudice subi consécutivement à deux sinistres, liés à la chute d'éléments de l'abri puis à son arrachage survenus respectivement en juillet et octobre 2006 ;

    AUX MOTIFS QU' aux termes du rapport de l'expert, l'abri litigieux est bien un élément repliable et mobile qui n'est pas rattaché de manière définitive à la piscine du camping ; qu'il ajoute que les pieds des portiques sont ancrés au sol, hors manoeuvre, par des haubans et des sandows fixés au sol, et par des sangles et des bracons rigides fixés sur les portiques des pignons, que les ancrages sont réalisés dans les dalles en béton de la terrasse de la piscine, elles-mêmes simplement posées sur un lot de sable recouvrant la dalle en béton et que les sangles et bracons sont fixés de manière précaire d'un coté sur le muret de clôture et de l'autre directement sur le grillage ; que l'expert précise que les roues ne bénéficient pas d'un guidage sur rail et qu'elles sont orientables ; qu'en conséquence l'abri qui n'était pas plus fixé de manière définitive au sol de la terrasse de la piscine ne peut être considéré comme un équipement indissociable de la piscine et donc un ouvrage soumis aux dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil, lesquels ne sont, par voie de conséquence, pas applicables

    ALORS D'UNE PART QU' est un ouvrage un abri de piscine ancré aux dalles en béton de la piscine par divers moyens de fixation, nonobstant sa possibilité de déplacement et de repliement ; que pour écarter la qualification d'ouvrage à l'abri de piscine vendu et installé par la Société L'ABRIMOBIL, la Cour d'Appel qui avait pourtant constaté que les pieds des portiques de cet abri étaient ancrés dans les dalles en béton de la terrasse de la piscine, par des haubans et des sandows fixés au sol, s'est cependant fondée sur la présence sous la structure de roues orientables et non insérées dans un rail pour écarter la qualification d'ouvrage ; qu'en se fondant sur des considérations inopérantes liées à la possibilité de déplacement de l'abri de piscine pour justifier le rejet de cette qualification, la Cour d'Appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et observations impliquant la qualification d'ouvrage au regard de l'article 1792 du Code Civil qu'elle a ainsi violé ;

    ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE constitue un élément indissociable d'une piscine, un abri aux portiques ancrés au sol dans la terrasse en béton par des moyens de fixation ne pouvant être déposés, démontés ou remplacés sans détérioration de cette terrasse ; qu'en affirmant que l'abri de piscine serait dissociable de la piscine pour écarter l'application de la garantie décennale, sans rechercher s'il pouvait être démonté et déposé sans altération de la terrasse en béton de la piscine, la Cour d'Appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1792-2 du Code Civil.

    DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

    IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement de première instance en ce qu'il avait débouté la Société CAMPING LA TOUR DES PRISES de ses demandes formées, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1147 du Code Civil, à l'encontre d'un fabricant-vendeur-installateur d'abris de piscines, la Société L'ABRIMOBIL, en indemnisation, à hauteur de la somme de 123.822 €, du préjudice subi consécutivement au sinistre survenu le 23 juillet 2006, constitué par la chute d'éléments de l'abri dans la piscine ;

    AUX MOTIFS QUE l'expert judiciaire a retenu que si les travaux et prestations de la Société L'ABRIMOBIL étaient conformes aux engagements contractuels, en revanche, les ancrages au sol n'étaient pas conformes aux règles de l'art en discutant pour ce dernier point de l'efficacité de la résistance au vent ; qu'en ce qui concerne le sinistre du 22 juillet 2006, l'expert judiciaire a considéré que la mauvaise manoeuvre à l'origine de la chute des trois portiques avait été aggravée par l'insuffisance de la notice de montage, compte tenu de la complexité de la manoeuvre ; que la notice est suffisamment détaillée sur le déroulement des opérations de repliement, sans qu'elles apparaissent nécessairement complexes ; qu'il est plus particulièrement précisé qu'une ou deux personnes doivent se placer aux endroits modélisés par les flèches sur le croquis en respectant l'ordre des numéros ; que compte tenu de la taille de l'abri, il n'apparaît pas anomal d'avoir besoin de quatre personnes pour réaliser cette opération ; qu'il a été confirmé à l'expert judiciaire que deux personnes étaient seulement intervenues pour replier l'abri le 23 juillet 2006 ; qu'il n'est pas démontré par la Société CAMPING LA TOUR DES PRISES que les moyens mis effectivement en oeuvre ont respecté les autres prescriptions de repliement, sans pouvoir éviter le sinistre, ce qui aurait caractérisé un défaut d'information et de conseil fautif de la part de la Société L'ABRIMOBIL ;

