BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 804
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Droit de rétractation et mandat
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Non garantie des vices cachés et travaux faits par le vendeur
Cet arrêt juge que le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés s'il a réalisé les travaux lui-même.