Cette décision juge que la décision irrévocable de condamner le constructeur à démolir et reconstruire l’immeuble des maîtres d'ouvrage caractérise l’impropriété de l’ouvrage à sa destination.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 517
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L'obligation de démolir une maison caractérise son impropriété à destination
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Construire sans autorisation de la copropriété sur un terrain privatif ?
Cette décision juge que le copropriétaire n'avait pas besoin d'une autorisation de l'assemblée générale pour réaliser des travaux sur le terrain de la copropriété correspondant à une surface privative.
