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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 812

00h05 23 juin 2016
Loi Hoguet et ordre public

La loi Hoguet du 2 janvier 1970 est d'ordre public de sorte que les parties ne peuvent y déroger.

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00h05 22 juin 2016
Le propriétaire doit-il être informé de la demande d'un certificat d'urbanisme faite sur son terrain ?

Pour le ministre interrogé à ce sujet le propriétaire n'a pas à être informé de la demande d'un certificat d'urbanisme faite sur son terrain.

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