BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 841
-
L'indemnité d'occupation n'est pas le loyer
-
Le professionnel de l'immobilier n'est pas forcément un professionnel de la construction
Le professionnel de l'immobilier n'est pas forcément un professionnel de la construction, de sorte que la clause abusive peut être caractérisée et condamnée dans les rapports entre un promoteur et un contrôleur technique, selon cet arrêt.