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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 801

00h05 24 juil. 2016
Faut-il publier l'assignation tendant à invoquer la prescription acquisitive (usucapion) ?

Non, cela n'est pas indispensable, selon cet arrêt.

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20h53 23 juil. 2016
Droit de rétractation de l’acquéreur immobilier : panorama

Les éditions EFL proposent un très utile panorama du droit de rétractation en matière de vente immobilière.

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