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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 803

00h18 20 juil. 2016
Obligations du notaire et droits réels

Cet arrêt juge que le notaire, tenu professionnellement de s’assurer de l’efficacité des actes qu’il rédige et d’éclairer les parties sur leur portée, leurs effets et leurs risques, doit vérifier par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu’il existe une publicité légale, l’étendue et la teneur des droits réels dont il authentifie la vente.

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00h12 19 juil. 2016
Droit de rétractation et mandat

Cet arrêt juge que la notification de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation peut être valablement faite à une personne muni d'un mandat pour la recevoir.

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