BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 809
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Notion de servitude par destination du père de famille
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Ne pas rejeter trop vite le recours du voisin contre le permis d'aménager !
Cet arrêt du Conseil d'Etat annule la décision rendue en première instance qui avait déclaré irrecevable le recours d'une voisine d'un projet de lotissement au motif que celle-ci "aurait dû expliquer en quoi l'aménagement autorisé était de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien".