BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 806
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Le bénéficiaire de l'expropriation doit être désigné précisément !
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Pompe à chaleur et garantie décennale ?
La question est souvent discutée devant les juges. La Cour de Cassation juge ici que les juges n'ont pas caractérisé l'existence d'un ouvrage au sens des articles 1792 et suivants du code civil.