    ALORS D'UNE PART QUE tout débiteur d'une obligation de conseil ou de renseignement à l'égard d'un maître d'ouvrage doit établir l'avoir respectée ; que pour dégager la Société L'ABRIMOBIL de toute responsabilité contractuelle, la Cour d'Appel a retenu que la Société CAMPING LA TOUR DES PRISES ne démontrait pas que les moyens mis effectivement en oeuvre lors de l'opération de repliement de l'abri avaient respecté les prescriptions de la notice de montage ; qu'en mettant ainsi à la charge de la Société CAMPING LA TOUR DES PRISES la preuve de la régularité de l'opération de repliement tandis qu'il incombait à la Société L'ABRIMOBIL, débitrice des obligations de conseil et de renseignement quant au mode de montage de l'abri, d'établir le non-respect par celle-ci des prescriptions de repliement prévues dans la notice de montage, la Cour d'Appel a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code Civil ;

    ALORS D'AUTRE PART QUE tout en constatant que la notice de montage de l'abri de piscine ne prévoyait que deux personnes pour procéder à l'opération de repliement de l'abri de piscine, la Cour d'Appel qui a cependant imputé à faute à la Société CAMPING LA TOUR DES PRISES, exonératoire de responsabilité contractuelle pour la Société L'ABRIMOBIL, le fait de ne pas avoir affecté quatre membres de son personnel à ce repliement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations au regard des articles 1135 et 1147 du Code Civil qu'elle a ainsi violés.

    TROISIEME MOYEN DE CASSATION

    IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement de première instance en ce qu'il avait débouté la Société CAMPING LA TOUR DES PRISES de ses demandes formées, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1147 du Code Civil, à l'encontre d'un fabricant-vendeur-installateur d'abris de piscines, la Société L'ABRIMOBIL, en indemnisation, à hauteur de la somme de 123.822 €, du préjudice subi consécutivement au sinistre survenu dans la nuit du 23 octobre au 24 octobre 2006, constitué par l'arrachage et la chute de l'abri de piscine ;

    AUX MOTIFS QUE l'expert judiciaire a retenu que, compte tenu des ancrages insuffisants, l'abri ne pouvait résister comme annoncé sur la notice à des vents de 100 kms à l'heure pourtant courants sur l'île de Ré ; que la notice de présentation de l'abri litigieux annonce une résistance au minimum à un vent de 100 kms à l'heure tout en précisant que, par temps de vent fort, l'abri devait être totalement fermé, les sandows fermés au sol, les roues bloquées, les câbles en position ; que si l'expert judiciaire a discuté du mode d'ancrage, il n'a pas pris en compte dans son raisonnement l'état déjà endommagé donc incomplet de l'abri ; que compte tenu de l'état des trois portiques voilés le 23 juillet 2006, l'abri ne pouvait se trouver en position de totale fermeture, ce qui favorisait une prise au vent ; que l'expert amiable du 18 septembre 2006 avait d'ailleurs souligné que l'abri ne présentait plus de stabilité maximum et devait être soit réparé soit démonté, ce qui n'avait pas été le cas en dépit de la lettre du 12 septembre précédent de la Société L'ABRIMOBIL déclinant toute responsabilité en cas de non remise en l'état de l'abri ; qu'il n'apparaît pas que, dûment informée par son cocontractant des risques résultant de l'état de l'abri, la Société CAMPING LA TOUR DES PRISES ait pris toutes les mesures permettant d'éviter d'aggraver les désordres et d'en provoquer d'autres de sorte que seule sa carence est à l'origine du sinistre survenu le 23 octobre 2006 ;

    ALORS D'UNE PART QUE commet une faute contractuelle le fabricant vendeur qui installe un abri de piscine dans des conditions manifestement irrespectueuses de la situation géographique de son client en méconnaissance des préconisations de sa propre notice de montage ; que tout en constatant, à partir des conclusions de l'expert judiciaire, que compte tenu des ancrages insuffisants, l'abri installé par la Société L'ABRIMOBIL ne pouvait résister, comme annoncé sur la notice, à des vents de 100 kms à l'heure pourtant courants sur l'île de Ré, la Cour d'Appel qui n'a pas retenu sa responsabilité contractuelle pour méconnaissance de son obligation d'installation de l'abri dans des conditions conformes aux règles de l'art de nature à garantir la solidité de l'ouvrage, n'a pas tiré les conséquences de ses observations au regard de l'article 1147 du Code Civil qu'elle a ainsi violé ;

    ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE la faute de la victime qui n'a fait qu'aggraver le sinistre ne peut exonérer totalement de sa responsabilité contractuelle l'installateur d'un abri de piscine qu'à la condition de revêtir les caractéristiques de la force majeure ; que pour exonérer totalement la Société L'ABRIMOBIL de toute responsabilité dans la survenance du sinistre, la Cour d'Appel s'est fondée sur la circonstance que la Société CAMPING LA TOUR DES PRISES aurait dû replier l'abri de piscine compte tenu de la violence du vent ; qu'en retenant cette seule omission à l'encontre de la Société CAMPING LA TOUR DES PRISES, laquelle n'était de nature, tout au plus, qu'à exonérer partiellement et non totalement la Société L'ABRIMOBIL de sa responsabilité contractuelle engagée pour ancrage insuffisant de la structure au regard des conditions météorologiques reconnues dans la région d'implantation, la Cour d'Appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des article 1147 et 1148 du Code Civil."

