BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 811
-
Logement décent et règlement sanitaire départemental
-
Loi Hoguet et ordre public
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 est d'ordre public de sorte que les parties ne peuvent y déroger.