BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 819
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Effet de la signature de l'acte de VEFA
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L'éolienne ne produisait rien
On retiendra de cet arrêt que la résolution de la vente est prononcée parce que l'éolienne vendue ne permet pas une diminution du coût de la consommation d’électricité et que l’acheteur reste tenu du remboursement du capital auprès de la banque qui a financé l’achat.