  • Amiante et dol

    Un arrêt sur ce sujet :

     

    Un cas de dol par dissimulation dolosive de présence d'amiante :

     

     

    « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 novembre 2009), que, par acte authentique du 13 février 2002, les consorts X... ont vendu à Mme Y... un pavillon préfabriqué au prix de 42 685,72 euros ; qu'ayant découvert la présence d'amiante lors de travaux de rénovation, l'acquéreur a obtenu la désignation d'un expert en référé puis a assigné les vendeurs en dommages-intérêts sur le fondement de la réticence dolosive ;

     

    Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :

     

    1°/ qu'en retenant que Mme X... âgée de 82 ans lors de la vente connaissait à cette époque l'emploi d'amiante ciment et d'Eternit, matériaux contenant de l'amiante dans le pavillon vendu au seul motif que la construction avait été entreprise par la communauté des époux de sorte qu'elle avait signé et/ou eu en main les contrats, devis et factures de travaux, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants pour établir en quoi Mme X... avait la connaissance certaine de la présence d'amiante dans le pavillon vendu ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;

     

    2°/ qu'en retenant que MM. X... avaient déclaré à l'expert avoir assisté à la construction du pavillon à proximité duquel ils demeuraient, la cour d'appel a encore statué par des motifs inopérants à établir la connaissance certaine qu'avaient ceux-ci de la présence d'amiante dans le pavillon vendu, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

     

    3°/ que la cour d'appel qui constatait qu'à l'époque de la vente du pavillon, le 13 février 2002, les vendeurs n'avaient aucune obligation légale d'informer l'acquéreur en matière d'amiante, qui n'avait été introduite que par décret du 5 mai 2002 dont les dispositions étaient entrées en vigueur le 3 septembre 2002, ne pouvait leur reprocher de n'avoir pas donné à l'acquéreur une information à laquelle ils n'étaient pas tenus ; qu'elle n'a pas ainsi tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles 1116 et 1382 du code civil ;

     

    4°/ que la cour d'appel ne pouvait, sous couvert d'obligation de loyauté, faire peser sur les vendeurs une obligation d'information sur la présence d'amiante dans la construction du pavillon vendu qui n'avait été introduite que postérieurement à la vente ; qu'elle a ainsi violé l'article 2 du code civil ;

     

    5°/ que le dol doit être apprécié au moment de la formation du contrat ; d'où il résulte qu'en l'absence d'obligation légale de diagnostic amiante au moment de la vente et à défaut pour l'acquéreur d'avoir expressément indiqué dans l'acte de vente qu'elle entendait acquérir un immeuble exempt d'amiante, la cour d'appel ne pouvait, au motif que l'acquéreur avait décidé plus de deux ans après la vente la réalisation de travaux de rénovation supposant un désamiantage, retenir que son consentement avait été vicié lors de la vente par l'absence d'information donnée sur la présence d'amiante ; qu'elle a ainsi violé les articles 1116 et 1382 du code civil ;

     

    6°/ que le préjudice constitué par le désamiantage du pavillon n'était pas certain lors de la vente dès lors en effet que les travaux de désamiantage n'étaient pas obligatoires à cette époque, que les vendeurs, qui ne s'étaient pas engagés à livrer un immeuble exempt d'amiante, n'étaient tenus d'aucune obligation d'information et que l'acquéreur n'avait pas expressément exprimé sa volonté d'acheter un immeuble sans amiante ; qu'en condamnant les vendeurs à prendre en charge le coût du désamiantage et des travaux en conséquence, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

     

    Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que si aucune obligation légale spécifique ne pesait sur les consorts X... concernant la présence d'amiante dans l'immeuble vendu, le vendeur, tenu à un devoir général de loyauté, ne pouvait néanmoins dissimuler à son cocontractant un fait dont il avait connaissance et qui aurait empêché l'acquéreur, s'il l'avait connu, de contracter aux conditions prévues, la cour d'appel, qui a souverainement constaté que les vendeurs avaient connaissance, au moment de la vente, de la présence d'amiante dans les éléments constitutifs de l'immeuble vendu, et qui a relevé qu'il était démontré que Mme Y... n'aurait pas acheté aux conditions qu'elle avait acceptées si elle avait eu connaissance de la consistance réelle des biens, laquelle lui avait été intentionnellement dissimulée, a pu en déduire l'existence d'une réticence dolosive imputable aux vendeurs ;

     

    Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'en dissimulant à Mme Y... les informations dont ils disposaient quant à la présence d'amiante dans les murs et les cloisons, les consorts X... lui avaient, par là même, dissimulé les risques auxquels elle serait exposée lors de la réalisation de travaux et la nécessité dans laquelle elle se trouverait de faire procéder préalablement au désamiantage de l'immeuble, la cour d'appel, qui a caractérisé la certitude du préjudice, a pu en déduire que les vendeurs devaient être condamnés à des dommages-intérêts correspondant au coût des travaux de désamiantage ;

     

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

     

    PAR CES MOTIFS :

     

    REJETTE le pourvoi ;

     

    Condamne les consorts X... et Mme A..., ensemble, aux dépens ;

     

    Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de Mme A... et les condamne, ensemble, à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;

     

    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille onze.

