Un article sur cette question fréquente : Quelles sont les situations permettant à un client de se rétracter ?
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 514
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Quelles sont les situations permettant à un client de se rétracter d'un mandat donné à un agent immobilier ?
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Le certificat d'urbanisme est illégal : la commune est condamnée à payer 284 431,60 euros
Cette décision du Conseil d'Etat admet la condamnation d'une commune à payer une indemnité à des acquéreurs d'un terrain décrit illégalement comme constructible dans un certificat d'urbanisme.
