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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 800

00h07 25 juil. 2016
Non garantie opposée par la compagnie d'assurance

Cette décision retient la non garantie de la compagnie pour des travaux qui ne relevaient pas des activités garanties de l'entreprise.

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00h05 24 juil. 2016
Faut-il publier l'assignation tendant à invoquer la prescription acquisitive (usucapion) ?

Non, cela n'est pas indispensable, selon cet arrêt.

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