En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 796

00h51 03 août 2016
Le locataire et les réparations locatives

Cet arrêt rappelle les principes relatifs aux réparations locatives dans la loi du 6 juillet 1989 et selon lesquels le locataire répond des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.

Lire la suite

Imprimer
00h46 02 août 2016
Rupture conventionnelle du contrat de travail et préavis réduit

Cet arrêt juge que la rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d'emploi au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et permet donc d'invoquer une durée réduite du préavis.

Lire la suite

Imprimer