BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public - Page 840
-
Comment rédiger un état des lieux ?
-
Peut-on limiter l'étendue de la couverture de la garantie d'assurance décennale ?
Non car cela est contraire aux dispositions du code des assurances en matière d'assurance décennale.