     

    MOYEN ANNEXE au présent arrêt

     

    Moyen produit par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat aux Conseils pour les consorts X... ;

     

    Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Michel X..., Gilberte A... et Christian X... s'étaient rendus coupables de réticence dolosive à l'occasion de la vente conclue le 13 février 2002 avec Mélina Y... et de les avoir condamnés in solidum à lui payer 27.118,29 euros à titre de dommages-intérêts ;

     

    AUX MOTIFS QUE « si aucune obligation légale spécifique d'information ne pesait sur les consorts X... concernant la présence d'amiante dans l'immeuble vendu, il n'en demeure pas moins que le vendeur est soumis, dans ses rapports avec son cocontractant, à un devoir général de loyauté ;

    qu'il ne peut lui dissimuler un fait dont il avait connaissance et qui, si l'acquéreur l'avait connu, aurait empêché ce dernier de contracter, à tout le moins aux conditions prévues ; qu'il convient d'observer que les intimés sont les fils et la veuve d'André X... ;

    qu'il résulte des énonciations de l'acte de vente que l'immeuble se trouve édifié sur un terrain qui appartenait en propre à André X... mais que la construction du pavillon a été réalisée par la communauté X.../A... ;

    que madame Gilberte A... veuve X..., qui a donc été partie à cette opération de construction et qui a, par conséquent, signé et/ou eu en main les contrats, devis et factures de travaux, ne peut en avoir ignoré les caractéristiques techniques, et spécialement l'emploi d'amiante ciment et d'Eternit, matériaux contenant de l'amiante ;

    que Michel et Christian X..., qui ont déclaré à l'expert avoir eux-mêmes assisté à la construction, à proximité de laquelle ils demeuraient, et auxquels, en tout état de cause, l'information détenue par madame X..., mère, a nécessairement été transmise en temps utile, n'ont pu davantage avoir ignoré la présence d'amiante ;

    que l'expert judiciaire, qui a visité les lieux et entendu les parties, a indiqué lui-même expressément que les consorts X... ne pouvaient ignorer le risque représenté par les matériaux utilisés pour la construction de ce pavillon ;

    qu'il est donc ainsi établi que les intimés avaient connaissance, au moment de la vente, de la présence d'amiante dans les éléments constitutifs de l'immeuble vendu ;

    que, à la date de la vente (2002), personne n'ignorait plus les dangers de l'amiante et les risques qu'il faisait encourir, spécialement en cas de travaux ;

     

    que les photographies versées aux débats, dont l'authenticité n'est nullement discutée, montrent que les lieux étaient particulièrement vétustes, de sorte que la nécessité de travaux de rénovation à accomplir par l'acquéreur, à supposer même que Mélina Y... n'ait pas exprimé clairement ses intentions à ce sujet, ne pouvait faire de doute ;

    que, en dissimulant à l'appelante l'information dont ils disposaient quant à la présence d'amiante dans les murs et cloisons, les consorts X... lui ont, par là même, dissimulé les risques auxquels elle se trouverait exposée en réalisant des travaux et la nécessité, dans laquelle elle se trouverait, de faire procéder préalablement au désamiantage de l'immeuble, ce qui générerait un surcoût financier important ;

    que les devis produits aux débats justifient de ce que les travaux engendrés par la présence d'amiante s'élèvent à plus de 23.000 € ;

    que le coût de ces travaux, rapporté au prix d'acquisition de l'immeuble (42.685,72 €), dont il représente plus de la moitié, démontre que Mélina Y... n'aurait manifestement pas acheté aux conditions qu'elle a acceptées, si elle avait eu connaissance de la consistance réelle du bien ;

    que la dissimulation par les consorts X... de la présence d'amiante ne peut avoir été fortuite, compte-tenu de l'importance d'une telle information, et revêt nécessairement un caractère intentionnel, tant il est certain que la révélation de cet élément aurait eu une incidence néfaste sur les conditions de la vente ;

    que le silence fautif des intimés a vicié le consentement de Mélina Y... et l'a conduite à contracter à des conditions qu'elle n'aurait pas acceptées, si elle avait eu connaissance des charges financières supplémentaires qu'elle aurait à supporter ;

    que le comportement des consorts X... est constitutif de réticence dolosive, au sens de l'article 1116 du code civil ;

    que le droit de demander la nullité du contrat de vente par application des articles 1116 et 1117 du code civil n'exclut pas l'exercice, par la victime de manoeuvres dolosives, d'une action en responsabilité délictuelle, pour obtenir de son auteur la réparation du préjudice qu'elle a subi ;

    que Mélina Y... est donc recevable et bien fondée en sa demande de dommages et intérêts ;

    que Mélina Y... justifie par les devis qu'elle produit que les travaux nécessaires au désamiantage de l'immeuble et ceux de remise en état consécutifs aux précédents s'élèvent à :

