L’assuré avait fait une fausse déclaration !
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 825
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L’assuré avait fait une fausse déclaration !
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L'acheteur et les deux agences immobilières
Voici un arrêt qui considère qu'une proposition d'achat peut être formulée par un acheteur aussi bien par une agence que par une autre agence en cas de refus de la première et en l'absence d'exclusivité.