BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 837
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Le référé préventif
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Le bon de commission ou la reconnaissance d'honoraires, pour remplacer le mandat de l'agent immobilier
Le bon de commission (ou la reconnaissance d'honoraires), étant précisé que la seconde appellation me paraît préférable peut être utilisé pour remplacer un mandat nul voire l'absence de mandat de l'agent immobilier.
