Dans cette affaire, un notaire avait confié un mandat à un agent immobilier au nom de ses clients. L'agent immobilier réclamait sa commission. Le notaire soutenait que les règles découlant de la loi HOGUET n'avaient pas été respectées, et qu'en conséquence la rémunération de l'agent immobilier n'était pas due.

La Cour de cassation rappelle que la loi HOGUET ne s'applique pas à un tel mandat.

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Cette décision rappelle à nouveau que le juge des référés ne peut pas prononcer la résiliation du bail et qu'il ne peut que la constater.

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