    - devis ATMOSPHÈRE 37 (désamiantage) : 6.741,00 € H.T,

    - devis TOURLET (plâtrerie) 3.391,00 € H.T,

    - devis BOURDIN (maçonnerie) 11.873.26 € H.T 22.005,26 € H.T, TVA à 19,60 % 4.313.03 €

    TOTAL 26.318,29 € TTC, Que la facture de mise aux normes de l'installation électrique ne peut être considérée comme étant liée à la présence d'amiante, la nécessité de tels travaux résultant de la seule vétusté de l'installation ;

     

    Qu'elle sera écartée ;

    Que le préjudice de jouissance que subira nécessairement Mélina Y... pendant l'exécution des travaux, dont la durée doit être estimée, non à 7 mois comme le prétend l'appelante, mais, au vu des indications résultant des devis de travaux, à un mois, doit être indemnisé à hauteur de 800 € ;

    Que la demande de l'intéressée sera, en définitive, accueillie à hauteur de la somme totale de 27.118,29 € ;

    Que les consorts X... seront condamnés, in solidum, à lui payer cette somme » ;

     

    ALORS QUE en retenant que Mme X... âgée de 82 ans lors de la vente connaissait à cette époque l'emploi d'amiante ciment et d'Eternit, matériaux contenant de l'amiante dans le pavillon vendu au seul motif que la construction avait été entreprise par la communauté des époux de sorte qu'elle avait signé et/ou eu en main les contrats devis et factures de travaux, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants pour établir en quoi Mme X... avait la connaissance certaine de la présence d'amiante dans le pavillon vendu ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

     

    ALORS EN OUTRE QUE en retenant que MM. X... avaient déclaré à l'expert avoir assisté à la construction du pavillon à proximité duquel ils demeuraient la cour d'appel a encore statué par des motifs inopérants à établir la connaissance certaine qu'avaient ceux-ci de la présence d'amiante dans le pavillon vendu, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;

     

    ALORS EN TOUT ETAT QUE la cour d'appel qui constatait qu'à l'époque de la vente du pavillon, le 13 février 2002, les vendeurs n'avaient aucune obligation légale d'informer l'acquéreur en matière d'amiante, qui n'avait été introduite que par décret du 5 mai 2002 dont les dispositions étaient entrées en vigueur le 3 septembre 2002, ne pouvait leur reprocher de n'avoir pas donné à l'acquéreur une information à laquelle ils n'étaient pas tenus ; qu'elle n'a pas ainsi tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles 1116 et 1382 du Code civil ;

     

    ALORS D'AUTANT QUE la cour d'appel ne pouvait, sous couvert d'obligation de loyauté, faire peser sur les vendeurs une obligation d'information sur la présence d'amiante dans la construction du pavillon vendu qui n'avait été introduite que postérieurement à la vente ; qu'elle a ainsi violé l'article 2 du code civil ;

     

    ALORS ENSUITE QUE le dol doit être apprécié au moment de la formation du contrat ;

     

    D'où il résulte qu'en l'absence d'obligation légale de diagnostic amiante au moment de la vente et à défaut pour l'acquéreur d'avoir expressément indiqué dans l'acte de vente qu'elle entendait acquérir un immeuble exempt d'amiante, la cour d'appel ne pouvait, au motif que l'acquéreur avait décidé plus de deux ans après la vente la réalisation de travaux de rénovation supposant un désamiantage, retenir que son consentement avait été vicié lors de la vente par l'absence d'information donnée sur la présence d'amiante ; qu'elle a ainsi violé les articles 1116 et 1382 du Code civil ;

     

    ALORS ENFIN QUE le préjudice constitué par le désamiantage du pavillon n'était pas certain lors de la vente dès lors en effet que les travaux de désamiantage n'étaient pas obligatoires à cette époque, que les vendeurs, qui ne s'étaient pas engagés à livrer un immeuble exempt d'amiante, n'étaient tenus d'aucune obligation d'information et que l'acquéreur n'avait pas expressément exprimé sa volonté d'acheter un immeuble sans amiante ; qu'en condamnant les vendeurs à prendre en charge le coût du désamiantage et des travaux en conséquence, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil. »

     

  • Mise en demeure de cesser une activité contraire non autorisées par le PLU et référé

    Une décision sur ce sujet :

     

    « Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 7 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHAZAL, dont le siège est 28, rue Lamartine à Saint-Priest (69804), représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE CHAZAL demande au Conseil d'Etat :

     

    1°) d'annuler l'ordonnance n° 1002531 du 10 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 22 mars 2010 par laquelle le maire de la commune de Saint-Priest l'a mise en demeure de cesser, dans un délai d'un mois, tout dépôt de substance végétale et toute activité de broyage et de concassage s'y rapportant sur le site qu'elle exploite ;

