Cette décision juge que l'argument selon lequel le mandat ne porte pas mention du nom et de l'adresse du garant et est par conséquent nul constitue une contestation sérieuse de l'action en paiement de sa commission en référé par l'agence.

Sur la commission de l'agent immobilier voyez mon site : Tout savoir sur la commission de l’agent immobilier.

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Dans cette affaire il est jugé que le bénéficiaire de l'expropriation doit être désigné précisément et que ce n'était pas le cas dans le jugement rendu.

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