BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 813
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Peut-on sous louer le logement que l'on loue ?
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L'indemnité d'assurance dommages ouvrage doit être utilisée pour réparer les désordres
Et si ce n'est pas le cas ou si les travaux ont été fait à moindre coût, il y a lieu à restitution à la compagnie d’assurance dommages-ouvrage.