BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 816
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Droit de préemption et détournement de procédure
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L'argent de l'assurance doit servir à remplacer le dallage !
Autrement dit l'indemnité versée par l'assureur dommages ouvrage doit être consacrée à la remise en état du dallage défaillant, à peine de restitution.