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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 818

00h05 30 mai 2016
Un exemple de motivation fantaisiste d'une préemption !

Comme il est écrit ici : il faut contester le droit de préemption. Cet arrêt le confirme, la Cour retenant que la motivation de la décision de préempter était illégale.

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11h53 29 mai 2016
Bail et obligation de délivrance du bailleur

Deux arrêts sur l'obligation de délivrance du bailleur.

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