BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 826
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DAL et violation de domicile
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Réception tacite, vraiment ?
La réception tacite n'est pas retenue dans le cas objet de cet arrêt, car si le maître d'ouvrage avait payé intégralement l'entreprise, il n'avait jamais cessé de protester contre la réalisation des travaux.