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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 813

00h05 20 juin 2016
L'indemnité d'assurance dommages ouvrage doit être utilisée pour réparer les désordres

Et si ce n'est pas le cas ou si les travaux ont été fait à moindre coût, il y a lieu à restitution à la compagnie d’assurance dommages-ouvrage.

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06h45 18 juin 2016
Le nom du bailleur doit figurer au bail

Peut-on ne pas mettre le nom du bailleur sur le bail, quand on est l'agent immobilier qui rédige ce bail, et se contenter de mentionner le nom de l'agence ?

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