BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 799
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Vente immobilière, clause pénale et dommages intérêts
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Refuser de payer les charges de copropriété parce que l'immeuble n'est pas entretenu ?
C'est une mauvaise idée que la Cour de Cassation n'admet pas.