BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 817
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Le constructeur avait détourné l'argent des clients !
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Un exemple de motivation fantaisiste d'une préemption !
Comme il est écrit ici : il faut contester le droit de préemption. Cet arrêt le confirme, la Cour retenant que la motivation de la décision de préempter était illégale.