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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 831

00h25 20 avril 2016
Le commandement de payer et la bonne foi du bailleur

Un exemple de commandement qui n'a pas été délivré de bonne foi par le bailleur.

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00h52 19 avril 2016
Empiétement minime sur un droit de passage

Un empiétement minime sur un droit de passage ne justifie pas la démolition d'une construction.

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