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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 815

00h33 16 juin 2016
Le vendeur connait les vices cachés des travaux faits par lui !

Cet arrêt rappelle que la clause d'exclusion de garantie des vices cachés ne pouvait s'appliquer aux vices cachés connus du vendeur et qui correspondaient à des travaux réalisés par lui-même.

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00h05 15 juin 2016
La commune doit indemniser la victime du refus d'un permis de construire illégal.

Ce principe d'indemnisation pour la commune en raison de sa responsabilité pour avoir refusé illégalement un permis de construire est retenu par cet arrêt.

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