BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 800
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Obligation de reloger le locataire agé qui reçoit un congé
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Non garantie opposée par la compagnie d'assurance
Cette décision retient la non garantie de la compagnie pour des travaux qui ne relevaient pas des activités garanties de l'entreprise.