BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 810
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Peut-on obstruer un jour ?
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Dommages intérêt et transfert de permis de construire
Cette décision de la Cour Administrative de Marseille juge que les dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables dans le cadre d'un recours contre un transfert de permis de construire.
