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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public - Page 841

00h03 11 avril 2016
Majoration de 10 % de la prime d'assurance du locataire

Si le locataire ne respecte pas son obligation de s'assurer le bailleur peut le faire à sa place et récupérer la prime majorée sur le locataire.

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17h37 07 avril 2016
RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS : CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS : CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR :un article à lire sur le site du cabinet d'avocats Avocats Conseils Réunis.

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