     

    2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Priest le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

     

     

    Vu les autres pièces du dossier ;

    Vu le code de l'urbanisme ;

    Vu le code de justice administrative ;

     

    Après avoir entendu en séance publique :

     

    - le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes,

     

    - les observations de Me Le Prado, avocat de la SOCIETE CHAZAL et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la commune de Saint-Priest,

     

    - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ;

     

    La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de la SOCIETE CHAZAL et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la commune de Saint-Priest ;

     

     

     

     

     

    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la lettre du 22 mars 2010, par laquelle le maire de la commune de Saint-Priest a mis en demeure la SOCIETE CHAZAL de cesser les activités de stockage et de broyage de substances végétales qu'elle exerce sur le territoire de la commune, énonce que ces activités ne sont pas compatibles avec les dispositions du règlement de la zone AUI1 du plan local d'urbanisme, lui fixe un délai d'un mois pour cesser ses activités de dépôt et de valorisation de déchets végétaux et indique qu'à défaut, le maire dressera un procès-verbal de l'infraction, qui sera transmis au procureur de la République, et que la société est passible des poursuites judiciaires et des sanctions pénales prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; qu'en estimant que cette mise en demeure, qui constate une infraction, fixe un délai et menace la société requérante de poursuites judiciaires et de sanctions pénales, ne pouvait être regardée comme une décision administrative faisant grief susceptible de recours, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a donné aux faits ainsi énoncés une qualification juridique erronée ; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son ordonnance doit être annulée ;

     

    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande en référé en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

     

    Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ;

     

    Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la mise en demeure adressée à la SOCIETE CHAZAL constitue une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et, par suite, d'une demande de suspension ; qu'en conséquence, la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Saint-Priest doit être rejetée ;

     

    Considérant que, si la SOCIETE CHAZAL soutient que l'exécution de la décision du 22 mars 2010 porterait une atteinte très grave à son équilibre et compromettrait le maintien de certains emplois, elle n'apporte aucun élément de nature à établir la matérialité de ses allégations ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'exécution de la décision litigieuse préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts ; qu'ainsi, cette situation ne présente pas un caractère d'urgence ; que l'une des conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, la demande présentée par la SOCIETE CHAZAL devant le juge des référés du tribunal administratif de Lyon tendant à ce que soit ordonnée la suspension de la mise en demeure du 22 mars 2010 doit être rejetée ;

     

    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Saint-Priest qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la SOCIETE CHAZAL et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Priest au même titre et de mettre à la charge de la SOCIETE CHAZAL le versement à la commune de Saint-Priest d'une somme de 3 000 euros ;

     

     

     

    D E C I D E :

     

    Article 1er : L'ordonnance du 10 mai 2010 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon est annulée.

    Article 2 : La demande présentée par la SOCIETE CHAZAL devant le juge des référés du tribunal administratif de Lyon et le surplus des conclusions de son pourvoi sont rejetés.

    Article 3 : La SOCIETE CHAZAL versera à la commune de Saint-Priest une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CHAZAL et à la commune de Saint-Priest. »

     

  • La garantie intrinsèque dans la vente en l'état futur d'achèvement

    Un arrêt qui semble reprocher au notaire de ne pas avoir indiqué précisément à l'acquéreur en quoi consistait cette garantie :

     

     

    « Attendu que par acte du 30 août 1999 reçu par M. X..., notaire, M. Y... a acquis de la société Josette Michelin immobilier une maison vendue en l'état futur d'achèvement ; qu'après la liquidation judiciaire de cette société, le chantier ayant été abandonné, il a recherché la responsabilité du notaire notamment pour ne pas avoir attiré son attention sur les risques éventuels de non-achèvement de l'immeuble quand seule une garantie intrinsèque était offerte ainsi que la responsabilité de la société Groupama pour avoir délivré fautivement une attestation d'assurance préalablement à la perception des primes ;

     

     

     

    Sur le second moyen, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

     

     

     

    Attendu que, saisie d'une demande dirigée à l'encontre de la société Groupama en réparation des préjudices résultant du non-achèvement de la construction, la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, retient que ce préjudice résulte du seul fait de M. Y... qui a procédé au règlement de sommes injustifiées et qu'il n'existe aucun lien entre le défaut d'assurance du constructeur et les différents postes de préjudice allégués, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

     

     

     

    Mais sur le premier moyen pris en ses deux dernières branches :

     

     

     

    Vu l'article R. 261-20 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ;

     

     

     

    Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande dirigée contre le notaire, l'arrêt, par motifs adoptés, retient que l'option entre garantie extrinsèque et garantie intrinsèque appartient au seul vendeur ;

     

     

     

    Qu'en statuant ainsi, sans constater dans l'acte de vente une mention établissant que l'acheteur reconnaissait avoir été averti de la teneur des garanties souscrites, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

     

     

     

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen :

     

     

     

    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de ses demandes formulées à l'encontre M. X..., l'arrêt rendu le 6 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

     

     

     

    Condamne M. X... aux dépens ;

     

     

     

    Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama Grand Est et celle de M. X... ; condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

     

     

     

    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

     

     

     

    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille onze.

