Cette décision juge que le copropriétaire n'avait pas besoin d'une autorisation de l'assemblée générale pour réaliser des travaux sur le terrain de la copropriété correspondant à une surface privative.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 518
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Construire sans autorisation de la copropriété sur un terrain privatif ?
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Notion de servitude par destination du père de famille
Voici un arrêt qui évoque une servitude de passage par destination du père de famille en relevant qu'elle ne nécessite pas, pour être reconnue par les juges, que soit apportée la preuve de l'intention de l'auteur commun d'établir un service foncier.
