BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 801
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Droit de rétractation de l’acquéreur immobilier : panorama
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La responsabilité de l'agence n'était pas engagée
Des acquéreurs d'une maison estimaient que l'agence ne les avaient pas bien conseillés parce qu'elle ne les avait pas dissuadés de renoncer à une condition suspensive de vente de leur propriété. La clause correspondante avait été biffée et paraphée par eux au compromis. Les juges ne retiennent pas ce reproche.