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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 836

07h13 06 avril 2016
Les époux et le droit de rétractation

Un époux ne peut signer l'accusé de réception de la lettre de notification du droit de rétractation de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation que s'il a reçu pouvoir pour le faire.

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02h17 05 avril 2016
Acte authentique pour la cession du bail commercial ?

L'acte authentique n'est pas forcément obligatoire dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

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