     

     

     

    MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

     

     

     

    Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. Y....

     

     

     

    PREMIER MOYEN DE CASSATION

     

     

     

    Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'acquéreur d'une maison en état futur d'achèvement (M. Y..., l'exposant) de sa demande en réparation de ses préjudices résultant du non-achèvement de la construction, formée à l'encontre du notaire rédacteur de l'acte de vente (Me X...) ;

     

     

     

    AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU'il était constant que l'acte authentique en date du 30 août 1999 contenait toutes les mentions prévues par les dispositions des articles L. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; qu'au titre des assurances, il indiquait que le vendeur avait souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société GROUPAMA, avec la référence de la police ; que l'acte précisait également que l'attestation d'assurance avait été déposée au rang des minutes du notaire du programme ; que l'attestation précitée avait été annexée à l'acte authentique ; que ce dernier prévoyait expressément les modalités de paiement du prix de vente, conformément au régime de garantie intrinsèque ; que, pour le surplus, par des motifs pertinents que la cour adoptait, le premier juge avait décidé qu'aucune faute ne pouvait être reprochée au notaire (arrêt attaqué, p. 5, attendus 6 à 11) ; que la lecture de l'acte de vente établi le 30 août 1999 par M. X... révélait que ce dernier avait fait figurer dans cet acte les mentions exigées par la loi en matière de vente en l'état futur d'achèvement ; que M. X... avait annexé à son acte une attestation d'assurance en date du 22 avril 1999, émanant de la société GROUPAMA qui faisait mention d'un numéro de contrat et indiquait que l'assureur garantissait la SARL JMI pour la responsabilité du constructeur non réalisateur, et les dommages à l'ouvrage au sujet de la construction de 11 maisons et de deux logements ; que cette attestation ne comportait ni réserve tenant au versement des primes, ni mention faisant état d'une validité limitée dans le temps, ni aucun autre élément susceptible d'attirer l'attention du lecteur sur le fait que les deux contrats mentionnés auraient pu ne pas être souscrits ; qu'en obtenant du vendeur un document récent qui justifiait sans ambiguïté de la réalité de son assurance, M. X... avait vérifié l'effectivité de l'assurance du vendeur, et avait ainsi rempli son obligation ; qu'à propos de la garantie d'achèvement de l'immeuble, l'acte prévoyait la garantie intrinsèque résultant des conditions propres à l'opération prévue par l'article R. 261-19 du code de la construction et de l'habitation dont les conditions étaient réunies puisque les fondations de la maison étaient achevées et que le payement du prix était fractionné de manière à respecter les prescriptions de ce texte ; que l'option existant entre garantie extrinsèque et garantie intrinsèque appartenait au vendeur tenu de garantir l'achèvement de l'immeuble et non pas à l'acheteur, bénéficiaire de cette garantie ; qu'en cette matière il n'existait donc pas de devoir de conseil du notaire vis-à-vis de l'acheteur puisque celui-ci n'avait pas de choix à effectuer entre les différentes sortes de garantie ; que dès lors M. Y... ne pouvait reprocher à M. X... d'avoir retenu certaines modalités de garantie, de préférence à d'autres, si celles adoptées étaient conformes à la réglementation, étant précisé qu'en matière de garantie intrinsèque les modalités légales aboutissaient à ce que la fraction de prix payée par l'acheteur n'excédât jamais la valeur des travaux effectivement réalisés (jugement confirmé, p. 4, 3ème à 6ème attendus, p. 5, 1er à 3ème attendus) ;

     

     

     

    ALORS QUE, d'une part, garant de l'efficacité des stipulations de l'acte qu'il dresse, le notaire est tenu de vérifier l'exactitude des déclarations du vendeur faisant état de la souscription effective de l'assurance dommages-ouvrage et responsabilité décennale ; qu'en retenant, au vu seulement de l'analyse de la régularité formelle de l'attestation d'assurance annexée à l'acte de vente et des déclarations du vendeur, que le notaire avait vérifié l'effectivité de l'assurance et rempli son obligation, quand il incombait à celui-ci de contrôler la réalité de l'assurance, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 243-2 du code des assurances ;

     

     

     

    ALORS QUE, d'autre part, tenu professionnellement de veiller à l'efficacité des actes qu'il établit et d'éclairer les parties sur leurs conséquences, le notaire doit, en présence d'une vente en état futur d'achèvement assortie d'une garantie intrinsèque, attirer l'attention de l'acquéreur sur les risques éventuels de non-achèvement de l'immeuble ; qu'en déniant l'existence d'un devoir de conseil du notaire pour la raison que l'option entre garantie extrinsèque et garantie intrinsèque appartenait au seul vendeur, l'acheteur n'ayant aucun choix, et que la garantie souscrite était conforme à la réglementation, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

