En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 798

08h30 30 juil. 2016
Indemnisation des servitudes d'urbanisme : un exemple

Le principe étant l'absence d’indemnisation des servitudes d'urbanisme, sauf exception (article L. 160-5 du code de l'urbanisme) cet arrêt mérite d'être relevé car il admet une telle indemnisation.

Lire la suite

Imprimer
03h08 29 juil. 2016
Violence et vente immobilière

Voici un arrêt qui admet l'annulation d'une vente immobilière au nom de la violence à l'égard du vendeur.

Lire la suite

Imprimer