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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 808

00h05 11 juil. 2016
Usucapion : des précisions.

Voici un arrêt qui précise que l'usucapion (prescription acquisitive) ne peut être utilement invoquée que si l'on démontre l'existence de l'animus domini, c'est à dire la volonté de se comporter en tant que propriétaire du bien.

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00h05 08 juil. 2016
Un procès verbal d'infraction en matière d’urbanisme dressé par un policer municipal ?

Cette réponse à une question d'une parlementaire indique que les policiers municipaux doivent être commissionnés par le maire pour constater les infractions en matière d'urbanisme.

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