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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 833

07h10 14 avril 2016
Gérant de société et absence de permis de construire

La Cour de Cassation juge que le co-gérant d'une SCI peut être condamné pour absence de permis de construire.

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00h23 13 avril 2016
Comment rédiger un état des lieux ?

Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 définit le détail de ce que doit contenir un état des lieux dans la cadre de la loi du 6 juillet 1989.

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