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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 841

00h52 22 mars 2016
Le professionnel de l'immobilier n'est pas forcément un professionnel de la construction

Le professionnel de l'immobilier n'est pas forcément un professionnel de la construction, de sorte que la clause abusive peut être caractérisée et condamnée dans les rapports entre un promoteur et un contrôleur technique, selon cet arrêt.

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00h13 21 mars 2016
Le promoteur peut vendre séparément l'appartement et le parking

C'est la réponse apportée par le ministre à la question d'un parlementaire.

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