BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 830
-
Aggravation de servitude de vue et indemnisation
-
La cave est-elle une partie commune de la copropriété ?
Cet arrêt juge que ce n'est parce qu'une cave est accessible par les parties communes de l’immeuble en copropriété qu'elle est commune : elle doit aussi être affectée à l'usage ou à l'utilité de l'ensemble des copropriétaires ou plusieurs d'entre eux.