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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 807

00h05 12 juil. 2016
Emplacement réservé et constructions compatibles

Cet arrêt juge qu'un permis de construire portant à la fois sur l'opération en vue de laquelle l'emplacement a été réservé et sur un autre projet peut être légalement délivré, dès lors que ce dernier projet est compatible avec la destination assignée à l'emplacement réservé.

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00h05 11 juil. 2016
Usucapion : des précisions.

Voici un arrêt qui précise que l'usucapion (prescription acquisitive) ne peut être utilement invoquée que si l'on démontre l'existence de l'animus domini, c'est à dire la volonté de se comporter en tant que propriétaire du bien.

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