BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 808
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Un procès verbal d'infraction en matière d’urbanisme dressé par un policer municipal ?
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Notion de servitude par destination du père de famille
Voici un arrêt qui retient l'existence d'une servitude de passage de canalisation sur le terrain vendu par un propriétaire, au profit de celui-ci, en considérant qu'il s'agit d'une servitude par destination du père de famille.