BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public - Page 823
-
L'argent de l'assurance doit servir à remplacer le dallage !
-
Le constructeur avait détourné l'argent des clients !
Autrement dit le constructeur de maison individuelle avait commis un abus de confiance au détriment de ses clients.