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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 809

00h05 06 juil. 2016
Ne pas rejeter trop vite le recours du voisin contre le permis d'aménager !

Cet arrêt du Conseil d'Etat annule la décision rendue en première instance qui avait déclaré irrecevable le recours d'une voisine d'un projet de lotissement au motif que celle-ci "aurait dû expliquer en quoi l'aménagement autorisé était de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien".

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00h05 05 juil. 2016
Peut-on obstruer un jour ?

Oui : le fait de pratiquer un jour dans un mur joignant immédiatement l'héritage d'autrui ne fait pas naître à la charge de cet héritage une servitude et n'entraîne pour son propriétaire aucune restriction à son droit de propriété.

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