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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public - Page 808

09h40 23 juil. 2016
La responsabilité de l'agence n'était pas engagée

Des acquéreurs d'une maison estimaient que l'agence ne les avaient pas bien conseillés parce qu'elle ne les avait pas dissuadés de renoncer à une condition suspensive de vente de leur propriété. La clause correspondante avait été biffée et paraphée par eux au compromis. Les juges ne retiennent pas ce reproche.

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01h44 22 juil. 2016
Transformer la terrasse en appartement sans autorisation de la copropriété ?

Cela n'est pas possible comme le juge cet arrêt dans la cas particulier de la transformation d'une dépendance située sur une terrasse en appartement.

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