Voici un arrêt qui évoque une servitude de passage par destination du père de famille en relevant qu'elle ne nécessite pas, pour être reconnue par les juges, que soit apportée la preuve de l'intention de l'auteur commun d'établir un service foncier.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 518
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Notion de servitude par destination du père de famille
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