     

     

     

    ALORS QUE, de surcroît, l'exposant soulignait (v. ses conclusions déposées le 25 septembre 2008, p. 10) que, selon l'article R. 261-20 du code de la construction et de l'habitation, « le contrat devait préciser que l'acheteur reconnai (ssait) être averti de la teneur des garanties », quand cette mention ne figurait pas à l'acte de vente ; qu'en délaissant ces écritures de nature à démontrer que le notaire était tenu d'une information sur les garanties d'achèvement et qu'il avait failli à son obligation, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

     

     

     

     

     

    SECOND MOYEN DE CASSATION

     

     

     

    Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'acquéreur d'une maison en état de futur achèvement (M. Y..., l'exposant) de sa demande en réparation des préjudices résultant du non-achèvement de la construction, dirigée contre l'assureur (la société GROUPAMA) du vendeur ;

     

     

     

    AUX MOTIFS QUE, par des motifs pertinents que la cour adoptait, le premier juge avait décidé que la société GROUPAMA avait commis une négligence fautive en délivrant au constructeur une attestation d'assurance, préalablement à la perception des primes, cette délivrance ayant permis l'établissement du contrat de vente ; que l'expert judiciaire avait constaté que M. Y... avait réglé un excédent de 231. 600 F (35. 307, 19 €) par rapport aux travaux réellement effectués ; que le préjudice principal invoqué par celui-ci résultait ainsi de son seul fait, suite au règlement de sommes injustifiées ; que, pour le surplus, par des motifs pertinents que la cour adoptait, le premier juge avait débouté M. Y... de ses demandes dirigées contre la société GROUPAMA (arrêt attaqué, p. 6, attendus 1 à 4) ; qu'en établissant l'attestation décrite ci-dessus au profit de la SARL JMI, préalablement à la perception des primes, et donc à la souscription effective des contrats, la société d'assurances GROUPAMA avait commis une négligence fautive, puisqu'elle avait délivré au promoteur un document qui allait permettre à ce dernier de justifier à l'égard des tiers de la réalité de contrats d'assurance, qui en fait n'avaient jamais existé ; que cette faute avait permis en l'espèce l'établissement du contrat de vente à l'origine du préjudice dont se prévalait M. Y... ; que celui-ci déterminait son préjudice aux sommes qu'il avait indûment versées à la SCI JMI en paiement de travaux qui n'avaient pas été exécutés et dont il souhaitait obtenir le remboursement ; qu'il faisait état par ailleurs d'un préjudice financier lié au retard pris pour achever l'immeuble ; que cependant aucune des sommes réclamées n'avait pour origine des désordres dont aurait pu être affectée la maison, qui étaient seuls susceptibles de constituer le risque que devait garantir la société GROUPAMA aux termes de l'attestation d'assurance établie le 11 avril 1999 ; qu'il s'ensuivait que, même si les contrats dommages-ouvrage et responsabilité décennale du constructeur avaient été effectifs, la société GROUPAMA n'aurait pris en charge que la réparation d'éventuels désordres et n'aurait en aucun cas supporté les conséquences financières dues à d'autres événements ; que la négligence fautive retenue à l'encontre de la société d'assurances GROUPAMA, tenant à une rédaction maladroite de l'attestation d'assurances, n'était pas davantage à l'origine du préjudice moral invoqué par M. Y..., lequel résultait en majeure partie des agissements illégaux des dirigeants de la SARL JMI ; qu'il n'existait donc pas de lien entre le défaut d'assurance du constructeur et les divers postes de préjudice dont la réparation était sollicitée (jugement confirmé, p. 5, attendus 5 à 9, p. 6, 1er attendu) ;

     

     

     

    ALORS QUE, d'une part, la responsabilité délictuelle implique l'existence d'un rapport de causalité entre la faute et le dommage ; qu'en refusant toute indemnisation à la charge de l'assureur pour la raison que les préjudices matériels et financiers ne figuraient pas au titre des risques garantis et qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre le défaut d'assurance et les postes de préjudices dont la réparation était sollicitée, bien qu'elle eût formellement retenu que l'assureur avait commis une négligence fautive ayant permis l'établissement du contrat de vente à l'origine du préjudice, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres énonciations, en violation de l'article 1382 du code civil ;

     

     

     

    ALORS QUE, d'autre part, l'acquéreur d'une maison en état futur d'achèvement est tenu de payer le prix au fur et à mesure de l'avancement des travaux, le vendeur conservant les pouvoirs de maîtrise de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ; qu'en imputant à l'acquéreur le non-respect de l'échelonnement des paiements prévus au contrat sur la seule constatation qu'il avait réglé un excédent de sommes par rapport aux travaux réellement effectués, présupposant ainsi que le préjudice souffert résultait de son seul fait, quand l'acquéreur n'avait aucun maîtrise du déroulement de l'opération de construction, la cour d'appel a violé les articles 1601-3 et 1382 du code civil. »