BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 828
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Article L.600-7 du code de l'urbanisme : des décisions rendues
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Délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et époux
Pour purger le délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, il faut que chacun des époux signe l'accusé de réception.
