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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 826

00h47 02 mai 2016
Le commandement visant la clause résolutoire ne doit pas être ambigu

Cet arrêt de la Cour de cassation considère qu'un commandement visant la clause résolutoire qui est ambigu quant aux délais qu'il énonce peut être déclaré nul.

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00h05 01 mai 2016
DAL et violation de domicile

Une décision pénale sur la participation de membres d'une association de défense du droit au logement à une violation de domicile.

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