BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 829
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Prescription de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et connaissance de la cause des désordres
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La banque doit contrôler le contrat de construction de maison individuelle : c'est ce que cet arrêt suggère.