En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.
Actualités juridiques Droit Immobilier Construction et Urbanisme
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 797
Une clause réputée non écrite est une clause qui doit être considérée comme inexistante et ne doit pas recevoir application : cela a pour effet en particulier de permettre d'agir pour obtenir sa suppression sans se voir opposer utilement un délai de prescription. Voici un exemple pour une clause réputée non écrite d'un règlement de copropriété.
