BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 814
-
Le nom du bailleur doit figurer au bail
-
Le vendeur connait les vices cachés des travaux faits par lui !
Cet arrêt rappelle que la clause d'exclusion de garantie des vices cachés ne pouvait s'appliquer aux vices cachés connus du vendeur et qui correspondaient à des travaux réalisés par lui-même.