BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 805
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Non garantie des vices cachés : un exemple.
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Un arrêt intéressant sur les mentions du mandat de l'agent immobilier
Cette décision juge que l'argument selon lequel le mandat ne porte pas mention du nom et de l'adresse du garant et est par conséquent nul constitue une contestation sérieuse de l'action en paiement de sa commission en référé par l'agence.
Sur la commission de l'agent immobilier voyez mon site : Tout savoir sur la commission de l’agent immobilier.