BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 802
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Transformer la terrasse en appartement sans autorisation de la copropriété ?
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Que faire s'il n'y a pas de syndic ?
Une réponse ministérielle rappelle les dispositions légales applicables en cas d'absence de syndic dans une copropriété.