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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 819

00h05 27 mai 2016
Trouver un acquéreur n'est pas consentir à la vente !

Cet arrêt de la Cour de Cassation considère que le mandat qui est donné à un notaire d'avoir à trouver un acquéreur pour un bien immobilier qui fait ensuite l'objet d'une publicité par le notaire ne constitue pas une offre au sens juridique du terme, et qu'en conséquence la simple acceptation du prix par un acquéreur potentiel n'entraîne pas la perfection du contrat et de la vente.

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00h05 26 mai 2016
Effet de la signature de l'acte de VEFA

Cet arrêt juge que la signature par les acquéreurs de l'acte authentique de vente sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

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