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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 827

00h02 29 avril 2016
Crédit bail immobilier, clause résolutoire et procédure collective

Cet arrêt rappelle que l’article L. 622-21 du code de commerce ne fait pas obstacle à l’action aux fins de constat de la résolution d’un contrat de crédit-bail immobilier par application d’une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire du crédit-preneur.

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00h46 28 avril 2016
Article L.600-7 du code de l'urbanisme : des décisions rendues

Voici quelques décision rendues relatives à l'article L.600-7 du code de l'urbanisme (indemnisation du préjudice subi du fait d'un recours abusif contre un permis de construire).

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