BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 798
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Violence et vente immobilière
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Vente immobilière, clause pénale et dommages intérêts
La clause pénale n'exclut pas l'allocation de dommages-intérêts si un préjudice distinct est établi. C'est ce que juge cet arrêt.
