BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 834
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Comment rédiger un état des lieux ?
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Peut-on limiter l'étendue de la couverture de la garantie d'assurance décennale ?
Non car cela est contraire aux dispositions du code des assurances en matière d'assurance décennale.