BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 812
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Le propriétaire doit-il être informé de la demande d'un certificat d'urbanisme faite sur son terrain ?
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Peut-on sous louer le logement que l'on loue ?
Par principe, non on ne peut pas sous louer.