Voici un arrêt qui considère qu'une proposition d'achat peut être formulée par un acheteur aussi bien par une agence que par une autre agence en cas de refus de la première et en l'absence d'exclusivité.

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Cet arrêt de la Cour de cassation considère qu'un commandement visant la clause résolutoire qui est ambigu quant aux délais qu'il énonce peut être déclaré nul.

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